Kafala

recueilli par des membres de sa famille ou par une personne publique ou privée, dans des conditions satisfaisantes, les dispositions de la loi relative à la procédure pénale sur la protection des enfants en situation difficile, ou les dispositions de la Kafala des enfants abandonnés, lorsque les conditions y afférentes sont réunies, sont alors applicables » . B. La protection organisée par la loi Lorsque l’enfant peut être considéré comme relevant de la définition légale, d’après l’article 512, le juge

l'adoption peut être dite simple, plénière, confidentielle ou ouverte voire internationale si l'adopté ne provient pas du même pays que l'adoptant. À signaler, le droit musulman qui ne reconnait pas l'adoption mais permet une autre procédure : la kafala. Le droit positif peut faire coexister ces différents systèmes, ou n'en reconnaitre que certains. La procédure d'adoption consiste généralement en une procédure préalable d'abandon ou d'adoptabilité de l'enfant suivie d'une procédure d'agrément à

obtenir l'enfant par la pitié.L'enfant dont il est question s'appelle Mouad......Youmouri. Elle m'a également expliquée sa démarche pour ramener l'enfant.Je vous affirme que ce n'est pas par adoption mais ce serait plutôt par une certaine «KAFALA». Tous les renseignements que je vous apporte là sont réels et elle ne pourra les nier. Je vous raconte tout cela en anonymat pour vous prouver que je suis au courant de toute cette manigance qui m'attriste pour ce pauvre enfant.Je ne

l'adoption peut être dite simple, plénière, confidentielle ou ouverte voire internationale si l'adopté ne provient pas du même pays que l'adoptant. À signaler, le droit musulman qui ne reconnait pas l'adoption mais permet une autre procédure : la kafala. Le droit positif peut faire coexister ces différents systèmes, ou n'en reconnaitre que certains. La procédure d'adoption consiste généralement en une procédure préalable d'abandon ou d'adoptabilité de l'enfant suivie d'une procédure d'agrément

elle lui choisit un prénom, un prénom de père comprenant l'épithète " Abd " ainsi qu'un nom de famille qui lui est propre. Il est fait mention en marge de l'acte de naissance de l'enfant pris en charge " Makfoul " du document en vertu duquel la Kafala est attribuée conformément à la législation en vigueur. Article 17 : Lorsque la naissance d'un ressortissant marocain a eu lieu au cours d'un voyage par voie maritime ou aérienne, la déclaration de naissance doit être faite auprès de l'officier

principe viole le droit étranger. Un exemple précis est celui de l’arrêt du 10 mai 1995 : Ventou qui a permis à des parents français d’adopter un enfant converti à l’Islam alors que le droit personnel de cet enfant ne connait pas l’adoption mais la Kafala qui est considéré comme un recueillement d’enfant. C’est ce qu’on appelle : « adoption boiteuse » : l’adoption est prononcé dans le pays d’accueil de l’adoptant mais n’est pas reconnue dans le pays d’origine : cours de cassation, 10/05/95 : Ventou

institution dans certains Etats engendre des difficultés lorsqu’il s’agit d’adopter en France un enfant venant de ces Etats. La Cour de cassation a posé le principe de non-assimilation de la kafala algérienne ou marocaine – recueil légal – à la technique de l’adoption française [ 1ère Civ. 10 octobre 2006 (2 arrêts) ]. La kafala se définit comme la technique juridique par laquelle un juge des tutelles ou une commission administrative confie un enfant à une famille ou un adulte – le kafil – ou à une administration

soit par réintégration. § 1 – L’acquisition par le bienfait de la loi Il existe trois cas d’acquisition de plein droit de la nationalité marocaine. - Par la naissance et la résidence au Maroc. - L’acquisition par la kafala. - L’acquisition par le mariage. 1 – L’acquisition par la naissance et la résidence au Maroc Pour acquérir la nationalité marocaine, tout enfant né au Maroc de parents étrangers qui y sont eux-mêmes nés, postérieurement

Et pour les musulmans ? Dans les communautés religieuses musulmanes, les lois n'encouragent pas l’adoption dans le sens où les liens de filiation entre l’enfant adopté et la famille adoptive ne sont pas reconnus. Nous utiliserons le terme de Kafala pour traduire la prise en charge d’un enfant par une famille musulmane. Contrairement à l’adoption, cette institution renvoie à une délégation d’autorité parentale du fait que l’Islam n’adhère pas à l’idée d’adoption : « Il n’a point fait de vos enfants

loi du pays de l'enfant et la loi française le permettent. Dans un certain nombre de pays, l'adoption n'est pas autorisée. C'est le cas dans plusieurs pays musulmans qui, par référence au Coran, interdisent l'adoption et autorisent seulement une kafala, qui correspond à une simple tutelle en droit français. / b) D’où viennent t-il? L'adoption internationale en France a régulièrement augmenté ces dernières années mais devrait avoir connu son maximum en 2005, pour diminuer ensuite, du fait notamment