Justice Fiscale

concept d’acte anormal de gestion : le premier tenant à sa contrepartie, le second tenant au choix délibéré du chef d’entreprise. Le concept d’acte anormal de gestion apparaît ainsi comme le fruit de l’acclimatation ou de la transplantation en droit fiscal du concept commercial d’acte non conforme à l’intérêt social ou d’abus de biens sociaux, mais avec deux différences de taille : seule l’administration peut l’invoquer et elle peut agir d’office. L’acte anormal de gestion apparaît ainsi comme un acte

Unité-progrès-justice I nst i t ut Afr i cai n de M anagem ent I nst i t ut Afri c ai0629/MESSRS/SG/CNESSP/SP Agrément N° 2007 - n de M anagem ent Agrément N° 2007 - 0629/MESSRS/SG/CNESSP/SP Bachelor Business Administration BTS DTS et Licence Finance Comptabilité COURS DE FISCALITE Enseignant: M. Pascal Ildevert OUEDRAOGO Economiste (Planification et Développement) Inspecteur des Impôts Janvier 2009 PLAN DU COURS DE DROIT FISCAL INTRODUCTION GENERALE NOTIONS DE DROIT FISCAL NOTIONS

compétences des tribunaux civiles et de commerce. En droit interne il y a différents régimes spécifiques à l’activité agricole et à ses acteurs qui ne se sont pas opérées. Cette autonomie est particulièrement sensible en droit sociale et en droit fiscal II. LES PARTICULARITES DE L’ACTIVITE AGRICOLE EN DROIT SOCIAL En droit social le jeu de la définition de l’activité agricole réside dans la filiation au régime socio-spécifique aux professions agricoles. L’autonomie de la définition sociale

1985, Enron était en 2000 la septième firme des Etats-Unis par le chiffre d’affaires (101 milliards de dollars), la quinzième entreprise mondiale. Elle était à la tête d’une nébuleuse de 3000 filiales, dont 693 étaient localisées dans le paradis fiscal des îles Caïmans. Sa croissance a été extrêmement rapide. En 1998, elle réalisait 10 milliards de chiffre d’affaires dans des activités diverses du monde de l’énergie. En l’espace de deux ans,ce chiffre a été multiplié par dix. Pour y parvenir

L' UN IO N FAIT LA F ORCE Service Public Fédéral FINANCES MEMENTO FISCAL N° 23 2011 Service d’Etudes et de Documentation TABLE DES MATIÈRES AVANT - PROPOS 1ERE PARTIE LES IMPOTS DIRECTS CHAPITRE 1 L'IMPOT DES PERSONNES PHYSIQUES (IPP) 1.1. 1.2. 1.3. 1.4. Qui est imposable, et où ? La détermination des revenus nets Les dépenses donnant droit à un avantage fiscal Calcul de l’impôt 1 7 15 17 18 37 57 77 77 77 78 95 LA PARTICIPATION DES TRAVAILLEURS AU CAPITAL ET AUX BENEFICES DE LEUR

vaste ensemble qui regroupe diverse matière ou ramification (différente branche du droit). A coté du droit Constitutionnel qui touche à l'organisation de l'état figure d'autre matière ou branche du droit civique qui ont des objets spécifiques (droit fiscal …). Toutes ces disciplines ont tout de même un point commun. Elles ont en commun le droit qui applicable à la structure état. On parlera de droit public interne. Les autres disciplines concernent les relation extérieurs à l'état (accord politiques

Conclusion [pic] Le droit fiscal est défini comme étant l’ensemble des règles de droit destinées à permettre à l’Etat de percevoir, auprès des citoyens, leur contribution aux charges financières exigées par l’intérêt public. Le droit fiscal est une branche du droit public :l’Etat dispose en effet du pouvoir d’édicter les règles relatives à la nature et au recouvrement des divers impôts .Le droit fiscal est, au moins étymologiquement, le droit de l’impôt, le droit

affaires. Si l’on étudie l’auteur Champeaux qui est un affairiste, on comprend que pour lui, le droit pénal des affaires concerne le droit des entreprise qui englobe le droit commercial, le droit des sociétés, le droit de la consommation, le droit fiscal, mais également du droit public et notamment le droit public des affaires. Cela concerne notamment le droit des marchés publics. Le champ du droit pénal des affaires se prête donc à deux approches selon les courants doctrinaux. Dans une 1ère approche

politique, on finance son pouvoir. Droit public financier : a partir d’un certain stade le pouvoir financier cherche à s’appuyer sur une légitimité juridique pour s’installer de façon solide. Droit budgétaire, droit de la comptabilité publique, droit fiscal. Section 1 : les origines financières du pouvoir politique. Impôt qui est à la source de l’état. Dépend l’état. Un passage obligé vers un pouvoir politique. I. le Pillage Une forme primitive et très éloignée de l’impôt. Un prélèvement

Droit fiscal des affaires Td n°4 Commentaire de l'arrêt du Conseil d'état rendu le 14 janvier 2008 Pour déterminer le champ d'application de la TVA, la CJCE a inventé la notion de lien direct existant entre une contrepartie et un service rendu.. Loin de constituer un facteur de simplicité, ce critère est devenu une source d'incertitudes pour les entreprises. Le contentieux des indemnités contractuelles en est un parfait exemple, comme en témoigne cet arrêt rendu par le Conseil d'état le 14