Justice des mineurs en France

part le droit pénal français. Le droit est régit par l'homme il ne peut par conséquent etre sans faille, surtout si c'est un outil au service de lui meme. En france il existe un principe fondmental, appliqué aux infractions pénales, selon lequel un crime, un délit ou une contravention ne pourront faire l'objet d'une condamnation si la justice ne les a pas poursuivie pendant un certain temps après qu'ils aient été commis. Nous nous interresserons ici à la prescription de l'action publique, sujet à

publiques françaises et l’ « enfance délinquante ». 2.1 Le tribunal pour enfant. 2.2 La justice pénale des mineurs. 2.2.1 Les différentes catégories de mineurs. 2.3 Rapports Varinard (2008) et projet de réforme de la responsabilité légale des mineurs. 2.4 Les centres éducatifs fermés(C.E.F). 2.5 Les établissements pénitentiaires pour mineurs. 2.5.1 Objectifs 2.5.2 Polémique 1.Histoire de la notion. Le code

Tout discours sur ce thème est donc surchargé d’enjeux notamment politiques. Pour appréhender ce phénomène de la délinquance des mineurs nous avons décidé de concentrer notre exposé sur les différents types de données statistiques qui ne renvoient pas aux mêmes « réalités » . Dans un premier temps nous exposerons les chiffres officiels de la délinquance des mineurs puis, nous tenterons de compléter ces chiffres en exposant ceux de la criminalité dite cachée. I. LES CHIFFRES OFFICIELS

------------------------------------------------- Les mineurs [modifier] L'article 488 du code civil fixe la majorité à 18 ans et dès lors donne la capacité pour tous les actes de la vie civile. L'article 371-1 du code civil dispose que les enfants restent sous l'autorité des parents jusqu'à la majorité ou l’émancipation. L'émancipation donne à un enfant de moins de 18 ans les droits et les devoirs d'un adulte. Un mineur émancipé ne dépend plus de l'autorité de ses parents. Le mineur non émancipé ne peut pas agir en justice, ce sont ses

Monde, Clés de l’actualité, Courrier international… B. Visionnement d’un documentaire Exemples : Ø Histoire de fugue : les jeunes et la justice. Le parcours de Marina. CRDP Lyon 1994 29mn et un livret de présentation de 11p. Ø Visionnement d’un documentaire « Le convoi des délinquants » : une solution à l’américaine. 1h Ø « Scènes de justice : comparution immédiate ». CNED 1995 Film documentaire de Jean Dany. On assiste à la garde à vue et au procès d’un jeune délinquant Ø « Violence

Droit Partie 1 : les différentes juridictions, organisation de la justice en France Chapitre : le 1er degré de juridiction Paragraphe 1 : les juridictions civiles Le 1er degré de juridiction comprend différents tribunaux, compétents en fonction de la nature de l’affaire. Le tribunal de grande instance Le TGI siège en formation collégiale, ils sont toujours trois (le président et deux assesseurs se sont des magistrats). Soit en audience publique soit en chambre du conseil (adoption)

difficile) * les écrits : preuve littérale * acte authentique : particularité d’être rédigée par un officier publique (notaire, huissier, officier d’état civil…) et dont le contenu est incontestable jusqu’à inscription de faux. Un huissier de justice a la possibilité d’ouvrir de force un compte bancaire, une voiture, une société, un habitat… * acte sous-seing privé : rédigé et signé par les parties concernées ; il fond sa valeur sur la signature qui est apposée (manuscrite ou électronique

 Avoir 18 ans, en France Objet d’étude économie droit n°4 Lycée privée Vauban Genin Sarah Terminale baccalauréat professionnel vente Sommaire Page I) La majorité et ses droits 1-2-3 II) Le permis de conduire 4 III) Tabac et alcool 5 IV) Les boites de nuits et jeux d’argent 6 Introduction Avoir 18 ans représente un cap important dans la vie d'un citoyen. La majorité

est constitué d’un ensemble de règles qui régissent la vie sociale, c’est ce que l’on dénomme le droit, au sens premier du terme. On l’appelle aussi le droit objectif : c’est le droit que l’on va appliquer à tous quelque soit la situation (ex : en France la majorité s’acquiert à l’âge de 18 ans). A l’intérieur de ce paradigme, les individus jouissent ou sont susceptibles de jouir de diverses prérogatives. Ces diverses prérogatives juridiques sont enclines à satisfaire leurs propres intérêts. Celles-ci

L’évolution de la délinquance juvénile en France (1980-2000) Laurent MUCCHIELLI [1] (Chargé de recherches au CNRS, directeur du Cesdip, UMR 2190) Article publié dans Sociétés contemporaines, 2004, n°53 (1), p. 101-134. Résumé Ce texte propose une réflexion générale sur l’évolution des délinquances juvéniles dans la France contemporaine. Dans une première partie méthodologique, il discute d’abord la question des données statistiques mobilisables sur le sujet. Il interroge