Justice Fiscale

TD Contentieux fiscal | Introduction général TD Contenu, caractéristiques et actualité des procédures fiscales | Section 1 : actualité des procédures fiscales Aujourd’hui en France, on fait face à une crise budgétaire, qui se traduit par une explosion du poids de la dette publique et par une raréfaction des deniers publics (diminution des recettes fiscales). Dans ce contexte, l’Etat cherche par tous les moyens à perfectionner son système fiscal ; et surtout à perfectionner les moyens d’éviter

SECTION II. NOTIONS DE LA FRAUDE FISCALE §.1. Définition Plusieurs définitions ont été données sur la fraude et l'évasion fiscale ainsi que la différence entre ces deux notions ; mais nous n'en retenons que quelques uns. Etymologiquement, la fraude vient du mot latin « fraus » qui signifie « action faite de mauvaise foi dans le but de tromper »(6(*)). La fraude fiscale est l'expression d'une insurrection de la personne physique ou morale contre l'Etat. Messieurs Lucien MEHL et ior230881Pierre

Introduction Pour mieux compléter les exposés passés, un aperçu sur l’administration fiscale au sens large contribuera à rendu plus concret la vision de cette matière. L’administration fiscale, créée en 1918, peut être définie comme l’ensemble des services de la Direction Générale des Impôts (DGI), chargée pour le compte de l’Etat et de des collectivités territoriales des tâches d’assiette (qui représentent 80% de l’ensemble des tâches de la Direction), de liquidation et de contrôle

L'impôt sur le revenu (IR ou parfois IRPP pour : « impôt sur le revenu des personnes physiques ») est un impôt direct français mis en place pendant la Première Guerre mondiale (par deux lois : l'une de 1914, l'autre de 1917) pour moderniser le système fiscal de l'État et ainsi faire face aux dépenses engendrées par l'effort de guerre. Il a subi de nombreuses modifications par la suite. Son adoption conduisit à la suppression de l'impôt sur les portes et fenêtres en 1926. Ses recettes (320 milliards de

la TVA comme source de revenus fiscaux. Mais, au sein de l’Union Européenne, cette taxe peut-être sujet à des problèmes d’équité entre les pays membres. Alors que l’Etat français a inventé cette taxe, il ne peut aujourd’hui l’appliquer comme il lui plaît à l’intérieur même de son pays. L’Union Européenne a fixé des limites à l’utilisation de la TVA qui les gère pour tous les pays membres. Nous vient alors la problématique suivante : Quelle est la dépendance fiscale de la France vis-à-vis de l’Union

impôt idéologique », il est critiqué pour des raisons morales ou d'efficacité économique. Il est accusé de faire fuir les personnes les plus fortunées et de diminuer les recettes de l'État. Ceux qui le défendent invoquent généralement le rôle de justice sociale dévolu à cet impôt. Développement : Quel type de citoyen touche t’il ? Les conditions : En 2009, les personnes dont le patrimoine, en France, dépasse 790 000 € doivent acquitter l'ISF. Pour les personnes mariées ou pacsées (dès la

directive européenne n°2005/60/CE du 26 octobre 2005 dite 3ème Directive anti-blanchiment). En Juillet et Septembre 2009, deux nouveaux décrets ont vu le jour pour préciser l’ordonnance du 30 janvier 2009. Le premier définit les critères de la fraude fiscale qui peuvent conduire à une déclaration de soupçon. Le second décret est plus ciblé sur les obligations de lutte anti-blanchiment. Les nouvelles dispositions ont de multiples impacts sur la manière de prévenir et de gérer le risque LAB/FT. La conférence

AZEVEDO DA SILVA Eve Université Paul Cézanne, Aix-Marseille Master 2 « Fiscalité de l'entreprise» Quels peuvent être les motifs et les avantages de l’harmonisation des systèmes fiscaux? Quels en sont les limites? L’harmonisation des systèmes nationaux de fiscalité des entreprises est un levier important de la compétitivité européenne. C’est le cas de Noëlle Lenoir, ancien ministre et présidente de l’Institut d’Europe d’HEC et du Cercle des Européens qui plaide pour une assiette commune

la France permet de distinguer quatre périodes : la première est celle de la naissance d’une normalisation en filiation avec la planification économique nationale (1946-1957) ; la deuxième marquerait son renforcement au service de l’administration fiscale (1958-1973) ; la troisième serait celle de son apogée sous l’impulsion européenne (1974-1983) et enfin la quatrième depuis 1984 est celle de sa mise à l’épreuve face à la normalisation comptable internationale (Colasse et Standish, 1998). 10 L’évolution

fiDroit Fiscal Le droit fiscal est assimilé avec le droit de l'impôt. La plupart des manuels, définissent rarement le terme de droit fiscal. Le droit fiscal c'est la branche du droit permettant la participation des sujets de droit à l'organisation financière de l'Etat, et à l'expression de sa politique économique et sociale. Le terme de droit fiscal est assimilé à fiscalité, et impôt. Si bien que l'essentiels des auteurs, commencent par présenter la matière en définissant son contenu. Donc l'impôt