L Acquisition De La Personnalité Juridique

Suivi du budget Conclusion Remerciements Introduction Cadre général I. Présentation de l’ONEP 1. Historique Créé 1972, l'ONEP est un établissement public à caractère industriel et commercial doté de la personnalité civile et de l'autonomie financière. Acteur principal dans le secteur de l'eau potable et de l'assainissement, les missions principales de l'Office vont de la planification de l'approvisionnement en eau potable jusqu'à sa distribution en passant

LES MODES DE GESTION DES SERVICES PUBLICS LOCAUX Septembre 2011 1 Sommaire Cadre juridique général • 3 – Définition du service public local • 4 – Intérêt général local • 5 – Intérêt local et intercommunalités • 6 – Distinction Service public administratif (SPA) et service public industriel et commercial (SPIC) • 7 – Gestion financière des Services publics industriels et commerciaux (SPIC) • 8 – Services publics obligatoires et service publics facultatifs • 9 – Approche européenne des services

Droit de la propriété intellectuelle BIBLIOGRAPHIE: Lexique des termes juridiques Titre 1: les principes directeurs de la propriété intellectuelle Chapitre 1: « la » propriété intellectuelle I- la notion de propriété Trois catégories de droit subjectif (le droit appréhender du point de vue du sujet) - droit patrimoniaux - droit réel = droit de la propriété - droits personnel - droit extra patrimoniaux - droit de la personnalité (pas les personnes morales): droit de la personne sur elle-même. Par

manifesté la volonté de s’y soumettre. Quelle utilité alors s’y on peut y déroger. En fait, du moment où l’on a décidé de se soumettre à ces règles, elles deviennent pour nous impératives. La sanction de la règle de droit On peut définir la sanction juridique comme l’effet attaché par le droit à la violation constatée d’une règle de droit. Il existe plusieurs types de sanctions : La sanction exécution : si un contrat a été établi entre deux individus et si un des deux ne l’exécute pas, il y aura exécution

Premier dossier 1.Résume d'entreprise A. L'entreprise et son secteur d'activité a. Le Secteur b. Activités de la société c. Principales données financières sur le Groupe FM B. Histoire du groupe 2.Fleruy Michon aujourd'hui a. Sa personnalité b. Son métier c. Sa mission d. Chiffres d'affaire,résultat net,capacité d'autofinancement 3.La famille de produit a. Jambon Fleury Mchion 1. histoire 2. La catégorie b. Actualité charcuterie c. Portefeuille d'activité

prévoit la manière dont est organisée la répartition du pouvoir entre ces # composantes territoriales. Echelon central d’une part, collectivités territoriales ou composantes territoriales de l’Etat d’autre part. Etats unitaires : qu’un seul ordre juridique, en seule ordre qui s’applique sur tout le territoire. Donc la loi s’applique de manière uniforme. Les collectivités territoriales ne disposent pas d’une autonomie d’organisation du pouvoir politique, c’est donc la constitution de l’Etat Central

serait-il passé si France Télécom n’avait pas acquis d’entreprises et de licences UMTS à l’étranger ? Le maintien d'une participation majoritaire de l'Etat est-elle la cause de la crise actuelle, France Télécom ayant été contraint de payer en cash ses acquisitions ? France Télécom est-il menacé de cessation de paiements ? Une aide de l'Etat est-elle possible ? Le groupe FT a des « capitaux propres négatifs ». Qu’est ce que cela veut dire ? Qu'est ce que c'est qu’une recapitalisation ? Une augmentation de

vaste offrant des possibilités d’implantation de point de vente. Elle est évaluée à partir de : ➢ La densité concurrentielle ➢ La situation socioéconomique • Quel type de localisation à rechercher ? • Création ou rachat ? • Quelle structure juridique ? ➢ Succursale ? ➢ Franchise ? 2/ Etude des aires de marché • Sélection des aires de marché possible • Etude de marché de ces zones • Choix de celles offrant les meilleures opportunités 3/ Etude des sites • Evaluation

INTRODUCTION – NOTION DE PERSONNE MORALE Une personne morale est un groupement de personnes physiques, considéré en tant que tel comme un sujet de droit et doté à ce titre des attributs de la personnalité et cela DE MANIERE DISTINCTE DE SES MEMBRES. Ces groupements sont appelés personnes morales, concept juridique qui recouvre les associations déclarées, les sociétés… Ces groupements sont conçus et organisés à l’image de l’homme. Ainsi, on considère que les personnes morales peuvent avoir des

une association a le droit de faire des bénéfices qui seront reversés, redonnés, mais non partagés. 2. Société et entreprise Selon la jurisprudence, une entreprise est toute entité exerçant une activité économique, indépendamment de son statut juridique et de son mode de fonctionnement. Elle n’est pas forcément sous forme sociétaire. Par exemple, un électricien a son entreprise, mais n’a pas forcément une société (entreprise individuelle par exemple). III. Intérêt de la constitution d’une société