Justice Administrative

c’est l’aspiration de la société à un moment donné. C’est une notion fluctuante dans le temps et dans l’espace. L’IG justifie l’action de l’administration, mais c’est aussi une notion qui limite son action. 2 catégories des finalités de l’action administrative : elle peut réglementer l’activité des particuliers (les administrés) qui sont les destinataires de la réglementation/de la prescription, pour guider leur comportement dans un souci de maintenir l’ordre public activité de police au sens large

du Gouvernement Jean Romieu. Avant cette date, il n'était pratiquement pas cité, ni dans les oeuvres doctrinales, ni dans les conclusions de commissaires du gouvernement. Pourtant, cet arrêt a su entériner les plus grands principes en matière administrative, à savoir son autonomie et sa spécificité, en seulement trente lignes. Même si l’évolution ultérieure de la jurisprudence doit conduire à nuancer les règles qu’il dégage en matière de répartition des compétences, l’arrêt Blanco est à bien des

l’ensemble des règles juridiques spécifiques qui régissent l’Etat et l’administration. Droit public = droit constitutionnel (qui s’intéresse aux règles fondamentales de l’Etat) + droit administratif (qui s’intéresse aux règles régissant l’action administrative). Le droit administratif : * Est spécifique : il se définit comme l’ensemble des règles juridiques qui régissent l’administration et qui se distinguent du droit privé. * A pour sujet l’administration : cela peut se définir comme toutes

"sections de justice de proximité" et en chambres: civile, immobilière, sociale et pénale. LES SECTION DES AFFAIRES DE LA FAMILLE OU TRIBUNAL DE LA FAMILLE Le tribunal de famille est une section du tribunal de première instance dont elle est rattachée. Elle est dirigée par un président, vice - président, représentant du ministère public, un service de secrétariat greffe, des rédacteurs et des huissiers LES SECTIONS DE JUSTICE DE PROXIMITE OU TRIBUNAUX DE PROXIMITE Les « sections de justice de proximité

1) « Administration », justice et droit à la fin de l’AR A) L’encadrement juridique du pouvoir mais l’absence de « juridiction administrative » La question est : y a t-il un droit administratif sous l’AR ? Question très débattue. Réponse : oui, mais c’est un droit coutumier. - Expropriation et indemnisation au nom de l’intérêt public: une coutume encadrée juridiquement L’exercice du pouvoir est juridiquement encadré mais il n’existe pas de juridiction administrative. Dès le XIIIème siècle (construction

T.D.Civ. R.T.D.S.S. S. TA TC TGI TI Actualité juridique du droit administratif Cour d’Appel Conseil Constitutionnel Conseil d’Etat Cour européenne des droits de l’homme Cour administrative d’appel Recueil Dalloz Droit administratif Etudes et documents du Conseil d’Etat Les Grands Arrêts de la Jurisprudence Administrative (M. Long – P.Veil – G.Braibant – P.Delvolvé – B.Genevois - Dalloz - 15ème édition, Paris, 2005) Les Grandes décisions du Conseil Constitutionnel (L. Favoreu – L. Philip Dalloz

la Cour dans l'affaire Kress comme portant uniquement sur une présence active du commissaire du gouvernement, ce qui avait d'ailleurs conduit l'Etat français a adopté des mesures réglementaires en ce sens. De ses mesures, intégré au Code de justice administrative à l'article R. 731-7 par décret du 19 décembre 2005, est apprécié par le gouvernement le rôle essentielle tant sur le plan organique que juridique du commissaire du gouvernement au délibéré. En conséquence, la violation de l'article 6 § 1

pas soumis à un code. Droit administratif = c'est l'ensemble des règles qui dérogent au droit privé et qui sont appliquées par une juridiction administrative indépendante et autonome par rapport aux juridictions privées. Il encadre les administrations. En France, il y a un juge spécial pour l'administration. II. Droit administratif et justice administrative A. La naissance de l'ordre juridictionnel administratif et le principe de la dualité des juridictions La dualité de la juridictionnelle française

Synthèse des informations : Document 1 ! Ce document est très intéressant car il nous donne deux informations essentielles : - Dune part, l’organisation des tribunaux repose en France sur le principe de la séparation des juridictions administratives et judiciaires. Entre les différentes juridictions, il existe une répartition des tâches et des compétences selon la l’objet du litige et le ressort dont elles dépendent. Par exemple : le conseil des prud’hommes s’occupe des conflits entre un

juridique. Séance 3: La justice administrative Dissertation: Quelles sont les finalités de la mise en place d'un système de dualité fonctionnelle au sein du conseil d'État?Comment et pourquoi ce système a t-il été remis en cause? Cette remise en cause été t-elle justifié? Une mise en place originale d'un système de dualité fonctionnelle A) Le conseil d'État : collaborateur indispensable de l'exécutif B) Le conseil d'État: défenseur légitime de la légalité administrative Une remise en