L 622 17 Du Code Du Commerce

Participations dans les entreprises mises en équivalence Immobilisations corporelles Immobilisations incorporelles Ecarts d’acquisition Total actif Notes 6-1 6-2 6-3 2-4 6-4 Décembre 2009 16 1 167 482 1 335 532 1 034 726 172 414 Décembre 2008 4 914 585 622 123 1 075 619 9 060 328 588 592 865 9 851 45 756 73 249 2 165 205 5 836 906 6-6 6-7 6-8 6-9 6-9 2-6 272 221 947 687 10 989 32 755 61 502 2 954 547 7 989 869 Les lignes « Actifs d’impôts courants » et « Actifs d’impôts différés » sont désormais

dicte un comportement. Ainsi, à celui qui a causé par sa faute un dommage à autrui, le droit (article 1382 du Code Civil) impose de le réparer ; ou encore le droit interdit aux trop proches parents de se marier entre eux (article 161 et suivants du Code Civil) ; ou encore le droit oblige celui qui a conclu un contrat à respecter les engagements qu’il a souscrits (article 1134 du Code Civil). Mais si une telle approche n’est pas fausse, elle est toutefois insuffisante. En effet, le droit n’est

sous silence le concubinage et le PACS, en considérant que la question est hors sujet. C'est irréprochable mais dogmatique, surtout quand on s'adresse à des étudiants. (d'autant plus que depuis la loi du 23 juin 2006, les articles 515-1 et suivants du Code civil organisent à l'intention des partenaires un dispositif à caractère patrimonial dont l'économie est manifestement inspirée d'une part, des règles du régime primaire et, d'autre part, de celles des régimes matrimoniaux, ces dernières étant articulées

Responsabilité Limitée) régie par les articles 90 du Code des Sociétés Commerciales et les lois en vigueur en particulier la loi N° 93-120 du 27-12-1993 ainsi que par les présents Statuts. 3 Crée en : 1997 4 Siège social : Tanit Center (Face Carrefour) Bloc B Apt 114 - Tunis TUNISIE. Usine : 84 Rue IBNOU EL KATHIR, SIDI SOFIEN 2036 La Soukra - TUNISIE. Capital : 150.000 DT Nombre d’associés : 2 Contact : www.fusion-sign.com Tel : (+216) 70 938 622 Fax: (+216) 70 853 225 Fusion sign est

Président de la Gérance et projets de résolutions288 10.2 Rapport du Conseil de Surveillance 306 10.3 Rapports des Commissaires aux Comptes 310 11 TABLES DE CONCORDANCE 315 11.1 Table de concordance du Rapport de Gestion Code de Commerce316 11.2 Table de concordance Responsabilité Sociale, sociétale et Environnementale317 11.3 Table de concordance du Document de Référence 319 129 130 131 133 134 134 195 7.1 Comptes consolidés au 31 décembre 2013 196

(Sous-titre 1), une juridiction de cassation (Sous-titre 2).V. L'ensemble des règles qui gouvernent la composition, le fonctionnement ainsi que la compétence des juridictions de l'ordre judiciaire sont inscrites, pour la très grande majorité, dans le Code de l'organisation judiciaire. Celui vient d'être totalement refondu par l'ordonnance n°2006-673 du 8 juin 2006. | |   | | | Sous-titre 1 : Les usages du fond de l'ordre judiciaire Présentation | -                       Les juges du fond

recrutement et leurs statuts refondu, a été créer pour leur recrutement le conseil national d’étude judiciaire devenu l’ENM. En 1965 le législateur à fonctionnarisé les greffes, les juridictions de l’ordre judicaires à l’exception des tribunaux de commerces. La loi du 31 décembre 1971 les avoués de premières instance. Les avoués de seconde instance ont étés supprimés au 1er janvier 2012. La profession d’avocat a été profondément remaniée en intégrant notamment à compté du 1er janvier 1992 l’ancienne

Droit des sûretés Tout créancier dispose d'un droit de gage général. Ce droit de gage lui permet de saisir tous les biens de son débiteur pour se faire payer sur leur prix en cas de défaillance. C'est ce qu'affirme l'article 2284 du code civil. Selon ce texte quiconque s'est obligé personnellement est tenu de remplir son engagement sur tous ses biens mobiliers et immobiliers présents et à venir. Le droit de gage général dont chaque créancier est titulaire constitue une garantie au profit du

HISTORIQUE | |A - La pré-assurance | |B - Nécessités du commerce maritime | |C - Transformation économique et sociale | |1 - Concentration des

lieux de vie et d’échanges pour travailler et se distraire. Ils offrent une gamme étendue de services sur-mesure, des technologies innovantes et une nouvelle approche dans l’organisation des réunions avec l’offre « Co-Meeting ». Réseau : 60 hôtels, 17 685 chambres dans 20 pays. Clientèle : 70 % affaires – 30 % loisirs. Lancée en 2012, Mei Jue (Grand Mercure) est une marque hôtelière haut de gamme conçue sur mesure pour les voyageurs chinois. Les hôtels Grand Mercure déclinent le concept Discover