L Apport De La Loi Du 30 Juin 2000

HISTORIQUES DE LA NOTION DE SERVICE PUBLIC T.C., 22 janvier 1921, Société commerciale de l’Ouest africain C.E., 30 mai 1930, Chambre syndicale du commerce en détail de Nevers 2 2 2 3 3 4 II. LA CONCEPTION EUROPEENNE, LA RELECTURE DE LA NOTION DE SERVICE PUBLIC A. B. LES DISPOSITIONS DU DROIT COMMUNAUTAIRE L’EVOLUTION DE LA JURISPRUDENCE ADMINISTRATIVE C.E., Avis, 8 novembre 2000, Société Jean-Louis Bernard-Consultants Date de création du document : année universitaire 2005/06 Consultez les

lois sur les sociétés et autres groupements de 1996 et 1997, en particulier la loi sur les sociétés anonymes qui protège les actionnaires et consacre l’appel public à l’épargne - la loi sur la propriété industrielle, littéraire et artistique en 1997, qui joue un rôle de stimulant pour le développement de l’entreprise, notamment dans le domaine de l’innovation et de la création - le code du travail en 2004, - la loi sur la concurrence, - la promulgation d’un code de passation des marchés publics

juridiques en s'imposant aux comportements des personnes publiques et des personnes privées et en servant aux juges de norme générale de référence. Le code de l'environnement commence dans son livre 1 par l'énoncé des principes généraux repris de la loi Barnier du 2 février 1995. Il sont repris par la Charte de l’Environnement introduite dans la Constitution française en 20051 1 Voir RJE, 2003 numéro spécial. 2 CHAPITRE 1. LA RECONNAISSANCE DU DROIT À L’ENVIRONNEMENT COMME DROIT FONDAMENTAL

service droit public dans un domaine qui aurait du rester de droit privé. La notion de service public a faillit disparaître mais l’Arrêt NARCY du CE, 28 juin 1963 donne une nouvelle définition du service public en soulevant trois grands principes : l’Égalité (des usagers devant le service public), la Continuité du service public, l’Adaptabilité. (LOI de ROLAND). * * L’Organisation du service public relève de la compétence du Juge Administratif et le Fonctionnement d’un SPIC relève du Juge

Préoccupations exprimées à la fin de la 1er GM En 1918 on se pose la question de la constitution d’un grand service centrale – ministère ou non – de l’EP (Édouard Herriot) mais aussi de la régénérescence de la jeunesse française. On assiste à la création, en juin 1918, d’un comité nationale d’EPS et d’hygiène sociale. b) Les luttes d’influence (année 20) - Ministère de la guerre (école de Joinville) Dès l’armistice, l’école de Joinville va avoir un règlement d’éducation physique - Éducation nationale

Soutenu par M. Pierre-Paul GACON Sous la direction du Pr. Christian SCAPEL SESSION 2004 REMERCIEMENTS Mes remerciements vont vers toutes les personnes qui m'ont aidé à la réalisation de ce mémoire, aussi bien celles qui m'ont apporté une oreille attentive que celles qui m'ont soutenu amicalement. Je pense en premier lieu à M. Pierre ALBERTINI qui m'a accueilli dans ses locaux et m'a permis de consulter sa bibliothèque aussi souvent et dont je loue l'amabilité. Je ne remercierais

France à 3,5 ou 4 points au-dessus de la moyenne des pays de l'UE et à plus de 7 points au-dessus des pays de l'OCDE5, il est peu probable qu'un gouvernement puisse tolérer de les voir augmenter encore. 3. Les Notes bleues de Bercy, « Projet de loi de finances pour 2002 », septembre 2001. 4. Pour maintenir le système stable, 1 % d'augmentation des prélèvements sociaux nécessite, en comp ensation, une baisse de près de 5 % des impôts locaux. 5. Les Notes bleues de Bercy, précitées, p. 117. 64

notion sans contours que l’on peut difficilement cerner mais pour autant extrêmement intéressante. Elle n’est jamais définie, ni dans la Constitution, ni par la loi. La jurisprudence n’en ayant pas donnée une définition claire et précise, il faut noter que le Conseil constitutionnel (CC) ne l’a utilisé pour la première fois qu’en 1990 « Loi portant diverses dispositions relatives à la sécurité sociale et à la santé ». Juridiquement, les libertés fondamentales sont constituées de libertés particulièrement

par article, 2e éd., 1999, Economica, p. 463. – L. DUBOUIS, Le juge administratif français et les règles du droit international, AFDI 1971. 9. – X. DUPRÉ DE BOULOIS, La théorie des actes de gouvernement à l’épreuve du droit communautaire, RD publ. 2000. 1791. – C. EISENMANN, Gerichtsfreie Hoheitsakte im heutigen französischen Recht, Jahrbuch des öffentlichen Rechts, 1953. 1. – R. ERGEC, Le contrôle juridictionnel de l’administration dans les matières qui se rattachent aux rapports internationaux :

causes immédiates du refus de l’amortissement 1. Les causes du refus 2. La compétition étrangère II. LA LOI FISCALE A. étude de l’article 38 sexies du Code Général des Impôts 1. Analyse de cet article 2. Les règles générales 3. L’origine de la règle d’assiette 4. L’article 38 sexies au regard de la loi 5. L’amortissement est-il une méthode d’évaluation ? B. L’explication de l’article 38 sexies de l’annexe III