L Arret Le Maitre

aux marchés des Collectivités Territoriales » PLAN Introduction. I- Les dispositions spécifiques des marchés des collectivités territoriales II- Mesures de bonne gouvernance de la commande publique des collectivités territoriales III- liste des arrêtes du Ministre de l’Intérieur pour la mise en œuvre du décret des collectivités territoriales Introduction L’article 135 de la constitution de 2011 définit les collectivités territoriales:   Les collectivités territoriales du Royaume sont les Régions

vaincrons », pensent-ils, car l'issue est simple : tuer, mourir ou faire la paix, et ça n'est pas facile. Comme si la mort d'un ami ne suffisait pas à les achever, mais ils n'ont pas le choix, doivent servir, ne sont pas maîtres de la situation, ne peuvent rien arrêter, ni s'en aller; ils sont coincés, à la vie à la mort, sans se faire de nouveaux amis de peur de les voir mourir. À bord d'avions, de chars ou de navires, ils servent; la nuit, se cachent dans des trous. Que ne donneraient-ils

d’habitation, mission que ce dernier a sous-traitée à un tiers (M. Protois) dans sa partie plomberie. En raison du caractère défectueux des travaux de plomberie, le maître de l’ouvrage a assigné l’entrepreneur et le sous-traitant en réparation de son préjudice. Par arrêt rendu le 16 janvier 1990 par la Cour d’appel de Nancy, le maître de l’ouvrage a été débouté de ses demandes formulées notamment à l’endroit du sous-traitant, au motif pris de ce que « dans le cas où le débiteur d’une obligation

du Moyen Âge, un vieux peintre du nom de Wang-Fô erre de village en village, vivant dans la misère mais dédaignant l'argent, avec pour seul compagnon son disciple, appelé Ling. Un jour où les deux dorment à même le sol dans une auberge, ils sont arrêtés par la milice et emmenés auprès de l'Empereur. Celui-ci lui annonce qu'il aura les yeux brûlés et les mains coupées, mais qu'à l'instant du « dernier repas du condamné », il devra terminer une peinture commencée dans sa jeunesse. Le vieil homme se

en matière de sous-traitance. Dans le cadre des marchés passés par des maîtres d'ouvrage privés, l’entrepreneur qui recoure à la sous-traitance est tenu, outre de faire accepter leurs sous-traitants et de faire agréer leurs conditions de paiement par le maître de l'ouvrage, de délivrer à leurs sous-traitants une garantie de paiement, sous forme d'un cautionnement d'un organisme financier ou d'une délégation de paiement du maître de l'ouvrage, ce à peine de nullité du sous-traité. Tel est le sujet

Au Moyen-âge, les métiers étaient organisés en corporations. En 1382, un arrêt royal ordonne qu'on distingue à l'avenir les menuisiers des charpentiers. Jusque là les menuisiers (du mot minitarus qui signifie : ouvrier travaillant à de menus ouvrages) étaient confondus sous le terme général de Charpentiers avec le qualificatif de "Charpentier de la petite cognée". Les outils et ouvrages deviennent tellement différents qu'une distinction devient alors nécessaire. En 1467 en France, les menuisiers

Droit Civil – Séance TD n°2 Responsabilité délictuelle et responsabilité contractuelle Exercice : Commentaire d’arrêt : Arrêt de la Cour de cassation, 3e chambre civile en date du 27 mars 2008 L’article 1165 dispose que « les conventions n’ont d’effet qu’entre les parties contractantes ; elles ne nuisent point au tiers, et elles ne lui profitent que dans le cas prévu par l’article 1121 ». Il est donc intéressant de s’intéresser, en pratique, au cas de relations contractuelles entraînant

droit de la famille Commerçant – Qualité – Conjoint d’un commerçant – Exploitation en commun – Liquidation judiciaire – Absence de confusion des patrimoines – Ouverture de procédures distinctes Chambre commerciale, 15 mars 2005 (Bull. n° 55) Cet arrêt permet de cerner les critères propres à reconnaître la qualité de commerçant au conjoint d’un commerçant qui exploite avec celui-ci un fonds de commerce. Mais l’intérêt principal de l’arrêt est d’affirmer pour la première fois, par un moyen relevé

chambre civile de la Cour de cassation a rendu un arrêt le 20 février 2019 ayant trait à la qualification de contrat d’entreprise pour une œuvre d’art. En l’espèce, une société de production (le maitre d’ouvrage) commande à un dessinateur (l’entrepreneur) la création de l’univers graphique des personnages et de la scénarisation d’un film. Or, le film n’est jamais tourné et le projet est abandonné. Par la suite, l’entrepreneur décède et le maitre d’ouvrage retiendra des planches comportant chacune

totalité du schéma (ci-dessus) : dommage, faute et lien de causalité entre les 2. La faute peut être faite par le fait d’autrui ou par le fait d’une chose. Mais prouver tout çà était difficile. Pour faciliter la tache des victimes, la jurisprudence (arrêts de la cour de cassation) a effectué une sorte de distinction. Distinction fondée sur l’intensité de l’obligation exécutée. Selon cette intensité, soit la victime devra prouver tout et en particulier le fait générateur (fait d’autrui, fait d’une chose