KPMG

limiter dans le temps l’exercice de ce pouvoir, s’il est porté une atteinte excessive à la stabilité des relations contractuelles. De cette façon l’arrêt tropique poursuit l’idée de respect du principe de sécurité juridique déjà évoqué dans l’arrêt KPMG du 24 Mars 2006.

l’encadrent : Le principe de non-rétroactivité des actes administratifs : 1948, « société du journal l’Aurore ». Néanmoins exception si loi permet la rétroactivité, si l’intérêt général le commande. Le principe de sécurité juridique : 2006, « KPMG » si l’autorité administrative modifie le droit en vigueur elle doit assortir son acte de disposition transitoire, sinon elle pourrait porter atteinte aux intérêts publics ou privés. · L’exécution de l’acte administratif unilatéral : Caractère exécutoire

ailleurs aux exigences de la loi NRE de 2002 et prennent en compte les « indicateurs sociaux annuels » établis avec l’UITA (Union Internationale des Travailleurs de l’Alimentation). Enfin, le rapport DD 2009 a été vérifié et visé, au moins en partie, par KPMG Audit. II. a. Engagements, Réalisations et Gouvernance Tableau de bord des engagements 2009 L’engagement de Danone, formalisé depuis 2006, est « d’apporter la santé par l’alimentation au plus grand nombre », en mettant la santé et l’accessibilité

5% Autres 0,5% Individuels affaires 20,5% Corporates 6,5% Congrès et séminaires 1,8% Individuels tourisme 42,2% Individuels tourisme 67,0% Corporates 16,1% Congrès et séminaires 13,8% Source : KPMG- L’industrie hôtelière française en 2013 • KPMG distingue dans ses résultats l’hôtellerie 5* standard et supérieure. Cette distinction permet ici de mieux cerner les types de clientèle qui qui se rendent dans les hôtels les plus haut-de-gamme de la capitale. • Dans les

payée sur les biens d’équipements; • de la diminution progressive de la taxe sur le capital et de son élimination complète après le 31 décembre 2010 pour toutes les entreprises. FAIBLES COÛTS D’IMPLANTATION ET D’EXPLOITATION Les études de la firme KPMG confirment année après année que le Québec affiche des coûts d’implantation et d’exploitation pour une entreprise parmi les plus faibles des principaux pays industrialisés : • selon les plus récentes données (2007), ces coûts sont inférieurs de 2,2 %

gement Général   Hospitalier depuis sept. 2012.     3.5. Chaire ESSEC-KPMG Financial Reporting La  Chaire  ESSEC­KPMG Financial  Reporting est  spécialisée en  reporting  financier  selon  les  normes  IFRS  (International  Financial  Reporting  Standards).  La  chaire  a  été  créée  en  2005,  l'année  où  les  entreprises  européennes  cotées  ont commencé  à utiliser les IFRS dans le  cadre  d’un partenariat avec   KPMG France. La gestion de la chaire est assurée par Peter Walton, Paul André et Thomas Jeanjean

l’organisation, du fonctionnement et du suivi des groupes de travail : Aurélia CREN Chargée de mission 02 40 53 11 75 Groupe 1 – La certification des comptes des collectivités territoriales Animateur : Laurent MAZIERE (Conseil Général du Rhône) Partenaire : KPMG Objectifs : Les pouvoirs publics ont ces derniers mois multiplié les communiqués sur l’éventualité d’une certification des comptes des grandes collectivités. Ainsi lors du dépôt du rapport annuel de la Cour des Comptes le 4 février 2009, M. Arthuis

Exception : Arrêt IEP de 2001 d’une CAA admettant la discrimination positive pour les ZEP. Pont à péage, CC, 12 juillet 1979 : consécration constitutionnelle du principe de l’égalité en droit administratif. De la sécurité juridique : Arrêt société KPMG, CE, 24 mars 2006 : Consécration du principe de sécurité juridique Arrêt Dame Trompier- Gravier, CE, 5 mai 1944 : la requérante, n'ayant pas été préalablement invitée à présenter ses moyens de défense, est fondée à soutenir que la décision attaquée

la mutabilité des actes administratifs avec le PGD de la sécurité juridique, le juge administratif a rappelé la nécessité d'édicter le cas échéant des mesures transitoires entre la réglementation abrogée et la nouvelle réglementation (CE, 2006, Sté KPMG). L'abrogation des actes réguliers [modifier] * Pour les actes réguliers non créateurs de droits, l'abrogation est une faculté que l'administration peut à tout moment, sur simple opportunité, sans condition de légalité, utiliser et ce, même

équilibre entre la défense des droits des concurrents évincés, les exigences du principe de légalité et celles de la sécurité juridique qui implique notamment de ne pas porter une atteinte excessive à la stabilité des relations contractuelles (CE, KPMG 2006). Ce délai est exactement le même que celui du recours pour excès de pouvoir puisque, selon l’article R 421-1 CJA, sauf dispositions spéciales, le délai est de deux mois à compter de la publicité donnée à la décision. Ce délai est justifié