L Acte Gratuit Est Il Possible

conrLE CONTRAT I] la notion de contrat A) Définition Un contrat est un acte juridique, c'est à dire une manifestation de volonté destiné a provoquerdes conséquences juridique. Un contrat est une forme d'acte juridique (code civil art 1101): Le contrat est une convention par laquelle une ou plusieurs personnes s'obligent, envers une ou plusieurs autres, à donner, à faire ou à ne pas faire quelque chose. Code civil 11134 : défini la force obligatoire des contrats => les contrats légalement formés

titre onéreux et contrats à titre gratuit. Contrats synallagmatiques et contrats unilatéraux. Contrats commutatifs et contrats aléatoires. Contrats nommés et contrats innomés. Contrats à titre onéreux : Celui dans lequel chacun des contractants reçoit une contrepartie à sa propre prestation. Ex : la vente est un contrat à titre onéreux car l’acheteur paie pour avoir la chose. Ex 2 : l’échange même s’il n’y a pas d’argent en jeux. Contrats à titre gratuit : le contrat ne retire aucun avantage

qualification distributive. Elle est plus rare, parfois le juge peut la reconnaître. C’est reconnaître qu’il y a plusieurs qualifications possibles car il y a plusieurs obligations caractéristiques de certains contrats. Tout dépend de la question posée. On regarde quelle question pose le litige. C’est en quelque sorte un dépessage du contrat. On prend acte de la complexité, qui aboutit à reconnaître selon la situation et le problème juridique, que le contrat peut se voir reconnaître plusieurs

personnes vivantes et qui produit ces effets du vivant de ces personnes) Les actes juridiques à cause de mort (acte juridique qui aura des conséquences après la mort d’une personne : testament par exemple) 2.2.2.2 Deuxième classification Acte conservatoire : c’est celui qui tend à maintenir le patrimoine dans son état actuel. Acte administration : acte de gestion courante à un patrimoine. Acte de déposition : c’est l’acte juridique modifiant de façon permanente la position du patrimoine. 3

ait entrainé un préjudice. L’article 1382 pose le principe de la responsabilité civile pour faute. Arrêt 3e Chambre Civile 7 janv. O9 : la réparation pour perte de chance de réaliser des gains que permettait d’escompter le contrat n’est pas possible. Seuls les frais avancés pour la négociation, réalisation d’études de terrains,... pourra être indemnisé. En effet, il faut que le préjudice soit la conséquence de la faute pour qu’il y ait versement de DetI. Le préjudice ici n’est pas la conséquence

sur les biens Titre 1 : Les contrats translatifs de propriété Chapitre 1 : le contrat de vente Art 1582 c. civ. "La vente est une convention par laquelle l'un s'oblige à livrer une chose, et l'autre à lui payer. Elle peut être faite par acte authentique ou sous seing privé." En l'absence de l'une ou l'autre de ces deux conditions, il n'y a pas de vente. S'il n'y a pas de livraison de la chose et donc pas de transfert de propriété, il y a aura soit un bail soit un contrat d'ensemble. Si

d’habitation et de percevoir les fruits, l’usufruitier peut donner à bail son droit d'usufruit, de le vendre ou le céder à titre gratuit, de louer le bien, objet de l'usufruit. il convient de préciser qu'en matière de bail ce droit est soumis à l'accord du nu-propriétaire (A défaut d'accord du nu-propriétaire, l'usufruitier peut être autorisé par justice à passer seul cet acte). L’usufruitier peut consentir seul des baux d’habitation inférieurs à neuf ans. En revanche, l’accord du nu-propriétaire est

financières inter-sociétés X. Notes personnelles p.53 p.53 p.58p.58 2 La constitution des sociétés 1. Principes de base Pour constituer une société commerciale, il faut : établir l'acte de constitution de la société (acte notarié pour SRL/sous seing privé) expédier cet acte + un extrait au greffe du tribunal de commerce (par notaire ou représentant) qui les communiquera à la BCE + au Moniteur belge se voir attribuer un n° d'entreprise par la BCE s'inscrire à la TVA 2. Les obligations particulières

trois catégories (là où autrefois, on parlait de successeur, légal, testamentaire ou contractuel). La succession étant un mode de transmission à cause de mort, elle peut l’être à titre universel ou à titre particulier (alors que l’universel n’est pas possible entre vifs). A titre universel, elle porte sur tout ou une quote part du patrimoine du de cujus, actif et passif. Dans un second sens, ce n’est pas la transmission mais l’objet de la transmission qui est visée. On parle parfois, dans ce cas, plutôt

pcq le patrimoine peut connaitre de nombreuses variations dans le temps, et le créancier est placé à la merci de ces fluctuations. "tant vaut le patrimoine du débiteur, tant vaut le droit personnel du créancier" l'exécution du droit personnel n'est possible que si le patrimoine du débiteur n'est suffisant. Il s'agit d'un droit fragile aussi pcq le créancier ne dispose d'aucun droit de suite ni de préférence. Créancier qui n'a rien d'autre que son obligation, peut se retrouver ds des situations difficiles