Kafala

tabbani) donc on parle de Kafala et non pas d’adoption. Selon l’article 149 du code de la famille marocaine L’adoption (Attabani) est juridiquement nulle et n’entraîne aucun des effets de la filiation parentale légitime. L’adoption dite de gratification (Jaza) ou testamentaire (Tanzil), par laquelle une personne est placée au rang d'un héritier de premier degré, n’établit pas la filiation paternelle et suit les règles du testament (Wassiya). Il existe deux types de kafala, notariale et judiciaire

certaines stipulations de ce traité. Ressortissante française née en Algérie, Mme Hénia A. a rencontré au cours d’un séjour dans son pays natal Inès B., une enfant algérienne née en 2004. La mère de cette dernière a conclu avec Mme. A. un acte de kafala (recueil légal d’enfant) dressé devant un notaire le 24 décembre 2006. Par cet acte, Mme. A s’est engagée à subvenir aux besoins et à l’éducation d’Inès B. et lui a effectivement adressé par la suite à intervalles réguliers une aide matérielle, tout

cette communauté. • D / la nationalité marocaine peut être acquise par le biais la « Kafala » : La Kafala, institution héritée du droit musulman comme un moyen légal de prise en charge d’un enfant abandonné ou de parents inconnu, est l’engagement de prendre en charge la protection, l’éducation et l’entretien d’un enfant abandonné au même titre que le ferait un père pour son enfant, cependant la Kafala ne donne pas de droit à la filiation, ni à la succession conformément au droit musulman

adoptés dans le cadre de la kafala, peuvent avoir la nationalité après cinq ans d'adoption. " Sauf opposition du ministre de la Justice, toute personne de nationalité marocaine ayant, pendant plus de cinq années, la kafala d'un enfant né en dehors du Maroc de parents inconnus, peut présenter une déclaration aux fins d'acquisition de la nationalité marocaine par l'enfant. "Si le " kafil " n'a pas présenté de déclaration après la fin des cinq années, l'enfant soumis à la kafala peut présenter personnellement

de la kafala et de la protection des mineurs étrangers a réponse des pouvoirs publics autour de certaines thématiques traitées par le Médiateur de la République n’est pas toujours satisfaisante. Pour pallier ce qu’elles perçoivent comme une faible volonté de s’attaquer aux problématiques qui font leur quotidien sur le terrain, les associations ont pris l’habitude de solliciter régulièrement l’Institution. L’action et les propositions du Médiateur de la République sur le sujet de la kafala en fournissent

résidence Membres de la famille dont le regroupement en France est demandé : Autres membres de la famille résidant soit en France, soit à l'étranger et dont le regroupement en France n'est pas demandé** : * Légitime, naturelle, adoption, kafala judiciaire (Algériens). ** Les étrangers polygames doivent impérativement mentionner les enfants issus d'un mariage avec un conjoint non concerné par le regroupement familial demandé. Adresse au pays d'origine En cas de regroupement partiel Joindre

les continents. Nous connaissons en France deux types d’adoption : simple et plénière, ce qui n’est pas le cas de tous les pays. Certains pays (de droit musulman) prohibent l’adoption ; le recueil légal prévu par le droit islamique sous le terme de kafala ne crée en effet aucun lien de filiation, il s’assimile à une délégation d’autorité parentale. D’autres connaissent une adoption révocable. Selon le pays d’origine de l’enfant, l’adoption peut être prononcée par une autorité administrative (au Vietnam

nouveau lien de filiation entre deux individus. Certains pays où l'islam tient une place importante admettent cependant l'adoption : c'est le cas de la Tunisie, de la Turquie, et de l'Indonésie. Attention : voir ci-dessous ce qui concerne les actes de kafala. B. Loi applicable aux adoptés L'adoption requiert le consentement du représentant légal de l'enfant. Ce consentement doit être libre, obtenu sans aucune contrepartie après la naissance de l'enfant et éclairé sur les conséquences de l'adoption

rééducation. 1- Pour les contraventions : Selon l’article 468 du code de procédure pénale, le mineur âgé de moins de 12 ans, doit être confié par le juge à ses parents, à son tuteur, à la personne qui en a la garde, ou celle qui en assume la Kafala, ou à la personne ou à l’établissement qui est chargé de son éducation. Pour le mineur âgé entre 12 et 18 ans, le tribunal peut soit admonester le mineur soit prononcer l’amende qui est prévue par la loi. Le mineur est remis aux parents ou à la personne

d’attribution de la nationalité (Attribution par la mère la nationalité à son enfant, l’apatride…) 3- La nationalité et la majorité (Conformité entre code de la famille et l’article 9 du code de nationalité) 4- Attribution de la nationalité par la kafala (C’est un vrai conflit de loi) B- Les limites de la réforme du code de nationalité de 2007 1- Subsistance de la primauté du critère de la filiation paternelle. 2- Absence d’une procédure réglant le cas des enfants nés d’une mère