L Aléa Dans Le Contrat D Assurance

COURS DE DROIT DES ASSURANCES | | |PLAN DETAILLE | | | I/VII |

MORAY 9 Avocat au Barreau de Paris 9 Président d’Eurolaw et de Culture Économique Défense André KILESSE 9 Président IRE Belgique, Vice-Président FEE [Fédération Européenne des Experts-Comptables] Michel JALANS 9 Inspecteur Mutuelle du Mans Assurances Maxime DELHOMME 9 Avocat CONFERENCE La responsabilité civile de l’Expert-Comptable en Europe Page 2 SOMMAIRE Présentation de la conférence 9 Étienne LAMPERT Aspects sociologiques 9 Étienne LAMPERT États des lieux en Europe

parfois cela ne suffit pas de condamner un auteur à simplement payer. 2) Exiger un capital minimum au départ : si vous n’avez pas les moyens de payer le cas échéant ; vous n’avez pas le droit d’exercer l’activité en question. 3) Assurances obligatoires (RC) – de se fait, l’assureur peut obliger le sujet à prendre des précautions : puisqu’il a tout intérêt à ce que le risque ne se réalise pas. 4) Responsabilité d’un tiers – deep pocket. FIN – intermédiaire sur le thème

intéressants pour la construction en Syldavie, mais nous pensons qu’il faudra toutefois déléguer au moins 5 personnes pour la supervision sur site des travaux ; ceux-ci pourraient durer un an et il faut bien prévoir, avec nos données actuelles, un aléa de 15 % dans le budget global, alors qu’en France 10 % suffirait. Ci-joint une note [encadré 3] sur les données économiques permettant une estimation budgétaire du nouvel atelier. Ayant demandé à M. Bernard son avis sur les possibilités d’extension

communautarisation des assurances par le biais du code CIMA. Notion générale de l’assurance L’assurance peut être définie comme le contrat par lequel une personne dénommé assureur s’engage à assurer la couverture d’un risque en cas de réalisation de celui-ci moyennant le versement d’une somme d’argent par une autre personne le souscripteur ; cette somme d’argent étant désigné comme une prime. Le droit des assurances dérive du contrat d’assurance en même temps il encadre ce contrat. Ces dispositions

d’obligation : 1. Obligation de faire. 2. Obligation de ne pas faire. 3. Obligation de donner. Le contrat : selon l’art 1101 du CC, « le contrat est une convention par laquelle une ou plusieurs personnes s’obligent envers une ou plusieurs autres à donner, à faire, ou à ne pas faire quelque chose. Le contrat permet de créer un rapport de droit, de le modifier et même de l’éteindre. » Base du contrat exprimé à travers l’autonomie de la volonté. L’autonomie de la volonté est à la fois la source d’obligation

les fournisseurs doivent ainsi être pensées de manière à concilier des victoires faciles à court terme avec des considérations plus prospectives. Pour cela, il est nécessaire de comprendre les intérêts des partenaires, de définir clairement dans un contrat leurs obligations et d'évaluer régulièrement leurs performances.  Un tel principe permet lorsqu'il est correctement appliqué d'améliorer les relations avec les fournisseurs, notamment le temps de réponse et donc le coût global. II- Les concepts

préjudice est sériel (subit personnellement mais par un grand nombre de personnes), on admettrait qu’une seule des victimes puisse agir au nom de toutes. Viserait à faciliter les droits de la victime. Exemple : Abonnement SFR qui ne respecte pas le contrat. On agit pas pour 100€. Si on peut agir à 100 pour 100, SFR va réfléchir. Mais porte atteinte au caractère personnel de la responsabilité (puis arrange bien SFR...). Ce bouleverment historique a conduit à reconsidérer la faute. Section 2 : Les

de certaines consommations Ex : le tabac Taxes, pub restreintes, interdiction de fumer dans les lieux publics, etc… On considère que l’Etat a plus de discernement que certains agents Obligation de certaines consommation (vaccination, école, assurances voiture, etc…) Réponses : L’Ecole des choix publics : « Public Choice » Gordon Tullock et James Buchanan : Biens et services collectifs ne se justifient jamais / ils considèrent que tout ce qui est fait dans le secteur privé est forcément plus

 DROIT DES ASSURANCES Quelques chiffres : voir site de la fédération française des sociétés d’assurance FFSA  rapport d’activité de 90% des compagnies présentes en France. En 2012 : CA des compagnies : + de 180 milliards d’euros (en 2006, 206 milliard donc infléchissement) Volume des prestations versées aux assurées + de 166 Milliard Volume d’actif à gérer 1860 milliards d’euros (ne fait qu’augmenter) Il existe cependant peu de compagnies, en 2012 405 compagnies qui exercent