L Arret Jamart

Résumé des grands arrêts de la jurisprudence administrative ***TC, 8 février 1873, Blanco Fixe les principes fondamentaux du droit administratif en soulignant clairement l’autonomie du droit de la responsabilité administrative. La compétence du juge administratif provient de la nature du litige (litige en relation avec une gestion publique). *TC, Société immobilière de St Just, 1902 possibilité de recourir à l'exécution forcée d'une décision si et seulement si il y a nécessité d'y recourir

réglementaires, soit individuelles. Les décisions individuelles concernent essentiellement la nomination d'un grand nombre de fonctionnaires. Quant à leur forme, ces décisions présidentielles peuvent être des ordonnances, des décrets, ou encore des arrêtés. Le chef de l'Etat signe : les décrets délibérés en conseil des ministres les ordonnances délibérées en conseil des ministres (art 38 de la constitution) les nominations des hauts serviteurs de l'État Le professeur GOHIN a indiqué que

ce qu’une lecture rapide laisse croire. Le principe de la légalité ne signifie pas que l’administration n’est soumise qu’au seul respect de la loi. Par légalité il faut entendre un ensemble de normes qui vont de la constitution au plus modeste des arrêtés. TIITRE 1..01 T TRE 1 01 LE CONTENU DU PRINCIPE DE LEGALITE L’action administrative est soumise à un ensemble de règles variées, extérieures à l’administration, posées par elle-même. La particularité de ces normes, c’est qu’elles ont une contrainte

Rép et le 1er ministre. Mais toutefois le ministre a le droit de prendre 4 types de mesures : → « les mesures nécessaires au bon fctt de l'adm placée sous son autorité » : résulte d'une JP du CE le 3 février 1936 « Jamart ». → il lui appartient de mettre fin au fctt du service par arrêté. → il peut proposer au 1er ministre la réorganisation de son service. → il réglemente l'organisation interne de son service pdt l'exercice du dt de grève, puisque ce dt C°el doit être concilié avec un ppe admif : de

normes internationales et européennes. Section 1 : La sanction de la violation des règles constitutionnelles Le juge administratif peut annuler un acte administratif au motif qu’il est contraire à une norme constitutionnelle. Ex : CE 29 avril 1994 Arrêt Haut commissaire de la république en Nouvelle Calédonie. = Le CE annule un acte administratif contraire au principe fondamental reconnu par les lois de la république de liberté d’association. Une difficulté se pose dans l’hypothèse ou l’acte attaqué

Waline – Précis Dalloz 2 Revue • Actualité Juridique du Droit Administratif (hebdomadaire) • Revue Française de Droit Administratif • Revue de Droit Public 3 Recueil • Recueil Lebon (arrêts, conclusions des commissaires de gouvernement, ..) • Grands Arrêts de la Jurisprudence Administrative – Dalloz • Grandes Décisions de Jurisprudence (Lachaume) 3 Méthode de travail • Lire les conclusions du commissaire du gouvernement : il rend ses conclusions à

l’élargissement du bloc de constitutionnalité et la surcharge de travail qui en découlerait. Pour le CC, la Constitution demeure la norme suprême (CE 30 octobre 1998, Sarran & Levacher.) Evolution au sujet du contrôle de conventionnalité/apport arrêt Nicolo Le CE s’est d’abord montré réticent à l’idée de censurer une loi postérieure. Il craint de menacer ainsi l’autorité du législateur et donc de défier la volonté générale. CE 1er mars 1968, Syndicat des fabricants de Semoule de France = « jurisprudence

par le pouvoir exécutif, on emploie le terme de règlement. Lorsqu’elle est édictée par le pouvoir judiciaire, elle prend la forme de « jurisprudence ». La jurisprudence en France joue un rôle important, même si « les arrêts de règlements sont interdits ». Que signifie ce terme d’ arrêt de règlement ?  Le juge ne peut pas faire de texte semblable à la loi. Il ne peut en aucun cas se substituer au Parlement. Le juge sanctionne les violations de la loi, et interprète les dispositions de la loi. On retient

communautaire de l'Etat dans le département. Le décret du 29 avril 2004 précise qu'il arrête le projet d'actions stratégique de l'Etat dans le département. Au fond le rôle du préfet consiste surtout en la mise en oeuvre du plan et de l'aménagement du territoire. D'après le décret de 200é quand une politique d'aménagement du territoire et du développement durable intéresse plusieurs département le premier ministre peut par arrêté confier au préfet de l'un des département concerné une mission interdépartementale

 Droit administratif 1. Qu’est-ce que le principe de légalité ? Le principe de légalité se définit comme la soumission de l’administration au droit. Une norme établie par l’administration (ex : décret, arrêté) doit donc toujours être conforme à celles qui lui sont supérieures (obligation de conformité). Le terme « légalité » indique que la loi est la norme supérieure essentielle à respecter pour l’administration. Mais elle est loin d’être la seule. La norme constitutionnelle