L Agrément Unique Européen

vie), dynamique d’épargne. -  d’un point de vue économique le secteur de l’assurance est considérable, le CA du secteur en France est de 190 milliards d’euros. L’assurance Française se place au 4ème rang mondial. 1.EU, 2.Japon, 3.RU. Au niveau européen c’est une entreprise française qui est au 1er rang, AXA. ⁃  Secteur avec beaucoup de débouchés. ⁃ I- Définition de l’assurance et contours du droit des assurance A. La diversité de définition de l’assurance. On peut en énoncer 2 :

l’Homme, et ce conseil de l’Europe a fait signer à ses états membre : la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, signée le 4 novembre 1950. Cette convention a été ratifiée très tardivement en 1973 car elle est très contraignante, elle a notamment institué la cour européenne (cour de justice qui dépend du conseil de l’Europe qui est la pour s’assurer que les pays européen respectent bien la commission. La propriété commerciale fait parti des droits de

Textes en vigueur. 5 2.2. Mouvement de codification. 5 2.3. Interférences autres branches du droit dans activité bancaire. 5 2.4. Banque et jurisprudence. 5 Chap 2 - Droit européen, banque et finance (1h). 6 1. Comment fonctionne l’Europe ? 6 1.1. Rappels. 6 1.2. Textes juridiques de l’UE. 6 2. Impact construction européenne sur banque et finance. 7 2.1. L’union monétaire et le concours des banques. 7 2.2. Liberté circulation. 7 2.3. La libre concurrence. 7 2.4. Protection consommateur. 7

directive européenne et au traité de Maastricht Développer le dynamisme commercial notamment en matière d’accueil Accroître davantage la protection du consommateur On retrouve ici les préoccupations de la Commission Européenne en matière de concurrence sectorielle et de défense du consommateur. B ) La loi du 13 juillet 1992 « Pour la conduite de visites commentées dans les musées et monuments historiques, les personnes physiques ou morales titulaires d’une licence, d’un agrément, d’une

les services, les marchés, les prestataires de services, les autorités bancaires, les autorités financières et le régime de l’outre-mer (les effets de commerce restent régis par le code commerce). Il a été modifié sous l’influence de directives européennes ou de nouvelles lois : Loi « mursef » du 11 décembre 2001 (apporte de nouvelles restrictions à la liberté des contrats passés entre les établissements de crédit et leur clientèle) ; Loi du 1er août 2003 sur la sécurité financière et l’initiative

l’établissement agit alors pour compte de tiers Les opérations de banque sont l’assiette du monopole bancaire ce qui signifie que seuls les EC ont la possibilité d’exercer les activités monopolistiques Le monopole fixe une interdiction, il faut un agrément : seules les entreprises autorisées peuvent exercer ces activités Le monopole bancaire est lié aux opérations de banque : ce qui implique que pour les autres activités menées par les EC, elles ne rentrent pas ds l’assiette du monopole bancaire

Professionnel – épreuve : TOG – corrigé du sujet n 12AE20 o Page : 2/9 ► QUESTION 1 (4 points) a) 2 points b) 2 points SITUATION En France, l’exercice des activités bancaires est réservé aux établissements bénéficiant d’un agrément et soumis à une surveillance particulière des autorités de contrôle. Le cadre réglementaire des banques françaises a été entièrement refondu depuis une dizaine d’années pour être plus sûr et mieux adapté à l’ouverture internationale. TRAVAIL À

Antilles pour les colons français jusqu’à la départementalisation, en 1946 (qui marque un tournant dans l’histoire des Antilles Française et par extension une mutation aussi au niveau du costume créole …) En effet dès le XVIIe siècle, la colonisation européenne s’impose avec tout son art de vivre et d’être. A ses apports dominants se sont mêlés ceux des Caraïbes qu’ils ont vaincus à leur arrivée et ceux des Africains et Indiens qui sont venus dans leur sillage et ont constitué les sociétés antillaises

la loi française ne permettant pas le mariage homosexuel. Le 24 février 2006, la cour de cassation accepte qu’un parent homosexuel délègue l’autorité parentale à son partenaire homosexuel. Le 22 janvier 2008, la cour Européenne des droits de l’homme condamne la France pour le refus d’adoption par une homosexuelle. Plusieurs voies s’offrent aux couples homosexuels, étant donné qu’ils ne peuvent mettre un enfant au monde (contre-nature), un lien de filiation peut

hors bilan. Une concertation au sein du comité de Bâle aboutit à un accord en 1988 qui recommande un nouveau type d’exigence en capital. Ce ratio tient compte du risque des actifs. En 1989, des directives de la commission européenne ont défini un ratio de solvabilité européen très proche du ratio Cooke. Ce ratio oblige les banques à détenir l’équivalent d’au moins 8% des actifs pondérés par des coefficients de risques forfaitaires. Cet accord a conduit à une augmentation de la prise de risque,