L Arret Le Maitre

ce à 3 niveaux : 1°) Les dates de valeurs : Cass com. 6/04/1993 (Dalloz 1993 p 310). Dans cet arrêt, la cour a interdit aux banques d’anti dater les retraits des clients et de post dater les dépôts, sur le fondement de l’article 1131 du Code civil, cette pratique a été censurée. 2°) Les clauses limitatives de responsabilité : - Jurisprudence des dates de contrats d’affaires : Arrêt du 6 avril 1993 Cour de Cassation, Chambre Commerciale : les banques ne peuvent pas antidater le retrait

Philosophie : Suis-je le maitre de mes pensées ? Introduction : Le maitre une personne qui exerce une domination, une fonction de direction, celui qui possède une chose. Une pensée est une représentation de l'esprit. La pensée est tout ce qui se passe en nous de telle sorte que nous puissions l'apercevoir immédiatement par nous-mêmes. C'est un objet de l'intérieur humain qui se construit à travers des images. La pensée n'existe que si elle est exprimée, autrement elle reste proche de la conscience

impossible donc on a recours à des tiers, l’architecte, le promoteur, le maitre d’œuvre…. Ce sont les chefs d’orchestre qui vont orchestrer le chantier. Dès que l’on a recours à ces intervenants il n’y a qu’une solution, le contrat. Le plus souvent l’acte de construire à recours à un contrat qui est plus ou moins réglementé, supplétif de volonté parfois, d’ordre public parfois mais toujours un contrat. Un contrat entre le maitre de l’ouvrage c'est à dire le client, celui qui veut un immeuble et de

Civ. 3, 28 novembre 2001, arrêt Haironville La question des actions directes ne fait plus guère l’objet de publications de doctrine alors que ce thème défrayait les chroniques il y a quelques années. L’arrêt rendu par la troisième chambre civile de la Cour de cassation le 28 novembre 2001 a cependant suscité l’intérêt des juristes, les uns considérant qu’il s’agissait d’un revirement de jurisprudence, les autres s’opposant à une telle affirmation. En l’espèce, une société fait appel à un entrepreneur

dégager la portée de l’arrêt. A proprement parler, tous les arrêts de la Cour de cassation ont la même valeur, en ce sens qu’ils constituent des décisions de justice émanant du plus haut organe de la hiérarchie judiciaire. Cependant, ils n’ont pas tous la même portée. 14 Arrêts d’espèce et arrêts de principe Une division essentielle permet de scinder les arrêts de la Cour suprême en deux groupes. Le premier est formé par les arrêts d’espèce dont la caractéristique est que la solution qu’ils

l’arrêt. A proprement parler, tous les arrêts de la Cour de cassation ont la même valeur, en ce sens qu’ils constituent des décisions de justice émanant du plus haut organe de la hiérarchie judiciaire. Cependant, ils n’ont pas tous la même portée. 14 Arrêts d’espèce et arrêts de principe Une division essentielle permet de scinder les arrêts de la Cour suprême en deux groupes. Le premier est formé par les arrêts d’espèce dont la caractéristique

directe du vendeur contre le sous -acquéreur. Il s’agissait en l’espèce d’une société ‘’maître de l’ouvrage‘’ qui avait confié à la société ‘’entrepreneur‘’ la mise en place d’une nouvelle chaudière. Cette dernière s’était fourni en vannes auprès d’une autre société ‘’fabricant‘’, pour la réalisation de l’ouvrage. Après l’éclatement d’une vanne provoquant d’importants dégâts des eaux, l’assureur du maître de l’ouvrage après avoir indemnisé son client, assigne le fabricant et son assureur en remboursement

, effectue la construction d’un bâtiment pour son maitre d’ouvrage . Pour ce faire , l’entreprise effectue un contrat de vente de matériaux auprès d’un fournisseur en 2008 . Ce fournisseur ayant lui même effectué l’achat de ces matériaux auprès d’une société fabricante la même année . Le maitre de l’ouvrage se plaint d’infiltration dans sa toiture , cette infiltration est liée aux matériaux utilisé par l’entreprise constructeur . Le maitre d’ouvrage assigne donc le l’entreprise de construction

IMMOBILIER sous la direction de Michel Peisse Doctrine LE COMPTE PRORATA par Claude de Lapparent SOUS-TRAITANCE : QUELQUES OBSERVATIONS SUR LA DERNIÈRE RÉDACTION DU CODE DES MARCHÉS PUBLICS par Valdo Roulet TROUBLES ANORMAUX DE VOISINAGE, LE RECOURS DU MAÎTRE D’OUVRAGE CONTRE L’ENTREPRENEUR : QUELS FONDEMENTS, QUELLES CONSÉQUENCES ? par Valdo Roulet LE DEVOIR D’INFORMATION ENTRE LES PARTICIPANTS À LA CONSTRUCTION par Valdo Roulet L’ÉVOLUTION DU RÉGIME DES ZONES D’AMÉNAGEMENT CONCERTÉ par Estelle Bervas

de vente (I), il n’en demeure pas moins que cet arrêt confirme l’importance d’une autre notion, celle de « technique de fabrication spécifique » (II). I- La qualification d’un contrat d’entreprise subordonnée à la spécificité des produits fournit par le sous-traitant. Si la qualification juridique d’un contrat est capitale pur déterminer l’application d’un régime juridique (A), la standardisation des produits peut être critiqué dans cet arrêt (B). A) L’application d’un régime juridique soumis