L Aléa Dans Le Contrat D Assurance

contraction d’un prêt Ce contrat de prêt noue un lien d’obligation entre le prêteur et l’emprunteur. Etudiant : obligé de restituer les sommes dues en fonction d’un échéancier. Créance porte sur une somme d’argent. EX : étudiant achète le scoot = contrat de vente Ce contrat noue un lien d’obligation entre le vendeur et l’acheteur. Etudiant ET vendeur sont obligés. Etudiant : doit payer le prix Vendeur : doit transférer la propriété de la chose Art 101 Cc : « le contrat oblige à donner, à faire

dommage spécifique causé par le retard dont elle détermine le point de départ. Elle est particulièrement utile lorsque le débiteur doit être informé de la volonté du créancier d’être payé, soit parce qu’aucune échéance n’a été convenu dans le contrat, soit parce qu’il ignore le montant de sa dette ou même son existence. Le créancier est toutefois dispensé d’y procéder dans un certain nombre d’hypothèses ou cette mise en demeure serait inutile, à savoir : - la convention précise que l’arrivée

aucune mauvaise foi de sa part". La responsabilité contractuelle est mise en jeu lorsqu’il y a inexécution ou mauvaise exécution d’un contrat. Dans cette responsabilité le débiteur c’est celui qui a mal exécuté ou bien pas exécuter le contrat, donc il va devoir ici aussi des dommages intérêts pour réparer cette faute. Mais on va appliquer des règles propres aux contrats. En conclusion la responsabilité civile comprend = * Responsabilité délictuelle (1382 et s. du Code civil) * Responsabilité

sociale – ressources accessibles – évaluation économique 2.3 Définition de l'ouvrage – analyse fonctionnelle – analyse de la valeur – dimensionnement général – choix organisationnels – critères de sélection – liens juridiques (contrats) Cahier des charges ou contrat Idée initiale Besoin validé Décision de réalisation Choix d'un maître d'œuvre Cohérence Pertinence Consistance Désigner un « sponsor » (directeur de projet) Figure 4 – Processus stratégiques : de l’idée initiale

de l’Etat La dévolution du pouvoir à une répartition des taches, à une personne physique, pouvoir dévolu à une entité abstraite est un pouvoir souverain (l’Etat fait ce qu’il veut, peut être contraint mais seulement s’il y a consenti par des contrats par exemple les traités). C’est le pouvoir souverain d’auto organiser l’Etat. La Constitution va dire comment les règles vont être imposées et organisées au peuple sur un territoire. L’Etat est la personne abstraite à qui le pouvoir est dévolu (pouvoir

sources de cette obligation. A l’origine, le CV organise les Os sur un fondement conventionnel ou contractuel (cf def plus loin). Des fois le CV prévoit d’autres sources que la convention ou le contrat, notamment des sources extra contractuelles : Il s’agit des délits et quasi délit, des quasi contrats, de l’O légale et même de l’O naturelle. On distingue donc classiquement les sources des Os selon qu’il s’agit d’actes juridiques ou de faits juridiques. L’acte juridique est une manifestation

l'existence du marché, s'il n'existait pas les B. seraient distribués autrement, par ex. : par décision de l'Etat. Les agents qui concluent un marché doivent être sûrs que leur échange sera honoré et que le non-respect de cet échange sera sanctionné. Le contrat sert à garantir l'échange, on dit qu'il est opposable : ne pas s'y conformer expose à une sanction. B. La monnaie Les échanges marchands ont besoin d'un étalon (un outil pour comparer des marchandises entre elles. L'étalon facilite la rencontre

droit à l’égard des tiers (pas besoin de formalités) alors que le droit personnel n’aurait que d’effet qu’entre les personnes qui sont liées par lui. En réalité les droits personnels ne sont pas moins opposables que les autres. Par ex quand il ya un contrat les tiers doivent prendre en considération ce droit. Les droits réels confèrent un droit de suite et un droit de préférence : le droit de suite signifie que le droit réel reste attaché à la chose sur laquelle il porte en quelques mains qu’elle

brève et très éphémère puisqu’au moment où elle nait, elle disparaît aussitôt. En droit français, le transfert de propriété se réalise en principe par le seul accord de volonté, dès que les parties sont d’accord sur la chose et le prix dans un contrat, le contrat se forme, ce qui a automatiquement organisé le transfert de propriété de la chose. Ce qui n’était pas le cas en droit romain (transfert possible à condition de remplir certaines formalités). On a pu ainsi parler du « mythe de l’obligation de

hauts fonctionnaires. Ces derniers sont nommés sur des critères politiques par le Gouvernement de façon discrétionnaire. De même ne sont pas recrutés par voie de concours certains agents généralement de rang inférieur, qui sont eux recrutés par contrat. Cela dit, à cet égard, il convient d’énoncer un principe et de l’affirmer, c’est celui de l’égal accès à la fonction publique. Il signifie qu’il est interdit de faire une discrimination entre les candidats à un emploi de fonction publique à partir