Justice Fiscale

INSTITUT SUPERIEUR DE COMMERCE ET D’ADMINISTRATION DES ENTREPRISES ISCAE LE PATRIMOINE IMMOBILIER PROFESSIONNEL D’UNE PME : CHOIX JURIDIQUES ET CONTRAINTES FISCALES MEMOIRE PRESENTE EN VUE DE L’OBTENTION DU DIPLOME NATIONAL D’EXPERT COMPTABLE PAR BOUCHTA EL FADEL MEMBRES DU JURY Président du jury : Mr Faouzi BRITEL, Enseignant à l’ISCAE Directeur de recherche : Mr Abdelkrim HAMDI, Expert Comptable DPLE Suffragants : Mr Hassan DARBANE, Expert-Comptable DPLE Mr Abdelaziz AL MECHATT

Ziani Métier d'avocat: http://static.blogstorage.hi-pi.com/photos/sebastiengilot.rmc.fr/images/gd/1233419088/Justice-ou-injustice.jpg Collège Rocher du Dragon 2010/2011 J'ai choisi le métier d'avocat,car j'aime le Droit,mais aussi parce que j'apprecie notemment de défendre une personne ayant commis un délit,une personne victime d'un délit ou une entreprise. Le rôle de l'avocat est de défendre les personnes et les entreprises engagées dans un procès,telle est la principale mission de l'avocat

passés entre les entrepreneurs, entreprises dans le cadre de leur activité professionnelle. Ces contrats (de vente, de location) vont être soumis au droit civil de base et aux règles de formation d’un contrat (art 1108). Mais il touche aussi le droit fiscal, le droit de succession, le droit des affaires, des régimes matrimoniaux... Mais également au droit public. b) Le droit commercial influe sur le droit civil Le droit commercial contamine maintenant le droit civil et prend une domination sur lui

Monnaie unique : l’Euro. Libertés assurées par la communauté :    les libertés de circulation la liberté d’établissement prestation de service c) L’influence du droit fiscal des affaires. Place telle qu’il commande les choix des entreprises, avant les considérations purement juridiques. Choix orientés par le droit fiscal :     Recours à un mode de financement Forme de société Stipulations d’un contrat Décision d’investir En conclusion. Droit commercial = droit de l’activité des commerçants

service) Monnaie unique : l’Euro. Libertés assurées par la communauté :    les libertés de circulation la liberté d’établissement prestation de service c) L’influence du droit fiscal des affaires. Place telle qu’il commande les choix des entreprises, avant les considérations purement juridiques. Choix orientés par le droit fiscal :     Recours à un mode de financement Forme de société Stipulations d’un contrat Décision d’investir En conclusion. Droit commercial = droit de l’activité des commerçants

affaires c'est à dire être un avocat dont la mission consiste a travailler avec les entreprises,sociétés.. cet avocat fourni du travail a l'international. Un avocat d'affaire doit savoir gérer les affaires relevant dans le domaine du droit fiscale, du droit immobilier, droit social, droit financier, droit de la propriété industriel et du droit boursier. Pour pouvoir exercer ce métier, l'avocat doit suivre des études universitaire en droit ou étudier a la fac de droit et obtenir un certificat

fait d’achat revente est un acte de commerce et va donc être soumis aux règles de droit commercial et non civil. Ce droit commercial est absorbé dans un ensemble plus large lorsque que l’on fait appel au Droit des Affaires, qui comprend le Droit Fiscal, Comptable, Droit du Travail (relations des personnes qui travail dans une entreprises), le Droit Financier, et toute la réglementation économique dans laquelle on trouve la réglementation de la concurrence, des questions de commercialisations des

universitaire 2012-2013 Licence 3 Droit fiscal général Cours de M. Gweltaz Eveillard Professeur à la Faculté de Droit et de Science politique de Rennes BIBLIOGRAPHIE DU COURS Quatre manuels dominent actuellement la production en droit fiscal : Jean-Jacques BIENVENU et Thierry LAMBERT, Droit fiscal, PUF, coll. Droit fondamental, 4e éd., 2010. Martin COLLET, Droit fiscal, PUF, coll. Thémis, 3e éd., 2011. Jacques GROSCLAUDE et Philippe MARCHESSOU, Droit fiscal général, Dalloz, coll. Cours, 8e éd

moyens qui se situe en Ile de France, au 9 avenue de la Grande Armée à Paris. Elle a été créée le 1er mars 2011. Le cabinet S.C.M ETOILE - GRANDE ARMEE est constitué de 13 avocats qui ont des spécialisations différentes : Avocat en droit fiscal : Le droit fiscal peut être défini comme la branche du droit recouvrant l'ensemble des règles de droit relatives aux impôts. Avocat de succession : L’avocat de succession s’occupe des héritages Avocat en droit des affaires : Le droit des affaires concerne

Droit fiscal Ouvrage : Précis de fiscalité, Ed LITEC, COZIAN. Cyberlibris Pedago Introduction : Section 1 : définition de l’impôt C’est un prélèvement obligatoire (majoration si impayé), pécunier, sans contrepartie (on a rien a demander en échange de l’impôt, ca ne donne aucun droit), non affecté (on ne peu pas faire un lien entre un impôt et une dépense donnée de l’état), effectué par la puissance publique (Art 34 de la constitution). Seul le parlement peut lever l’impôt. Il y