Justice Fiscale

A partir des consignes du formateur, étude de cas, ouvrages de fiscalité, exposés, simulations,… ; A l’aide de : c d fiscal, notes circulaires, imprimés de déclarations, calculatrice, pièces justificatives, livre journal, …; CRITERES GENERAUX DE PERFORMANCE • • • • Exactitude des calculs. Propreté des documents. Vérification appropriée du travail. Respect des principes fiscaux et comptables PRECISIONS SUR LE COMPORTEMENT ATTENDU Présenter la taxe professionnelle et la taxe d’habitation

DE VOTRE TRAVAIL ON CITE : - Un ouvrage comme suit : E. OLIVA, Finances publiques, Sirey, coll. Aide Mémoire, 2ème éd., 2008, p. 26 et s. - Un article comme suit : Bernard DUCAMIN, « Les contraintes constitutionnelles dans l’élaboration de la loi fiscale », ECDE, 1995, n° 47, p. 483. Loïc PHILIP, « L'autonomie financière des collectivités territoriales », Les cahiers du Conseil constitutionnel, n° 12, 2002, p. 153. - Un rapport comme suit : Conseil d’Etat, Le contrat, mode d'action publique et de

entrepris en matière d’harmonisation, de simplification et d’aménagement des textes fiscaux, est un document en trois parties : La première est dédiée aux règles d’assiette de l’impôt sur les sociétés et de l’impôt sur le revenu, la deuxième est consacrée aux règles d’assiette de la taxe sur la valeur ajoutée et aux droits d’enregistrement et la troisième traite des dispositions communes, des procédures fiscales , des droits de timbre et de la taxe spéciale annuelle sur les véhicules automobiles

le capital, ils sont perçus à l’occasion de certains actes (vente, donation, baux, etc.). - Le droit fiscal Les sources du droit fiscal sont : la loi, les textes réglementaires décrets et arrêtés ministériels), les décisions des tribunaux, la doctrine (en France en plus : les directives européennes et les arrêts de la Cour de justice des communautés). - La loi fiscale Aucun impôt ne peut être institué en l’absence d’une loi. Les règles essentielles sont également fixées par

également d’autres matières qui sont apparues plus récemment comme par exemple le droit de la concurrence, de la distribution, le droit bancaire, ou bien le droit de la propriété industrielle (le droit des marques, d’un nom, d’un logo, etc), le droit fiscal, le droit pénal (le droit pénal des affaires), le droit du travail vu du côté de l’employeur que constitue l’entreprise. Mais l’épicentre reste quand même le droit commercial. Qu’est ce que le droit commercial ? C’est d’abord, une tranche du droit

consignes du formateur, étude de cas, ouvrages de fiscalité, exposés, simulations,… ; • A l’aide de : c d fiscal, notes circulaires, imprimés de déclarations, calculatrice, pièces justificatives, livre journal, …; CRITERES GENERAUX DE PERFORMANCE • Exactitude des calculs. • Propreté des documents. • Vérification appropriée du travail. • Respect des principes fiscaux et comptables PRECISIONS SUR LE CRITERES PARTICULIERS DE COMPORTEMENT ATTENDU PERFORMANCE

contrôle de l’utilisation des deniers publics Aussi c’est sous la révolution française que se précise la grande distinction entre le budget et le compte ce qui permettra ensuite de différencier le droit budgétaire, le droit comptable et le droit fiscal : ainsi là où le budget se définie comme l’acte d’autorisation et de prévision de recettes et dépense d’une personne publique, le compte retrace l’exécution de ses opérations de recettes et de dépenses. C’est Sous la Monarchie de Juillet et la

provenance : les deniers privés émanent du travail. Or, les deniers publics constituent une catégorie spécifique de finance dans la mesure où les ressources de l’Etat et des personnes publiques en général, émanent essentiellement de la perception fiscale c’est-à-dire du paiement de l’impôt direct par les contribuables (personnes qui juridiquement répondent aux critères du paiement d’un impôt). Les ressources privées émanent d’un effort de production. - par leur destination : les deniers publics

B. Les principes dépourvus de valeur constitutionnelle1. Le principe de territorialitéIl s'agit de se poser la question de l'étendue de la souveraineté fiscale de l'État dans l'espace. En principe, il serait logique de penser que l'espace politique et l'espace fiscal sont identiques, toutefois, dans certains cas, le pouvoir fiscal va s'étendre au-delà des frontières nationales, ou au contraire, rester en deçà, voire parfois être contraint par des règles supra-nationales. En effet, en vertu de certaines

Alain Deneault, Off Shore, Montréal, Les éditions écosociété, 2010, 119 pages. Chapitre 1 : Mort d’un principe fiscal : l’enrichissement privé dépend de l’organisation publique Page 10 : -appauvrir toute institution autre que celles répondant de la haute finance et de la grande industrie. Page 11 :- Régner, pour cette élite commerciale et financière, c’est d’abord disposer d’informations en propre, c’est-à-dire entretenir le secret su l’information financière et légitimer moralement cette culture