L Administration Face Au Juge Judiciaire

multiplication des règles, et augmentation de l’autorité de l’état :  45 : création de la sécurité sociale  80 : nationalisations massives  2008 : Implication de l’état dans la crise Le droit privé influence le droit public : contrat entre les administrations (ex : construction d’une route), PPP : partenariat public/privé Il existe cependant des droits qui appartiennent à la fois au droit public et au droit privé.  Droit pénal : pour personnes, sanctionné par l’Etat.  Droit processuel : Organise

siècle, la dose de droit public en France était assez réduite, ce qui n’est pas le cas aujourd’hui. En effet, l’Etat français reste un Etat très centralisé et il entend tout gérer. Il y a un réel envahissement du droit public. L’Etat intervient partout. Face à cet interventionnisme étatique, on constate une avalanche de textes (textes législatifs, textes règlementaires). Le droit public concerne les personnes publiques, c'est-à-dire l’Etat, les collectivités territoriales et les établissements publics

responsabilité sans faute est d’ordre public : la victime peut s’en prévaloir en tout état de la procédure et le juge doit alors statuer d’office sur ce point. Ce système est construit sans la moindre référence à une faute reprochable à la personne qui a occasionné le dommage. Elle peut être engagée dans deux types de situation : lorsque le dommage est le résultat d’un risque et que le juge ou le législateur ont estimé juste ou équitable que l’existence d’un risque de dommage provoque l’institution

constitution est un ensemble de de texte qui définit les différentes institutions qui composent l’Etat et qui organise leurs relations. Autorité judiciaire : expression de la constitution désignant l’ensemble de magistrats assurant le service de la justice civile. On parlera des différents types de pouvoirs de l’état, du principe de la séparation des pouvoirs, de la garantie des droits des

susceptibles de constituer une infraction a donc un impact limité sur la compétence juridictionnelle française. Chez le citoyen qui peut y être exposé ? Peut-être : dans un arrêt du 29 mars 2011, la chambre commerciale de la Cour de cassation a affirmé que le juge Le Monde.fr | 28.11.2012 à 14h01 • Mis à jour le29.11.2012 à 08h47 Par Irène Bouhadana, Yves Charpenel, Christiane Féral-Schuhl, William Gilles, Jean-Christophe Le Toquin, Marc Mossé et Myriam Quemener Un gendarme du groupe de lutte contre la

voies d’exécution d’où notamment l’insaisissabilité de leurs biens. Ensuite, les personnes publiques ne peuvent | |être déclarées en faillite ou en déconfiture ; elles ne peuvent donc faire l’objet d’une procédure de redressement ou liquidation judiciaire. | |Enfin, la qualité de personne publique leur offre la possibilité de bénéficier de régimes particuliers en ce qui concerne le droit applicable à| |leurs contrats, à leurs agents, à leurs travaux immobiliers et à leurs propriétés immobilières

* Alami Machichi Idissi Mohamed : droit commercial fondamental au Maroc Rabas, fédala 2006. * Lafrouji Mohamed difficulté de l’entreprise et procédures judicaire de leur traitement Casablanca maharif, 2000. * Choubou Mehdi, l’institution du juge commissaire dans les procédures de traitement des difficultés de l’entreprise. Casablanca soche presse 2006. * Bounard (J), droit des entreprises en difficulté hachette 2000. * Chaput Yves, droit de redressement et de la liquidation judicaire

les particuliers d’1 part et l’état d’1 autre part. Le contrôle de cette activité administratif est assuré par un ensemble de juridictions qui constituent la justice administratif .action ou activité administratif : les actes prirent par les administrations. Qu’est l’administration ?quelle est le rôle du parlement ? Le parlement légifère et édicte la loi. Le gouvernement il exécute. Le gouvernement a le pouvoir de prendre des décisions administratifs et non pas législatif .le conseil de gouvernement

aptitudes des auditeurs de justice avant une première affectation. Recommandation n° 4 : Recentrer le juge du siège sur ses missions juridictionnelles : - supprimer l'ensemble des tâches du juge faisant double emploi ou s'avérant inefficaces (paraphes de registres, injonction de faire, affirmation des procès verbaux) ; - poursuivre le mouvement amorcé en 1995 en faveur d'un transfert de tâches du juge vers le greffier en chef, sous réserve d'associer pleinement les personnels des greffes et de les

constitutionnels. C'est trois pouvoirs sont : - Pouvoir exécutif : qui détermine la politique de la nation et représente l'état face a d'autres états.- Pouvoir législatif : a pour fonction de voter les lois assure le contrôle de la politique du gouvernement.- Pouvoir judiciaire ou plutôt l'autorité judiciaire : (c'est la constitution qui parle d'autorité judiciaire et pas de pouvoir judiciaire)Ce n'est pas une réelle autorité politique de la direction nationale. Il a pour rôle de veiller au respect de la constitution