L Affaire Poussin En Droit

et utiles. C’est d’ailleurs pour cela qu’aujourd’hui tous les experts se voient dans l’obligation de se référer à ces catalogues raisonnés ou ces ouvrages de références. En ce qui concerne l’art moderne et contemporain, les artistes et les ayants droits se substituent très souvent aux experts. Il faut cependant être prudent dans les cas où les œuvres d’un artiste sont passées dans le domaine public. C’est le cas des créations du sculpteur et bronzier Barye* qui sont passées dans le domaine publique

DROIT CIVIL II : CONTRATS ET OBLIGATIONS Titre I LE DROIT DES CONTRATS ET LES OBLIGATIONS Chapitre 1 : La notion de contrat I) Contrat et obligations contractuelles : définition 1) Définition du contrat 2) Notion d’obligation (La classification des obligations Nombreuses sont les sources des obligations et les obligations sont classées selon : la source/ la sanction/ le nombre de sujets/ l’objet/ l’objectif a) Classement quant aux sources Il existe 5 sortes d’obligations

Chapitre 9 : CONTRATS I .Notion de contrat et classifications A. Définitions Acte juridique : manifestation de la volonté pour créer des effets de droits 2 sortes actes juridiques : -unilatérale (ex : testament)= acte juridique unilatéral -bi ou plurilatérale = acte juridique conventionnel : ex contrat Contrat : convention par laquelle une ou plusieurs personnes s’obligent envers une ou plusieurs autres a donner a faire ou a ne pas faire quelque chose Volonté joue rôle essentiel dans création

est cause de nullité (A). Par la suite, nous verrons l’apport du décret du 3 mars 1981, et notamment l’article 2, dans le cadre d’une vente d’objet précieux. L’erreur sur la datation comme erreur sur les qualités substantielles de l’objet En Droit français, la seule erreur ne permet pas d’être une cause de nullité. Cela mettrait en cause la sécurité juridique du contrat, puisque cela donnerait suite à de nombreux conflits. Néanmoins, le Code civil dans son article 1110 énonce «L'erreur n'est

DROIT DES OBLIGATIONS LES CONDITIONS DE FORMATION DU CONTRAT Visa : article 1108 c.civil A. Actualité des conditions de formation du contrat 1. Le consentement Il faut un échange de consentement pour que le contrat soit valide, le consentement doit être exempt de vices (erreur, dol). Degrés de l’erreur : * L’erreur obstacle : elle empêche la rencontre des volontés. Il s’agit d’un malentendu fondamental sur l’objet et la nature du contrat. (ex : erreur sur la monnaie…)

juridiques. Exemple : 1ere cour de cassation 13 février 2001 Différence entre les motifs et les erreurs qu'on pourrait prendre en compte. La définition de l'erreur peut d'avérer politique : représentation inexacte de la réalité. Cf : Affaire Poussin 1ère CC 22 février 1978 cf : Arrêt FRAGONAR 1ère CC 24 mars 1987 Le Dol = 1116 Provoqué intentionnel (de tromper) + matériel cause de nullité de la convention lorsque les manœuvres pratiquées par l'une des parties sont telles qu'il

passe tout et on trouve sympathiques toutes, ou presque toutes nos bêtises. C’est que nous ne sommes pas responsables et que nous sommes incapables de méchanceté. On peut donc raconter avec des rires et des sourires le jour où on a massacré tous les poussins de grand-mère, la fois où on a cassé la moto de son oncle, la soirée où on a pété en plein repas familial, le jour où a volé l’argent que la maman avait pris dans la poche du père… Que de belles réminiscences, que du bonheur. Même les punitions qui

tenu comme un vice de consentement, l'erreur doit porter sur la substance de la chose, cependant pour constituer l'erreur, il faut connaître la réalité de référence. L’arrêt de la 1ere chambre civile de la cour de Cassation du 22 février 1978 Affaire Poussin. Pour que l'erreur puisse être reconnue comme vice de consentement, trois conditions doivent être remplies en vertu de l'article 1110 du code civil : l'erreur doit porter sur la substance de la chose, elle doit être déterminante du consentement

bail. Tous ces contrats aussi différents les uns des autres sont soumis à un ensemble de règles. Il Existe des contrats collectifs qui sont les accord entre partenaires sociaux. L'intérêt théorique: Pédagogique ou didactique, droit des contrats comme modèle: Il s'agit du contrat qui est un accord de volonté en vue de créer entre les contractants un rapport d'obligations (exemple: la vente d'une pomme implique un accord de volonté entre le vendeur et l'acheteur, qui doit en payer

Droit des obligations Lien de droit entre deux personnes où l’une peut exiger de l’autre une prestation. L’obligation constitue du côté actif constitue une créance. Du coté du débiteur l’obligation constitue une dette - obligations juridiques - obligations morales ou naturelles L’obligation juridique est celle qui est sanctionnée par les tribunaux, celle qui fait l’objet d’une sanction judiciaire. Ex : si l’on ne paye pas le loyer, le créancier peut nous assigner devant les tribunaux