L Agrément Unique Européen

les missions du SEBC (Système Européen de Banques Centrales) vous mettrez en évidence les spécificités de l’espace bancaire européen. INTRODUCTION : La naissance de la Communauté Economique Européenne se concrétise le 25 mars 1957 par la signature du traité de Rome. C'est en 1992 que le traité de Maastricht met en place l'Union Monétaire Européenne et la Monnaie Commune. C'est le début d'une coopération monétaire entre les Banques Centrales de la Communauté Européenne. En 1998, le SEBC est créé en

Organisation du système bancaire français En France, l’exercice des activités bancaires et financières est réservé aux établissements bénéficiant d’un agrément et soumis à une surveillance particulière des autorités de contrôle. L’étendue des activités ouvertes aux établissements agréés dépend de leur agrément et, le cas échéant, de leur statut particulier. 1. Les établissements de crédit Au 1er janvier 2011, on compte 678 établissements de crédit* agréés en France par l’Autorité de contrôle

saisir en matière de demande d'avis, pourvu que le recours émane d'un organe compétent. - Marché unique régional de l'UEMOA = espace économique marqué essentiellement par une libre circulation de marchandises, des services, des hommes et des capitaux. - Agrément unique à tout établissement de crédit pour exercer une activité bancaire ou financière dans un Etat membre de l'UEMOA sans demander un nouvel agrément. Ce principe a pour effet de favoriser un marché bancaire sous-régional unifié où les banques

marchés b la construction européenne 23 signification du marché unique La construction européenne a pour l’obejt l’établissemnt d’un marché sans frontière entre les différents EM de la communauté européenne. (la libre circulation des capitaux; la liberté d’etablissement; la libre prestation de services) 24 première méthode: la coordination des législations nationales 24 seconde méthode: la reconnaissance mutuelle assortie d’une harmonisation minimale 25 acte unique européen et traité de maastricht

) 1 1.2 Le cas particulier des cessions de créances non échues « douteuses » : 4 2. Un prêt octroyé sans agrement est-il ou non frappe de nullite (par une entreprise située en France en dépassement de son agrément ou par une entreprise intervenant depuis l’étranger et ne disposant pas d’autorisation en France) 6 3. A quelles conditions des sociétés étrangères non européennes sont-elles autorisées à prêter en France ? 8 4. La reference aux « fonds reçus ou laisses en compte par les associés

par un marché quelconque, c’est à dire directement entre les deux contreparties. 2. La réglementation des marchés financiers. Il existe deux types de réglementations intégrées : la réglementation interne, et la réglementation par le droit européen. a) La réglementation financière en droit interne (nationale). Cette réglementation se fait principalement par le Code Monétaire et Financier. Ces règles sont complétées par un règlement général de l’AMF.L’AMF a pour mission d’assurer le

Droit Bancaire – Master 1 Droit des Affaires et du Patrimoine Privé – S1 Ce sont les institutions européennes qui choisissent la quantité de monnaie qui sera injectée au niveau européen, cela va donc nous pousser à voir les institutions européennes. Introduction : Paragraphe 1 : La définition du Droit Bancaire : Le droit bancaire a pour objet de régir les activités exercées à titre de professions habituelles par les établissements de crédits. Le droit bancaire est donc à la fois un

les clients. Ainsi nous pourrons voir au niveau français, l'apparition d'autorités de tutelle, directement chargées du secteur bancaire puis nous détaillerons leurs actions de contrôle a priori. Notre appartenance à l'Union Européenne et l'introduction de la monnaie unique, l'Euro, sont à l'origine d'une première phase d'encadrement du secteur bancaire. Placé sous l'égide de la BCE, la BDF, le ministre des finances et le CCLRF (Comité Consultatif de la Législation et de la Réglementation Financière)

traité de Rome a prévu la libre circulation des travailleurs salariés : mise en oeuvre entre 1961 et 68. mobilité géographique et professionnelle mise en place entre 1988 et 1993. la suppression totale des contrôles. mise en place d'un comité européen de lutte anti-Drogue. La convention de Schengen projet pilote mis en place en 1984 entre la France et l'Allemagne le 14 juin 1985 : l'Allemagne, la France et le Bénélux signent les accords de Schengen. Progressivement le projet va s'étendre

bancaire est assurée par la Banque de France qui fait partie intégrante du système européen de banques centrales (SEBC), cf. dans ce Chapitre, La politique économique et monétaire, le rôle de la Banque centrale européenne. Le Gouverneur de la Banque de France assure la présidence de l’Autorité de contrôle prudentiel (ACP). L’Autorité de contrôle prudentiel et l’Autorité des marchés financiers, sont en charge des agréments, des contrôles et sanctions et du dialogue direct ou indirect avec les professionnels