L Administration Face Au Juge Judiciaire

magistrature de Bordeaux à partir d’un M1. Le ministère public est la magistrature debout, c’est aussi le parquet, parce que le procureur de la république se lève lorsqu’il prend ses réquisitions. Ils ne sont pas situés sur l’estrade, ils sont sur le côté. En face de la magistrature debout il y a la magistrature assise, ce sont les magistrats qui vont juger. Chaque tribunal est représenté par un ministère public : Devant le tribunal de police, pour les contraventions de cinquième classe, le ministère

général. Il est encore important d’ajouter le fait que le non-respect de ces règles est sanctionné. De manière générale, c’est le juge qui sanctionne le non-respect des règles, ce qui est une de ses deux missions principales. On peut nuancer le caractère exclusif néanmoins puisque l’administration sanctionne aussi le non-respect des règles de droits, certes sous le contrôle du juge administratif. Enfin, l’autonomie originelle du droit administratif est un point important juridiquement d’une part, par la

de Saint Germain (1641) interdit aux juges des Parlements de traiter des affaires concernant de l'Etat. La Révolution, inspirée des Lumières, adopte la DDHC : exigence constitutionnelle de la séparation des pouvoirs, notamment exécutif et judiciaire. C'est une période de reconstruction administrative uniforme sur l'ensemble du pays. Création es communes en 1789, des départements en 1790, et des CE dans la constitution de 1799, est alors créé un conseil de préfecture et instaure les préfets

axiome reconnu, comme règle générale et absolue de compétence, qu'il y a en France deux espèces de justice ordinaire ; Une justice qui n'est faite que pour prononcer sur les procès que les simples citoyens ont entre eux ; c'est le pouvoir judiciaire proprement dit, ce sont les juges inamovibles qui en sont les interprètes ; et puis, à côté de celle-là, il y a une autre sorte de justice ordinaire devant laquelle doivent se vider tous les procès dans lesquels l'État est intéressé ; celle-ci

royaux par des droits de remontrances. Il posait également des arrêts de règlements Section 1: Les rapports de la justice avec le pouvoir législatif: le juge ne doit pas s’immiscer dans la fonction législative mais réciproquement le législateur ne doit pas s’immiscer dans la fonction judiciaire. §1) interdiction de l’immixtion judiciaire dans le législatif: c'était la préoccupation des révolutionnaires, loi des 16 et 24 août 1790. Les tribunaux ne peuvent prendre, directement ou indirectement

une mission dire le droit et trancher les litiges. Les tribunaux administratifs sont le bas de l’échelle, les cours administratives d’appel, et le conseil d’Etat. On parlera du tribunal des conflits qui est un tribunal qui dit si le litige doit être jugé dans le droit public ou privé et on parlera du conseil constitutionnel qui participe au respect de la constitution. Un service public c’est une activité qui est prise en charge par une personne publique et qui vise à l’intérêt général. La justice

hebdomadaire). Introduction : Qu’est-ce que le Droit Administratif ? Le droit administratif est l’ensemble des règles définissant les droits et obligations de l’administration, c'est-à-dire du gouvernement et de l’appareil étatique. Cette administration va être soumise au droit. Ce droit ne concerne pas uniquement les administrateurs car la personne privée une fois en lien avec l’administration peut subir ce droit. C’est un droit qui touche dans la vie de tous les jours. Le droit administratif

* Mettre le tribunal * Citer la chambre qui a rendu * La date * Le nom de l’arrêt * Qu’est ce qu’apporte cet arrêt ? * Pour nous aider : conclusions du commissaire du gouvernement. C'est-à-dire que sous chaque arrêt, il y a un juge qui analyse la situation. C’est à travers ses conclusions que l’on comprendra les arrêts difficiles. Le commissaire du gouvernement = rapporteur public. Avoir la curiosité de regarder le site du Conseil d’état. Examen : Pour l’examen, accès

l’administration mais cette définition est très vite insatisfaisante. Qu’entend-on par les termes « administration » et droit » ? I. La notion d’administration. L’administration désigne deux choses : d’abord, l’Administration désigne un ensemble d’institution et d’organe administratif. On a ainsi une définition organique de l’administration. Une deuxième définition du  terme administration est celle du sens commun, à savoir la gestion des affaires publiques. Le droit administratif s’applique

multiplication des règles, et augmentation de l’autorité de l’état : 45 : création de la sécurité sociale 80 : nationalisations massives 2008 : Implication de l’état dans la crise Le droit privé influence le droit public : contrat entre les administrations (ex : construction d’une route), PPP : partenariat public/privé Il existe cependant des droits qui appartiennent à la fois au droit public et au droit privé. Droit pénal : pour personnes, sanctionné par l’Etat. Droit processuel : Organise