Justice Constitutionnelle Et Démocratie

DROIT CONSTITUTIONNEL Licence I (EAD) – 1er semestre Année universitaire 2007-2008 Cours de Séverine NICOT Attention : Ce document ne correspond qu’à la première partie du cours. La seconde partie du cours, qui porte sur les régimes constitutionnels étrangers et l’histoire constitutionnelle française de 1789 à 1958, vous parviendra ultérieurement. INTRODUCTION A – La position du droit constitutionnel dans les sciences juridiques D’un point de vue juridique, le droit constitutionnel se présente

Définitions : Thème 1 : La naissance de l’Etat constitutionnel moderne État : c’est une personne morale. Les personnes qui font agir l’Etat sont ici qu’en vertu d’habilitation normative. Ainsi l’Etat est un ensemble de normes ; et la norme, c’est le droit. Ces normes sont valables que sur le territoire de l’Etat. On associe Etat normatif et normes juridiques. Le droit public, c’est donc le droit qui gravite autour de l’Etat. Le droit public commande le fonctionnement de l’Etat. Ancien Régime :

Partiel : Exercice juridique (2h). Introduction → La place du Droit constitutionnel dans le Droit. Le Droit est une discipline très générale qui comprend un vaste ensemble. Il s’agit d’un ensemble de règles, de conduites humaines qui organisent toute la société, règles établies et sanctionnées dans le cadre d’un Etat. Cette définition répond à quelques présupposés, pour un courant le Droit peut être assimilé à un ensemble de normes étatiques, un autre courant définit le Droit par l’interprétation

déclare : « C’est toujours l'hésitation qui permet aux autres de lancer un ultimatum », « Personne de sensé, qui se dit militant de la démocratie, ne devrait lancer d'ultimatum ». Andry Rajoelina convoque ainsi l'ensemble de la presse le 14 janvier 2009, pour lui faire part de ses projets suite au refus du régime de répondre à son ultimatum réclamant plus de démocratie et de liberté d'expression à Madagascar. Il déclare « Aleo halan' andriana toy izay halam-bahoaka » citation symbolique signifiant «

gouvernement). Bipartisme : deux grands partis dominent la vie politique. Bloc de constitutionnalité : ensemble des principes et de règles à valeur constitutionnelle dont le respect s'impose au pouvoir législatif et au pouvoir exécutif et, par extension, à toutes les autorités administratives et juridictionnelles et aux particuliers et dont le Conseil constitutionnel a élargi peu à peu le champ. Bonapartisme : tradition politique issue du premier et du second Empire. Bureau politique : nom donné à l'organe

de plusieurs branches. Au regard des différentes autres branches, le droit constitutionnel peut réclamer une certaine primauté. Le droit constitutionnel est la discipline apparue le plus tardivement (1834).      Une 1ère définition: le droit constitutionnel : c'est l'étude du droit qui s'applique à l’État. l’État est le principal sujet du droit constitutionnel. À la différence du droit privé, le droit constitutionnel ne s'intéresse pas aux initiatives individuelles. Si on regarde l'étymologie

règlements intérieurs des assemblées Sources non écrites : la coutume constitutionnelle = fait répété + opinio juris = on attache une valeur obligatoire à cette coutume dont le non-respect sera sanctionné Cf René Capitant = XXème siècle juriste à lutter contre la conception normative de la Constitution cad en tant que norme suprême et démontre l’existence de coutumes constitutionnelles. Il en existe trois· Coutumes qui confirme le droit = acquiert parfois une

loi notre responsabilité sera engagée et par la suite nous serons traduit devant la justice et puni par la loi.Cependant, en attribuant ces pouvoirs au président de la République, cela porte atteinte au principe de séparation de pouvoirs .B) Les contrôles des pouvoirs exceptionnelAfin d’assurer le bon fonctionnement de ce pouvoir exceptionnel des contrôles juridictionnels sont soumis par le Conseil constitutionnel, le juge judiciaire et le juge administratif

citoyens en lieu et place des forces de police.« l'état de guerre », quant à lui, correspond à une déclaration officielle de guerre d'un État à un autre..2 Concernant la suprématie de la constitution est désigne la supériorité des normes constitutionnels aux autres normes juridiques.. Cette expression est conçu comme une délégation des instances de la République romaine à un « dictateur » doté de pouvoirs exceptionnels, 1 Page :Rousseau – Du Contrat social éd. Beaulavon 1903.djvu/317 2

le contrôle de constitutionalité n’est pas forcément le « pouvoir monstrueux » que décrivait Antoine Thibaudeau et qu’il est plus dangereux de laisser la possibilité de violer impunément la constitution, la norme essentielle à la pérennité de la démocratie. C’est dans cette optique qu’a été mis en place le contrôle de constitutionalité, il s’agit d’un contrôle qui veille à ce que les normes de droit interne (loi, règlement), mais également externe (traités) soit conforme au respect de la constitution