L Application De La Loi Par Le Juge

par voie d'action c'est lors que l'organe compétent (conseil constitutionnel par exemple) qui décide de le faire estimant qu'une loi est inconstitutionnelle. Une fois que cette loi est avérée inconstitutionnelle, elle est abrogée.- Le contrôle par voie d'exception, c'est lors qu'un tiers soulève l'inconstitutionnalité de la loi devant le juge. Si elle est prouvée, cette loi est écartée dans le cas d'espèce et non abrogée. Primauté des normes conventionnelles : - Primauté consacrée tant par le

connaître la loi selon «nul n’ est censé ignoré la loi ». Il existe toutefois une distinction concernant 2 sortes de règles du droit civil: Impérative Supplétive La règle impérative s’ applique automatiquement et les individus ne peuvent pas les écarter dans le contrat. En revanche, les règles peuvent être écartées par une close dans le contrat. · Sanctionné par la contrainte, elle doit être nécessairement assortie de fonction. Sur le plan civil, 3 sortes de sanctions: préventive( le juge peut ordonner

Sujet théoriqueLe juge administratif protecteur de l’ordre juridique nationalRemarques : · La dissertation appelle une définition précise des termes du sujet en particulier de la notion d’ordre juridique auquel est adjoint c’est important le qualificatif national. · La conjugaison des termes « protection » et « national » permet de délimiter le sujet et de souligner son intérêt et ses enjeux.· Elle suggère que le juge administratif est appelé à appliquer des normes élaborées à l’extérieur de l’ordre

conflits de loi et d'autre part les conflits de juridictions. a) Le conflit de loi Le conflit de loi pose le problème de la loi applicable à telle situation présentant un caractère international soit une situation qui présente des liens avec plusieurs pays. Par exemple : un français épouse une anglaise, le mariage a lieu en France ; les époux vont ensuite s'installer à Londres, la question peut se poser de savoir qu'elle loi régit leur régime matrimonial, la question peut se poser qu'elle loi régit

de la Loi et cette conception ressort très clairement de notre histoire constitutionnelle. Eelle apparaît lors de la constitution du 3/12/1791. Le souverain à cette époque qui exerce la fonction admin et dans la constitution il y est inscrit : Il n'y a point en France d'autorité supérieure à la Loi. La loi est la norme supérieure : légiscentrise. Ll'autorité adm execute la Loi. Pdt cette époque, le roi s'occroyait son pouv. Avec cette constittution, le souverain ne peut qu'executer cette Loi. Cette

jurisprudence est la décision rendue par le juge dans son interprétation de la règle de droit. Le juge est en effet contraint par un certains nombre de règles dans l’exercice de ses fonctions et notamment les articles 4 et 5 du code civil, l’article 4 interdisant au juge de ne pas se prononcer sur un litige qui lui est présenté (déni de justice) et l’article 5 prohibant les arrêts de règlements, autrement dit les arrêts qui entendrait faire le droit. Or on remarque que le juge dans l’exercice de ses fonctions

coordination forme l'ordre juridique. S I / La règle de droit Elle doit prescrire un certain état de normalité, application la destruction de ce qui est anormal. La norme peut avoir différents objets. §1/ Les caractères de la loi ( = règle de droit) A. La force et la contrainte de la règle 1. Les règles supplétives et dispositives * Une règle est dite supplétive lorsque son application peut être écartée par les sujets de droit. Ex: art. 751 CC C'est la jurisprudence qui déduit si une règle est supplétive

Droit Administratif Dissertation : le Conseil Constitutionnel et le Conseil d’Etat Le premier mars 2010, est entrée en application la réforme adoptée en 2008 permettant à tout justiciable de soulever devant n’importe quelle juridiction, que ce soit pénale, civile ou administrative, et à tout moment de la procédure une question prioritaire de constitutionnalité. Cette révolution juridique qu’a connue notre

d’accomplir certaines actions, cette facultés, toute personne a le droit de la défendre. En France, les administrés ont le droit de contestés une décision de l’administration devant le juge administratif. Cette règle est un principe général du droit par le conseil d’Etat (1950). On ne peut pas empêcher une personne de saisir le juge car c’est une faculté protégé. Dans le 2nd sens « Le droit français », « Le droit administratif », on ne désigne plus des facultés d’agir mais un ensemble de règles de droit

ainsi : la loi interdit une application rétroactive d'elle-même. On ne peut vous appliquer une loi qui n'était pas en vigueur à l'époque des faits jugés (Article 2 du Code Civil). Les décisions de la Cour de Cassation ne sont pas la loi, mais lorsqu'elles marquent une interprétation particulière et répétée de la loi, elles forment ce qu'on appelle une jurisprudence. Cette jurisprudence devient la norme, et est donc source de droit. Les juges en font application comme si elle était la loi. Mais, de