KPMG

l’environnement (Constitution). 9) CE. Ass. 24 mars 2006 Société KPMG et autres. En l'espèce une loi du 1er août 2003 a réformé la profession de commissaire aux comptes par de nouvelles règles qui apparaissent dans le code du commerce. Dès lors le code du commerce prévoit un code de déontologie des commissaires aux comptes, qui a été approuvé par un décret du 16 novembre 2005. Par requête plusieurs sociétés dont la société KPMG demandent l'annulation du décret de 2005 au CE ainsi qu'une indemnisation

réglementaires est toujours possible car ils ne sont jamais créateurs de droits. Nul n’a de droit au maintien d’un règlement (Principe de mutabilité CE 1961 Vannier)Attention, le principe de sécurité juridique consacré par l’arrêt CE 2006, Société KPMG, impose à l’administration d’édicter des mesures transitoires si la réglementation nouvelle est de nature à porter une atteinte excessive aux intérêts publics et privés en causeElle peut être expresse (elle doit alors être prise par un acte contraire)

Yann DELABRIERE Jean-René FOURTOU Paul HERMELIN Michel JALABERT Phil LASKAWY Thierry de MONTBRIAL Ruud van OMMEREN Terry OZAN Bruno ROGER Membres non-votants Pierre HESSLER Marcel ROULET Geoff UNWIN Philippe HENNEQUIN Frédéric Quélin KPMG Bernard RASCLE ¨PwC Secrétaire de la comission Commissaires aux comptes Le conseil d’administration En France Implantation * Un CA de 1000 millions d’euros pour Technology Services Une croissance de +9% versus 2007 9 000 personnes

CALAIS — CRAM — CREDIT MUTUEL — DOMAINE DE LUCHIN — EDF GDF — EIFFAGE — ERNST & YOUNG — ESC LILLE — ETAM — EXTRA FILM — FINAREF — FRANCE 3 — FRANCE BLEU — GLAVERBEL — GRAS SAVOYE — GROUPE BERNARD — HSBC — INSTITUT CATHOLIQUE — JULES — KIABI — KILOUTOU — KPMG — LA BLANCHEPORTE — LA REDOUTE — LA VOIX DU NORD — LEROY MERLIN — LIGUE DU NORD-PAS DE CALAIS FOOTBALL — LILLE GRAND PALAIS — LUC — MACIF — MGEN — MONABANQ — MUTUELLE DU MINISTER DE L'INTERIEUR — NORAUTO — NORD ECLAIR — OKAIDI — OPAC de LILLE — ORGANIC

différencie de celle de Séquovia et n’intègre pas de réel logiciel d’audit en termes de RSE, de Green IT ou encore de SIR. – KPMG : premier cabinet français d’audit, d’expertise comptable et de conseil. Il propose une offre regroupant : stratégies de développement durable (audit, conseil, reporting, bilan carbone), reporting extra-financier, audits environnementaux, HSE et éthique. KPMG est beaucoup moins spécialisé que Séquovia. Le développement durable n’est qu’une branche de son offre. 3) Les Sociétés

eut une augmentation des exportations et des importations générant : * Au niveau économique : la montée des FMN. Désormais, elles décident des règles de l’économie. Susan Selle a ainsi observé que quelques grands cabinets d’audits internationaux (KPMG, Pricewaterhouse company) ont réussi à influancer sur ce qui deviendra les normes comptables que toutes les entreprises européennes ont adopté le 1 Janvier 2005 Ce qui pose le a question du pouvoir de l’Etat dans la gestion des crises. La crise des

s'accordent pour créer un holding de reprise (HOLDING CESARIO). M. Messier dispose des documents comptables historiques et prévisionnels de la cible. Face au travail fastidieux, et aux risques encourus, il décide de faire appel au cabinet de conseil KPMG pour l'aider à monter ce dossier. Le cabinet de conseil sera chargé de mener une analyse détaillée (dues diligences) de la situation de l'entreprise et des perspectives de croissance. Fin N, MM. Messier et Tombarel fixent le prix de la société CAPI

l'IEP de Paris de passer des conventions avec des établissements de ZEP afin  de favoriser "l'exigence constitutionnelle d'égal accès à l'instruction" (CC, 2001, Loi portant diverses dispositions d'ordre social, éducatif et culturel). CE, 2006, KPMG et autres : le CE reconnaît l'existence du principe de sécurité juridique. Notons que le CC ne considère pas pour l'instant ce principe de sécurité juridique comme un principe constitutionnel (décision du 7 novembre 1997). N.B. : en cas de contradiction

française d'assurance - Maersk, armateur danois, 1ère compagnie mondiale de porte- conteneurs - Novartis, groupe pharmaceutique suisse - siège social de Trinity Mirror, groupe de presse britannique Siège social de Barclays, grande banque britannique KPMG, premier groupe français d'audit (=conseils aux entreprises), installé dans la tour encore en construction à l'époque de la photo Northern Trust, banque américaine Siège social de Clifford Chance, cabinet d'avocats d'affaires anglais le plus

s'opérer que si celle-ci est illégale.Après avoir estimé que la décision autorisant le licenciement d'un salarié était entachée d'une illégalité externe, le ministre était donc en droit de la retirer dans les délais impartis. CE,24 Mars 2006,sté kpmg la suite des scandales financiers du début de la décennie, liés, entre autres, à l’absence de transparence de l’information financière dans les grandes entreprises, la loi n° 2003-706 de sécurité financière du 1er août 2003 a procédé à une importante