L 622 17 Du Code Du Commerce

important : - C’est lui qui pose l’obligation de tenir une comptabilité: c’est ce que l’on appelle l’obligation comptable. - C’est lui qui dispose que les litiges entre commerçants sont portés devant des tribunaux spéciaux : les tribunaux de commerce. - Il a crée le RCS ou les procédures de faillite. Vu qu’il existe ces règles particulières on pourrait donc s’attendre à ce qu’elles s’appliquent à tous les professionnels ou toutes les activités économiques, on pourrait s’attendre

alerte 1 Quand faut-il dclencher lalerte Il y a clatement des procdures dalerte dans le code du commerce. Mais il y a un critre unique. Le lgislateur considre que lalerte peut/doit tre dclenche en prsence dune menace affectant la continuit de lexploitation de lentreprise. Larticle L234-1 du code de commerce parle de fait de nature compromettre la continuit de lexploitation (de mme pour larticle L612-3). Dans le code du travail, il y a larticle L432-5 qui dit que le CE peut dclencher lalerte quand lentreprise

4. Facteurs de risque Page 4 5. Informations concernant l’émetteur Page 7 6. Aperçu des activités Page 14 7. Organigramme du groupe au 31 décembre 2007 Page 16 8. Principales tendances récentes Page 17 9. Organes d’administration, de direction, de surveillance et de direction générale Page 17 10. Rémunérations et avantages Page 23 11. Renseignements de caractère général concernant le capital Page 24 12. Documents accessibles au public Page 28 13. Rapport du Directoire à l’Assemblée générale

contemporain a adopté un certain nombre de mesures importantes. Loi du 24 juillet 1966 a une portée générale et vise les sociétés commerciales. Sans être une loi-cadre à proprement parler, la loi no 66-537 du 24 juillet 1966, codifiée dans le Code de commerce en 2000, n'en trace pas moins les grandes lignes d'une réglementation, laissant le soin d'en organiser les détails d'application à des décrets ultérieurs, pris en Conseil d'Etat (cf. L. no 66-537, 24 juill. 1966, art. 508, non codifié). Le premier

Evolution Dans sa forme moderne, le crédit à la consommation s'est développé au Maroc à partir de la fin des années 30 avec l'essor du marché automobile, amenant les pouvoirs publics à réglementer la vente à crédit des véhicules automobiles (dahir du 17 juillet 1936). Les pionniers du secteur font apparition à partir des années 40 et 50 : SOVAC est créée en 1947, DIAC MAROC en 1948, SOMAFIC en 1952 et ACRED en 1954. En 1974, les pouvoirs publics créent la première société destinée à financer

aux sociétés. Réponse pour le moins évidente, mais qui laisse encore dans l’ombre la partie la plus importante de ce cours : la notion de société. D’où la question fondamentale : qu’est-ce qu’une société ? La réponse est donnée par l’article 1832 du Code civil : « La société est instituée par deux ou plusieurs personnes qui conviennent par un contrat d’affecter à une entreprise commune des biens ou leur industrie en vue d’en partager le bénéfice ou de profiter de l’économie qui pourra en résulter.

et le paganisme. 525 Saint Benoît, patriarche des moines d’Occident, fonde l’abbaye du Mont Cassin. 529 Rédaction du Code de Justinien, empereur d’Orient. 590-604 Pontificat de saint Grégoire le Grand. Saint Augustin de Cantorbéry envoyé chez les Angles. 615 Mort en Lombardie de saint Colomban, moine irlandais, « missionnaire de l’Occident » (nombreux monastères). 622 « Hégire », début officiel de l’ère musulmane. 732 Charles Martel bat les musulmans près de Poitiers (Moussais-la-Bataille)

marché viti-vinicole. R-1493/1499 du 17 mai 1999. Applicabilité directe dans l’ordre national ; s’applique de la même façon qu’une loi ou décret. C’est un règlement du Conseil. Règlements d’application : de la commission européenne. Il y en a 6. La commission prend ces décisions. Projet : Accord politique au Conseil, 20 décembre 2007. Eurlex. Proposition de la commission : COM-372-2007 Cadre national : Code rural, Code de la propriété intellectuelle, Code de la consommation. Cours. Semaine

Comptes sociaux annuels au 31 décembre 2007 17. Annexes aux comptes sociaux Annexe aux comptes consolidés 18. Résultats et autres éléments caractéristiques de la société au cours des cinq derniers exercices 19. Situation financière, résultats consolidés 20. Annexes aux comptes consolidés 21. Rapports des commissaires aux comptes 22. Textes des résolutions à l’Assemblée générale du 28 mai 2008 Page 3 Page 3 Page 4 Page 4 Page 7 Page 14 Page 16 Page 17 Page 17 Page 23 Page 24 Page 28 Page 28 Page 38 Page

reste libre de sa stratégie.  Qui dispose du pouvoir d’alerte ? Il y a 5 catégories de personne :  Le commissaire aux comptes de l’entreprise  Le comité d’entreprise  Les associés (des sociétés par action et SARL)  Le président du tribunal de commerce  Les groupements de prévention agréés 3 catégories font partie de l’entreprise : alertes internes. Ceux qui sont extérieures : alerte externes.  L’alerte interne : Elle est loin de pouvoir fonctionner dans toutes les entreprises. Elle ne concerne