L Action De L Etat Francais Depuis 1946

droit constitutionnel s’enrichit de plus en plus de nombreuses décisions rendues par différentes juridictions qu'elles soient constitutionnelles, administratives ou judiciaires. S'agissant maintenant de l’instabilité du Droit constitutionnel dont fait état Philippe ARDANT, il importe également de minimiser son importance. Certes des révisions constitutionnelles sont opérées qui traduisent une évolution du droit constitutionnel mais elles ne sont pas contrairement à ce que l’on peut croire très fréquentes

déclaration de guerre à l’Allemagne en septembre 1939, la France est vaincue puis occupée dès juin 1940. Alors que le Maréchal Pétain s’engage dans la collaboration, à Londres le général de Gaulle lance un appel à la Résistance. Pendant six ans, les Français vont subir les affrontements entre les deux camps, l’occupation et les exigences de l’Allemagne, la terreur et la survie quotidiennes.  En 1945, les défis sont multiples : reconstruction du pays, restauration de l’autorité de l’Etat, de

nationale • Un pays produit des richesses grâce à ses entreprises. Une partie des richesses va être prélevée par l’impôt et va constituer le budget de l’Etat. • En général, la santé est considérée comme une dépense , pourtant les soins ont deux actions positives: • Ils servent à maintenir les forces productrices des travailleurs en bonne santé, donc à produire des richesses • La consommation de soins crée des emplois pour les professions de santé: leurs revenus vont permettre de consommer les biens

Constitution, s’interdit, selon le principe républicain d’égalité, de distinguer les citoyens d’après leur race, leur origine ou leur religion. La discrimination positive touche donc au principe même d’égalité républicaine. Daniel Sabbagh : L’Affirmative Action, mise en œuvre à la fin des années 1960 aux Etats-Unis sous l’impulsion du gouvernement républicain de Richard Nixon, vise à favoriser, par des politiques de traitement préférentiel, l’accès à l’emploi, l’attribution de marchés publics ou encore l’admission

déterminer ce que l’on peut mettre dans le public ou pas. Ex : le droit à une vie familiale normal, s’agissant des étrangers, c’est la liberté de faire venir en France des membres de sa famille pour mener sa vie familiale normale sur le territoire français. S’agissant du droit à l’instruction, il s’agit d’un droit créance qui suppose l’intervention de l’Etat et qui s’oppose à la liberté au sens classique, mais dans ce droit créance, il y a au moins une liberté : le droit de l’enseignement tiré d’une

Il existe deux possibilités de création d'un État-nation : Soit l'État préexiste à la nation, et s'y développe un sentiment nationaliste. Soit les individus qui se reconnaissent d'une même nation, en particulier dans le cas d'une « nation ethnique » ou culturelle, manifestent leur volonté de vivre ensemble, en se dotant d'un État. Dans les deux cas, il s'agit d'une lente création résultant de conjonction, sur la durée de plusieurs générations, de situations socio-économiques favorables et de

négatives. Coase : établir un marché des droits de propriété. 2) La conception libérale. L’Etat doit intervenir le moins possible dans l’économie. Nozicke : ultra-libérale : laisser faire le marché et Etat doit seulement assurer la protection des citoyens. C’est ce qu’on appelle un Etat-gendarme qui doit se limiter à 4 fonctions : -Police et justice (à l’intérieur) -armée et diplomatie (à l’extérieur) Buchanan et Tullock (1962) : dire que l’Etat peut quand même intervenir si unanimité

Dahir* relatif à l'organisation du notariat (B.O. 23 juin 1925, rectifié le 29 décembre 1925) *(10 chaoual 1343) Titre Premier Article Premier : Des fonctionnaires publics français sont institués sous le titre de notaires, dans le ressort de la Cour d'appel de Rabat, pour y recevoir tous les actes auxquels les parties rentrant dans les catégories et se trouvant dans les cas visés aux articles 3, 4 et 5 du présent dahir, doivent ou veulent faire donner le caractère d'authenticité attaché aux

conduit rapidement à la revendication de l’indépendance. Celle-ci introduit la notion de gouvernement autonome qui n’est pas accepté par la France, vu qu’au discours de Brazzaville en 1944, elle veut maintenir ses colonies à l’intérieur d’un bloc français. L’impact de la Seconde guerre mondiale est déterminant. La décolonisation devient inéluctable, légitimée par un contexte internationale favorable. Les Mouvements nationalistes sont encouragés par la remise en cause de la colonisation sur la

Puis après avoir précisé le contexte de travail, je tâcherai d’exposer et d’analyser mon travail. 1. Présentation du groupe EDF-GDF L’entreprise EDF (Electricité de France) est une entreprise nationalisée, c’est-à-dire détenue par l’Etat français. Elle a un rôle de service public et de ce fait, elle se doit de répondre à un cahier des charges particulier : elle doit fournir en électricité tout particulier, toute entreprise ou toute collectivité à un prix identique pour tous les clients de