Kafala

et aux descendants. En revanche, l’adoption testamentaire est autorisée mais elle ne permet pas l’établissement d’une filiation et elle suit les règles du testament (art. 149 NCF). Face au nombre très élevé des enfants abandonnés, il existe la kafala, qui permet à une famille de recueillir cet enfant. Là encore l’enfant garde ses liens de filiation avec ses parents biologiques. -------------------------------------------------------------------------------- C - Mariage La réforme a particulièrement

la mère, le tuteur testamentaire, le tuteur datif, le kafil ou l'employeur et généralement toute personne ayant autorité sur un enfant ou qui en assure la protection qui livre, même gratuitement l'enfant, le pupille, l'enfant abandonné soumis à la kafala ou l'apprenti âgé de moins de dix-huit ans à un vagabond ou à un ou plusieurs individus faisant métier de la mendicité, ou à plusieurs vagabonds est puni de l'emprisonnement de six mois à deux ans ». D’ailleurs, si la mendicité des enfants a toujours

ascendants et aux descendants. En revanche, l’adoption testamentaire est autorisée mais elle ne permet pas l’établissement d’une filiation et elle suit les règles du testament (art. 149 NCF). Face au nombre très élevé des enfants abandonnés, il existe la kafala, qui permet à une famille de recueillir cet enfant. Là encore l’enfant garde ses liens de filiation avec ses parents biologiques. C - Mariage La réforme a particulièrement visé le mariage et le divorce en renforçant les droits des femmes. Le principe

de l’entreprise et risque lié à la capacité de l’entreprise d’engendrer des profits. 5.1 Assurance Islamique (Takaful): Le Takaful est un concept islamique d’assurance, basé sur les normes et règles de la Sharia. Il provient du verbe arabe ‘Kafala’, qui signifie "se garantir l’un l’autre" ou "garantie conjointe". En principe, le système de Takaful est basé sur la coopération mutuelle, la responsabilité, l’assurance, la protection et l’assistance entre des groupes ou des participants. Tout

n'a aucune valeur juridique et n'entraîne aucun des effets de la filiation"(16). En revanche, elle admet le "Tanzil" (art 83, dernier al) ou substitution d'héritier et la "Kafala". Le "Tanzil" consiste à placer l'adopté au rang d'un héritier du premier degré en le faisant bénéficier du tiers de la succession. La "Kafala", quant à elle, correspond à l'idée courante d'adoption, avec cette différence fondamentale qu'elle n'établit aucun lien de filiation avec "les parents adoptifs": l'enfant

3 : la kafala : une institution inconnue du for propre au droit musulman : à l’exception notable de la Tunisie, les pays de droit musulman prohibent l’adoption. Pour assurer la protection notamment d’orphelins, le droit musulman connaît la kafala (= le recueil légal). C’est une institution qui pose beaucoup de problèmes en termes de qualification en France. Dans un premier temps, la tentation a été de l’appréhender comme une adoption. Mais il y a une différence fondamentale entre la kafala et l’adoption

de crédit, la différence c’est du riba. ce qui diffère cette opération de celle d’une dette classique c’est que la banque supporte les risques liés à la détention de l’actif. * L’assurance islamique (takaful) : Le mot ‘’takaful’’ vient du mot kafala, qui signifie ‘’garantie réciproque’’. La notion takaful sous-entend une entraide entre personnes, un concept basé sur le principe de la solidarité et qui s’assimile à une économie de contribution. l’assurance classique ou conventionnelle est une

s'est posée de manière récurrente : l'accueil en France de la kafala. La kafala correspond à un recueil légal d'un enfant mais sans qu'il y ait de lien de filiation crée. C'est dans le pays d'origine de l'enfant que la kafala est prononcée. La kafala doit-elle être assimilée à une adoption et peut-elle donner lieu à l'adoption ? On se heurte ici à la prohibition de l'adoption, c'est pourquoi la Cour de cassation a refusé d'assimiler la kafala à une adoption, faute de lien de filiation et a également

parents adoptifs par le lien de sang, par conséquent il peut être considéré comme descendant donc il n’a pas droit à la succession de ces parents adoptifs. La notion d’adoption n’existe pas au Droit Musulman, ce droit à institué ce qu’on appel la KAFALA. La permanence du Droit Musulman au Maroc est liée essentiellement au statut de la famille et du régime successorale, s’agissant d’autre domaine comme celui du contrat des obligations, des droits commerciales, des droits civils et des droits pénales

même, on va appliquer des dispositions du droit transitoire du juge saisi exemple : pour l'adoption avec la réforme des lois sur l'adoption, la dernière réforme dit qu'il faut tenir compte de la loi de l'adopté pour savoir si l'adoption est possible,kafala : adoption plénière interdite Le conflit Mobil portugais change de nationalité installé en France et elle devient française , article3 application : la règle de conflit dans cette hypothèse est changé parce que le critère de rattachement nationalité