L Application Par Le Juge Administratif Des Normes Internationales

B- Les conséquences normatives. 1) L’inversion de la hiérarchie des normes. 2) L’insuffisante protection des droits et libertés. Les sources internationales et communautaires du droit administratif se sont développées ces dernières années. Quelle est l’origine de ce développement des sources ? - Article 14 du préambule de la C° de 1946 : la République française se conforme aux règles du droit public international. - Article 55 de la C° de 1958 : les traités et accords (…) ont dès

séance , AJDA 2005 : document 6 arrêts 1 articles de la constit. AQPC (2011) dissertation : le juge administratif , juge constitutionnel ?? Interrogation écrite (rapide) 20 minutes : question de connaissance, semaine du 19 novembre. Samedi matin 10 novembre 9h A 10h dans l’amphi 5001 et 300 === QCM EVAL Introduction : l’objet du droit administratif Paragraphe 1 : la définition du droit administratif On peut définir le droit adm comme l’ensemble des règles juridique relative a l’organisation

Droit administratif 1 : Séance 1 : Qu’es ce que le droit administratif ? L’administration en France est soumise à des règles de droit qui visent à régir sont organisation et son activité. Ces règles de droit vont particulièrement avoir pour but d’encadrer, d’organiser les relations entretenues entre l’administration et les administrés. Elle a pour mission principale la satisfaction de l’intérêt général, des besoins des citoyens. Comment ? En menant des activités d’intérêt général, exemple :

publics, puis dans un second temps comme juridiction chargée du contentieux administratif c'est à dire plus précisément des litiges contre lesquels l'administration est partie. Aujourd'hui ces deux fonctions sont remplies conjointement par le Conseil d'Etat, la seconde relevant essentiellement de l'étude du droit administratif mais aussi le droit constitutionnel quand la Haute juridiction administrative fait application des normes constitutionnelles. La première en revanche a pris une importance croissante

droit administratif thème 3 le principe de légalité partie 2 : les sources de la légalité externe dissertation : le juge administratif et la loi Les engagements entre les différents pays sur la scène internationale ne cessent de proliférer. La France elle même est partie à plus de 6000 accords aujourd'hui. En droit interne la juridiction administrative est un ordre qui juge et contrôle l'activité des administrations entre elles tout comme ses rapports avec les particuliers. Le juge

LES SOURCES DU DROIT ADMINISTRATIF D’après DROIT ADMINISTRATIF GENERAL de René CHAPUS Tome I - Edition Monchrestien – 13ème édition Les sources du droit administratif * la déclaration des droits de l’homme de 1789 a été la source matérielle du droit administratif * les sources formelles constituent l’autorité qui élabore les normes : législateur ou loi, gouvernement ou décret * les sources formelles sont donc à l’origine des normes * ensemble hiérarchisé :la

Syndicat national de l’industrie pharmaceutique Nadège Delort Doctorante en droit public à l’Université François Rabelais de Tours L’arrêt qu’il s’agit de commenter ici a été rendu par le Conseil d’État, plus haute juridiction de l’ordre administratif, et concerne la question de la relation entre droit communautaire et droit national (CE, 3 décembre 2001, Syndicat national de l’industrie pharmaceutique). L’exercice du commentaire d’arrêt, réputé difficile, doit faire l’objet d’un travail préparatoire

supériorité du droit communautaire sur le droit national est-elle achevée ? Selon le doyen Hauriou, dès lors que le pouvoir public impose il y aurait création de droit administratif. C’est en effet la volonté d’assurer les fonctions régaliennes de l’Etat, faisant prévaloir l’intérêt de tous, qui justifie les interventions du droit administratif. Mais ces interventions publiques ne sont légales que si elles sont prises en conformité avec la loi, cette contrainte permet d’éviter l’arbitraire. Selon le professeur

Liste des abréviations AJDA : actualité juridique du droit administratif. CASS : cour de cassation. CE : conseil d'État. CC : conseil constitutionnel. C.J.C.E : cour de justice des communautés européennes. C.J.U.E : cours de justice de l’union européennes. RFDA : revue française de droit administratif. QPC : questions prioritaires de constitutionnalité. PFRLR : principes fondamentaux reconnus par la loi de la république. RDC : Revue du droit constitutionnel. RDP :

------------------------------------------------- TD de droit administratif n°6 Dès 1936 une théorie propre au juge administratif a été mise en place, la théorie de la loi écran. Effectivement avec l’arrêt Arrighi apparait une jurisprudence qui encore aujourd’hui n’a pas totalement disparue. Cette théorie consiste en un refus par le juge administratif d’appliquer un contrôle de constitutionnalité de la loi. En effet les actes réglementaires sont pris afin de pouvoir appliquer une loi, ces actes