L Action En Responsabilité Du Maître De L Ouvrage Contre Le Sous Traitant

impossible donc on a recours à des tiers, l’architecte, le promoteur, le maitre d’œuvre…. Ce sont les chefs d’orchestre qui vont orchestrer le chantier. Dès que l’on a recours à ces intervenants il n’y a qu’une solution, le contrat. Le plus souvent l’acte de construire à recours à un contrat qui est plus ou moins réglementé, supplétif de volonté parfois, d’ordre public parfois mais toujours un contrat. Un contrat entre le maitre de l’ouvrage c'est à dire le client, celui qui veut un immeuble et de

SOUS TRAITANCE 05/08/2009 La sous-traitance est régie par la loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975 (J.O. du 3 janvier 1976) modifiée à plusieurs reprises. Ce texte définit la sous-traitance comme l'opération par laquelle un entrepreneur, confie sous sa responsabilité, à une autre personne, appelée le sous-traitant, tout ou partie des opérations de production ou de prestation de services, prévues dans le cadre d'un contrat d'entreprise ou d'un marché public (non étudié dans cette note) conclu

GQuelles sont les responsabilites et les assurances possibles dans le domaine des operations de constructions ? Commentaires : 1 La réception des travaux. 2 Les responsabilités et les garanties des constructeurs. . 3 Les responsabilités contractuelles à l’égard du maître d’ouvrage. 4 La responsabilité décennale. 5 Le bon fonctionnement, le parfait achèvement. 6 L’assurance construction. 7 La police unique de chantier. 8 L’assurance tous risques chantier. LA RECEPTION

Civ. 3, 28 novembre 2001, arrêt Haironville La question des actions directes ne fait plus guère l’objet de publications de doctrine alors que ce thème défrayait les chroniques il y a quelques années. L’arrêt rendu par la troisième chambre civile de la Cour de cassation le 28 novembre 2001 a cependant suscité l’intérêt des juristes, les uns considérant qu’il s’agissait d’un revirement de jurisprudence, les autres s’opposant à une telle affirmation. En l’espèce, une société fait appel à un entrepreneur

compte de dépenses communes 1-5. Rôle et missions du maître d’œuvre 1-6. Dommages aux avoisinants et référé préventif 1-7. Délais d’exécution et pénalités 2-1. Sous-traitance 2-2. Prix, révision et actualisation 2-3. Garanties financières 2-4. Modalités de direction des travaux dont O.S. et PV de chantier 2-5. Paiements des situations en cours de chantier 2-6. Interruption des travaux et résiliation du marché 2-7. Responsabilités contractuelle, civile et pénale 2-8. Assurances 2-9

paiements ne peuvent excéder au total 90% à la livraison du bâtiment au maître de l'ouvrage. » Par ailleurs l’article 1831-4 du code civil énonce que « La mission du promoteur ne s'achève à la livraison de l'ouvrage que si les comptes de construction ont été définitivement arrêtés entre le maître de l'ouvrage et le promoteur, le tout sans préjudicier aux actions en responsabilité qui peuvent appartenir au maître de l'ouvrage contre le promoteur. » En l’espèce, M. Lucas pourra refuser de payer

LA SOUS-TRAITANCE La sous-traitance est une opération par laquelle une entreprise, dite donneur d'ordres, confie à une autre, dite sous-traitant, le soin d'exécuter pour elle et selon un cahier des charges préétabli une partie des actes de production et de services dont elle conserve la responsabilité. Ce contrat est donc un contrat d'entreprise puisqu'il a pour objet l'exécution d'un travail demandé moyennant rémunération. Il s'agit d'un contrat par lequel sont réalisées diverses prestations

La sous-traitance Corrigé : Problématique générale : Le cas sous étude renvoie aux difficultés juridiques liées à la pluralité d’intervenants dans la réalisation d’un travail commandé par une personne et dont les rapports se nouent autour du contrat d’entreprise mêlant sous-traitance et vente. Ce cas suggère ainsi d’analyser et de qualifier les rapports juridiques en présence afin de déterminer les régimes applicables. En l’espèce, 3 relations contractuelles appellent un développement. Schéma

L'évolution de l'assurance construction ________________________________________________ 18 D) les acteurs de l’assurance construction ________________________________________________ 20 CHAPITRE 2 - LA RESPONSABILITE CIVILE DES ENTREPRISES ____________________________ 22 I - ASSURABILITE DE LA RESPONSABILITÉ CIVILE _____________________________________ 23 II - DURÉE DE LA GARANTIE __________________________________________________________ 25 III - QUELQUES EXEMPLES DE GARANTIES R.C. ________________________________________

Section 1 – Le dommage subi par le maître d’ouvrage En règle général, la réparation relève d’un régime spécial qui est édicté par les articles 1792 du Code civil et suivants : responsabilité contractuelle particulière. Toutefois, la Cour de cassation a toujours considéré que ces textes spéciaux n’excluaient pas l’application du droit commun de la responsabilité civile. Sous section 1 - La responsabilité des articles 1792 Cette responsabilité particulière était déjà convenue dans le Code de