Justice Exacte

La jurisprudence, source de droit. L’article 4 du code civil énonce « le juge qui refusera de juger, sous prétexte du silence, de l’obscurité ou de l’insuffisance de la loi, pourra être poursuivi comme coupable de déni de justice ». Le législateur affirme l’obligation du juge de statuer et il reconnaît le droit au juge de se baser sur d’autres éléments que la loi pour régler un litige. Le problème des sources de droit se pose alors. La loi et la coutume apparaissent en effet directement comme

1) Les victimes déclarent plus d’infractions aux sociologues enquêteurs qu’aux autorités policières. En effet, les sociologues établissent des statistiques sur la délinquance de façon anonyme alors que les autorités policières représentent la justice : ils ont pour volonté de rechercher la vérité et de punir les coupables d’actes de délinquance. Pour cela, ils font des enquêtes et interrogent précisément les victimes. Ils les confrontent même parfois à leur agresseur, les victimes ne sont donc

délits et des peines et ne peut ajouter de condition, ni juger arbitrairement. Ainsi, les magistrats expriment l’idée que ce n’est pas à la justice mais au législateur d’étendre ou non l’incrimination d’homicide involontaire à l’enfant à naître. Les juges de la haute cour font prévaloir le principe de légalité des délits et des peines et font donc une exacte application du principe dans le présent litige. La cour vient donc mettre en lumière un arrêt de principe. B) Porté juridique : Un arrêt

motif personnel, disciplinaires ou non, que les licenciements pour motif économique, et ce qu'ils soient individuels ou collectifs. B → La cause réelle, et la cause sérieuse Pour que la cause soit réelle elle doit être objective, existante et exacte. La cause dite « sérieuse » se distingue de la faute grave. Par exemple, l'absence pour maladie, l'inaptitude au travail pour lequel la personne à été embauchée, le refus d'une mutation, ou encore l'insuffisance de résultats fautive

profession d’avocat, Armand-Gaston Camus (1772) (d’un père à son fils destiné à être avocat) : * Capacité à conseiller et talent oratoire. * Soutenir les lois, défendre les opprimés, guider ceux qui ont besoin de conseils. Les gens de Justice, Honoré Daumier (1845-1846) : caricatures. Guide manuel de l’étudiant en droit pour l’année scolaire 1882-1883, Alfred Dieudonné. * La nécessaire maîtrise du langage juridique : grammaire, vocabulaire. Passage du langage juridique au langage

souveraineté comprend le droit de battre la monnaie, celui de faire les lois et de rendre la justice : ces pouvoirs sont des attributs de la souveraineté (c'est la puissance de l'Etat). Cette souveraineté n'est pas indivisible et l'on peut répartir ces attributs entre plusieurs autorités. Mais ces attributs ne se situent pas tous sur le même plan : le pouvoir législatif domine les autres, les décisions de justice n'étant que l'application de la fonction législative. Si la souveraineté réside dans la fonction

juridique parce que le droit ne progresse pas comme progressent d’autres sciences. Dans certaines sciences, la technique progresse continuellement. L’histoire est alors étudiée à titre de culture générale. Il y a en effet un progrès des sciences exactes. Le droit lui ne s’améliore pas : le droit romain en tant que tel, objectivement, n’était as moins bon que le notre. Certes certaines règles ne correspondent plus à notre conception de la société et des individus. Mais le droit récent n’est pas nécessairement

lui permet de s’élever, au déçu des forces de la nature. La pensée est ce qui distingue l’homme de l’animal comme l’explique la plus part des philosophes. La pensée de Beccaria elle part l’idée principale qui est celle de la justice et de l’utilité, il veut une justice avec un but celui d’être efficace sur une durée constante et non pas une peine impressionnante mais rapide, et d’apporter le bonheur au sein de la société. Beccaria dans son idéale voudrait voir un philosophe gouverner, pour ainsi

notre billot national. Le devoir de l'État est d'exiger que l'acte suprême de sa justice se manifeste sous des dehors mieux séants. Et puis, s'il faut tout avouer, la Loi, pour sa dignité même, qui résume celle de tous, n'a pas à traiter avec tant de révoltant dédain cette forme humaine qui nous est commune avec le condamné et en France, définitivement, on ne peut saigner ainsi, à ras de terre, que les pourceaux ! La justice a l'air de parler argot, devant les dalles ; elle ne dit pas : Ici l'on tue ;

catégories. Ce droit ne fonctionnait que si à un contrat existait une action en justice qui lui correspondait. : MECANISME FORMEL. Ces mécanismes d'action étaient prévus de façon limitative. Dans le cas contraire il y avait pacte nul (pacte dépourvu d'action). MAIS ce droit romain évolue et va émettre des exceptions à ce formalisme. Si on choisit la catégorie innommée, on va quand même permettre l'action en justice. CEPENDANT il y a une condition : une des parties au moins doit avoir rempli