Justice des mineurs en France

|L’ACCUEIL DES MINEURS ISOLES ETRANGERS | |EN ILE DE FRANCE | MONITEUR EDUCATEUR SOMMAIRE Introduction Page 3 1. Description de la population Page 4 A) Définitions Page 5 2. La protection Juridique des mineurs étrangers isolés

juridique limitée pour les protéger. Il y a deux catégories de pers visées : les mineurs et les majeurs protégés. Chapitre 1 : les mineurs. Les mineurs sont soumis à une incapacité de principe, donc toute pers de moins de 18 ans en France ne peut pas réaliser seul d’acte juridique. Un mineur ne pourrait pas avoir le droit d’acheter une baguette de pain donc exception, difficile d’appliquer cette règle si strictement, le mineur peu réaliser des actes juridiques à des dispositions courantes. De manière

en 1994, ce nombre passait à 47 en 1996. D'après la gendarmerie, 80 départements seraient en réalité atteints. Avec plus de 500 incidents chacun, 13 départements concentrent 12 000 «faits», soit près de 73% de la violence. Ce sont ceux de l'Ile-de-France hors Paris, l'Eure-et-Loir, l'Oise, ainsi que le Nord, le Bas-Rhin, le Rhône et la Seine-Maritime (voir le tableau ci-contre sur l'évolution par département). Agressions dans les transports en commun et contre les pompiers et la police Les violences

Organisation pénitentiaire L'administration Pénitentiaire: L'administration pénitentiaire est rattachée au Ministère de la Justice depuis 1911. Avant elle se trouvait rattachée au Ministère de l'Interieur. Elle a pour mission : - d'exécuter les décisions de justice - d'assurer la garde, l'entretien, l'éducation et la réinsertion du détenu - d'assurer le respect de la dignité inhérente à la personne humaine - d'assurer le contrôle, faciliter et vérifier le reclassement des condamnés   Elle

Thème  : Comment faire valoir ses droits ? II. Repérer la compétence des différentes juridictions en France  Exercice 1 La vie en société - la famille, la rue, l’école, l’entreprise, les transports... - peut être source de conflits : un père divorcé ne voit plus régulièrement son enfant confié à la mère, un locataire ne paie pas ses loyers, une victime d’un accident de la route n'est pas indemnisée par son assurance, un consommateur achète une cuisine équipée défectueuse, un salarié est licencié

Droit à la rentrée 2010 en classe de seconde professionnelle. La version n° 20 du programme d’Économie et Droit doit être considérée comme un document de travail abouti, mais susceptible de connaître encore quelques retouches portant sur des éléments mineurs ne remettant en cause ni l’architecture ni le contenu général du programme. Il est défini pour être étudié en trois années scolaires, autour de six grandes parties. Dans le cadre de la rénovation de la voie professionnelle, le nouveau programme d’Économie

-=-=-=-=-=- LOI N°09-_________/AN-RM DU PORTANT CODE DES PERSONNES ET DE LA FAMILLE. L’ASSEMBLEE NATIONALE, VU la Constitution ; a délibéré et adopté la loi dont la teneur suit : Ministère de la Justice 2 NB : Document non officiel LIVRE PRELIMINAIRE Ministère de la Justice 3 NB : Document non officiel DISPOSITIONS PRELIMINAIRES Article 1er La loi assure la primauté de la personne. Elle interdit toute atteinte à sa dignité et garantit le respect de l’être humain dès

TDn°8TRAVAUX DIRIGÉS : DROIT CIVIL : DROIT PERSONNE : Séance n°8 : Les mineurs et les majeurs protégés par la loi I – Commentaire d’article : Commentez mot à mot l’article suivant. Rédigez l’introduction et faites un plan détaillé du commentaire de cet article, notamment en resituant l’évolution du texte dans le contexte de l’histoire politique. Article 388 du Code civil (modifié par Loi n°74-631 du 5 juillet 1974) Le mineur est l'individu de l'un ou l'autre sexe qui n'a point encore l'âge de dix-huit

relatifs au droit de la famille, beaucoup de leurs interventions reposent sur ce domaine et d’autre part, l’ensemble de leurs actions représente une aide pour autrui. Ainsi, dans ce stage je retrouvais ce qui m’intéresse, le droit de la famille, des mineurs ainsi que l’aide aux personnes en difficulté.   En effectuant mon stage auprès de Madame LIZET Sophie : coordinatrice du Conseil Départemental d’Accès au Droit de l’Aube, j’ai eu la possibilité de découvrir les travers du métier

DE DROIT DU SEMESTRE NUMERO 1 Droit est inspiré de grandes idées d’ordre mondial : religion, morale, justice. ______________________________________________________________________ I] DROIT, MORALE ET RELIGION Le sens commun sépare le droit de la morale mais peuvent se rejoindre (ex : Adultère avant incriminé puisque les valeurs morales le faisait aussi Evidemment, le droit en France est séparé de la religion mais en est tout de même inspiré (Depuis 1989, le mariage civile doit tjrs avoir