L Affaire Poussin En Droit

de l’erreur n’interdisait donc pas d’agir en nullité, les juges pouvant se servir d’éléments d’appréciation postérieurs à la vente pour prouver l’existence d’une erreur au jour de la rencontre des volontés (première chambre civile, 13/12/1983, affaire Poussin). B- Les limites de la théorie de l’erreur Néanmoins, afin de maintenir la sécurité dans les transactions, la jurisprudence a introduit des limites à la théorie de l’erreur. Pour l’invoquer, l’erreur doit porter sur un élément qui est compris

Droit des obligations Semestre un : Les contrats Prolégomènes : Une obligation contraint quelqu’un à faire quelque chose. Ob ligare : lier, attacher. En droit romain, l’obligation est un lien de droit entre deux personnes. Une obligation juridique est un lien de droit (un vinculum juris, les vinculi étant les fers attachants les prisonniers). Le droit des obligations est très culturellement marqué ; la France est ainsi marquée par la culture de la parole pour la naissance de la plupart

DROIT DES OBLIGATIONS Semestre un : Les contrats Prolégomènes : Une obligation contraint quelqu’un à faire quelque chose. Ob ligare : lier, attacher. En droit romain, l’obligation est un lien de droit entre deux personnes. Une obligation juridique est un lien de droit (un vinculum juris, les vinculi étant les fers attachants les prisonniers). Le droit des obligations est très culturellement marqué ; la France est ainsi marquée par la culture de la parole pour la naissance de la plupart

appréciée qu'au moment de la formation du contrat. | 3 ) La question de droit Un contractant peut il demander l'annulation d'un contrat en invoquant une invalidité rétroactive de son consentement ? Un défaut sur la validité du consentement peut-il être mis en avant après la formation du contrat ? Quand doit-être appréciée la validité du consentement ? 4 ) La solution de droit a ) Le sens Solution de droit : La cour de cassation statue « La validité du consentement doit être appréciée

vendeur sur la valeur du bien acquis Portée : Arrêt confirmatif de l’arrêt Baldus rendu le 3 mai 2000. Cependant, le professionnalisme de l’acquéreur ne l’oblige nullement d’informer le vendeur. Doc 3 Civ. 1ère, 27 février 2007. Problème de droit : L’achat d’une œuvre d’art conditionné par l’époque à laquelle elle a été réalisée constitue t il un élément substantiel de la chose ? Dans la mesure où l’époque mentionnée par le vendeur s’avère inexacte, alors même qu’aucune réserve n’apparaît

Droit des obligations 2 concepts fondamentaux: le contrat, la responsabilité civile. Le contrat oblige de respecter la parole donnée (art 1134 al 1 du code civil) „Les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites“. La responsabilité civile est l’obligation pour une personne de réparer le dommage qu’elle a causé à un autre, notamment par sa faute (art 1382 du code civil) „Tout fait quelconque qui cause un dommage à autrui oblige par la faute duquel il est

Introduction au droit des obligations • Objet du droit des obligations Le DO a pour objet l’étude des relations économiques entre les personnes (physiques ou morales). C’est un droit patrimonial, c’est la raison pour laquelle on le retrouve dans les autres disciplines lorsqu’il est question d‘argent : droit des affaires, droit de la famille au sens large etc… Les autres disciplines se référant constamment au droit des obligations, on dit donc de lui qu’il est la pierre angulaire du droit privé. •

DROIT CIVIL : LE CONTRAT 1. •L’intérêt de la matière L’intérêt pratique : La vie quotidienne est une succession de contrats (se loger, se déplacer) Tous ces contrats, aussi différents soient-ils, sont soumis à un ensemble de règles qui constituent la théorie générale du droit des contrats. Ex. une société commerciale = contrat entre des associés qui constituent un contrat La vie sociale de notre pays repose sur des négociations et des accords entre partenaires sociaux, qui sont aussi

Faculté de droit et d’économie – Site du Tampon – année universitaire 2012/2013 Licence 2 Mention MES T.D. DROIT DES OBLIGATIONS (E. CADOU – D. DONNAT) Séance n° 3 : La formation du contrat (2) : L’intégrité du consentement Programme de révision : Les vices du consentement : l’erreur, le dol, la violence ; La protection du consentement I- TEXTES Document n° 1 : Articles du Code civil II- LES VICES DU CONSENTEMENT A- L’ERREUR Document n° 2 : L’affaire Poussin : Cass. 1ère

associé (il est donc copropriétaire du fonds de commerce), soit salarié soit collaborateur (pas le statut de commerçant) 2 Les actes de commerce 2.1 L’intérêt de leur détermination Les actes de commerce permettent de définir le domaine du droit commercial qui s’applique aux actes de commerce proprement dits, et aux commerçants dans le cadre de leur activité commerciale. 2.2 La classification des actes de commerce Le code du commerce ne définit pas l’acte de commerce mais procède par