L Acquisition De La Personnalité Juridique

Les éléments constitutifs des états Elément constitutif de l’état : territoire, population, gouvernement. Ne caractérise pas l’état seul, caractéristiques marchant aussi pour les collectivités territoriales, ne singularisent pas l’état. Critère juridique de l’état : la souveraineté ; permettant de distinguer l’état à la fois des entités infra étatique et supra national (organisation internationale). Elément constitutif essentiel de l’état correspondant à la sphère au sein de laquelle l’état peut

contrats avec de grosses entreprises en matière d’énergie. Il en est de même avec le contrat de concession conclu par Eurotunnel avec la France et la Grande-Bretagne. C’est également le cas des ONG tel que le CICR qui lui aussi agit dans l’ordre juridique international. Enfin, il y a aussi les personnes physiques sur qui le droit international s’est ouvert et pour lesquelles il existe une Cour internationale (exemple : arrestation de Kara.). Le droit applicable à la société internationale « Ubi

INSTITUT SUPERIEUR DE COMMERCE ET D’ADMINISTRATION DES ENTREPRISES ISCAE LE PATRIMOINE IMMOBILIER PROFESSIONNEL D’UNE PME : CHOIX JURIDIQUES ET CONTRAINTES FISCALES MEMOIRE PRESENTE EN VUE DE L’OBTENTION DU DIPLOME NATIONAL D’EXPERT COMPTABLE PAR BOUCHTA EL FADEL MEMBRES DU JURY Président du jury : Mr Faouzi BRITEL, Enseignant à l’ISCAE Directeur de recherche : Mr Abdelkrim HAMDI, Expert Comptable DPLE Suffragants : Mr Hassan DARBANE, Expert-Comptable DPLE Mr Abdelaziz AL MECHATT

choisis pour procéder aux relevés statistiques. Ces dernières unités peuvent ne pas toujours satisfaire aux définitions des unités à retenir dans les comptes nationaux, car elles se fondent généralement sur des critères traditionnels de nature juridique, administrative ou comptable. Le SCN 1993 se caractérise par le recours à deux types d’unités correspondant à deux modes de découpage de l’économie nationale nettement différents: - pour l’analyse des flux intervenant dans les processus de

à titre onéreux par un assujetti : livraisons de biens meubles corporels, livraisons de prestations de service, activités libérales (avocats, notaires) * Opérations soumises à la TVA sans option : importations en provenance de pays tiers , acquisition intracommunautaire, livraison à soi-même d’immobilisation * Opérations imposées sur une option(renouvelable 5ans) : cessions d’immeubles achevés depuis plus de 5ans, terrain à bâtir, location de locaux nus à usage professionnel, industriel

comptabilité et de gestion est délivré aux candidats qui ont satisfait à l'ensemble des épreuves suivantes dans les conditions fixées par arrêté conjoint du ministre chargé de l'enseignement supérieur et du ministre chargé du budget : 1° Gestion juridique, fiscale et sociale ; 2° Finance ; 3° Management et contrôle de gestion ; 4° Comptabilité et audit ; 5° Management des systèmes d'information ; 6° Épreuve orale d'économie se déroulant partiellement en anglais ; 7° Relations professionnelles. Les

Le suivi du compte « banque » La comptabilisation de la déclaration de TVA et de l’impôt sur les bénéfices Les immobilisations : définition et typologie L’entrée d’immobilisations : acquisition à titre onéreux et à titre gratuit, immobilisations produites par l’entreprise Les valeurs mobilières de placement : acquisition, cession et perception des revenus Les capitaux propres L’emprunt bancaire Travaux d’inventaire Principes d'évaluation à l'inventaire Inventaire intermittent et variation des stocks

3 Papes - États s’en affranchissent) / chute de l’empire d’orient / découverte de l’Amérique / Islam repoussé hors d’Europe. 1 - États souverains. Structures collectives, dissociées du prince à leur tête. Souverain =  au dessus. Consécration juridique avec traité de Westphalie (1648) réorganisant Europe après G de 30 ans. Souveraineté de chq chef d’État, reconnu par les autres.  ingérence, intervention ds affaires des autres. « à chq prince sa religion » :  ne peut s’imposer aux princes. Égalité

qui améliore le potentiel productif de l’entreprise. Il s’agit d’investissements intellectuels ou incorporels - Investissement matériel des entreprises : il existe 3 types d’investissements matériels : Investissement de renouvellement : acquisition d’un équipement neuf pour remplacer un équipement usé, obsolète. Investissement de capacité : augmentation de la capacité de production (nouveaux équipements) pour répondre à une augmentation de la demande. Investissement de productivité : augmentation

doivent être présents  droit commun des sociétés (droit civil) B. Les différents types de sociétés 1) Les distinctions entre les sociétés entre les sociétés civiles et les sociétés commerciales On opère cette distinction car on a deux régimes juridiques complémentaires. Le régime de base est le code civil, qui va régir toute la formation et le fonctionnement des sociétés de manière générale. Textes spéciaux qui vont organiser chaque catégorie de société. Le régime basique ne gouverne pas toutes