L Arrêt Perruche

il faut se référer à la jurisprudence du conseil d’Etat et du Tribunal des Conflits. Pour les examens, au choix : une dissertation ou un commentaire d’arrêt (pour le 1er semestre :dirigé (4 questions sur l’arrêt). Documentation : - les grands arrêts de la jurisprudence administrative ( par ordre chronologique, de 1873 à 2010) (GAJA) : Dalloz, 18ème édition, LONG, WEIL, BRAIBANT, DELVOLVE, GENEVOIS - Les grandes décisions de la juridiction administrative (par thèmes) (GDJA) : PUF, LACHAUME, PAULIAT

commun des contrats. Le contrat de vente en application de l’art 1591 exige pour la validité de la vente que le prix soit déterminé lors de la conclusion mais aussi le bien. Sur le point de l’application de l’art 1129, la jurisprudence a évolué, 4 arrêts : Ass. plén. 1er décembre 1995, la jurisprudence, à partir à la fois de l’art 1591 propre à la vente et l’art 1129, a fait du prix déterminé ou déterminable une condition de validité du contrat. Le prix devait pouvoir être déterminé en fonction

Concéquence avec ce nouveau texte , le juge pénale peut demander la relaxe par application de l’article 121-3. Au civil grâce à l’article 4-1 du code de procédure pénale , peut entrainer une responsabilité . Arrêt de la première chambre civil 30 janvier 2001 ( doc 2 T.D 4 ) . Cet arrêt est extrêmement intéressent car il s’appliquait à une espèce ou les nouveau textes pénaux n’était pas en principe applicable . Le juge ici a fait une application anticipé de la loi , comme si la loi avait toujours

public qui tend à assurer la maintient de l’ordre public soit en prévenant les troubles, soit en y mettant fin. On va s’intéresser au critère matériel c'est à dire à l’objet de l’activité. Définition du service public, critères posés par l’arrêt NARCY. Arrêt ville de CASTEL DE NAUDARY. La police est un service public au sens organique également. L’ordre public est une composante de l’intérêt général. Quand on entend service public on à l'idée d’une prestation fournie aux usagers du service public. En

contracte qu’à une condition précise, c’est que le gérant agisse bien pour le compte d’autrui, qu’il a bien précisé aux tiers qu’il agissait pour le compte d’autrui ! Questions à discuter : * La gestion imposée ouvre-t-elle droit à indemnisation ? Arrêt de la 1ère chambre civile de la cour de cassation du 17 juillet 1976 bulletin 323 : c’est une question intéressante car il existe dans certains ordres de professions des obligations anthologiques ! Quand un avocat peut plus exercer normalement sa profession

ensemble cohérent - la loi dérogation qui vient expressément déroger à une règle précédente établie (par ex règle qui a voulu élargir le cercle du donneur d'organe vivant) - la loi interdiction qui vient contrecarrer une JP (par ex dispositif anti Perruche) ¤ Au plan formel Il existe des droits fondamentaux établis par des textes internationaux souvent fondés sur le plus petit dénominateur commun (droit à la vie, difficulté de l'ONU de trouver un texte interdisant le clonage reproductif ) A

choix fait par la jurisprudence apparait alors pleinement cohérent lorsqu’elle considère le dommage bien que futur reste certain dès lors qu’il est “ la prolongation certaine et directe d’un état de choses actuelles”. Expression qui est prise dans un arrêt de la chambre des requêtes cour de cassation 19 juin 1932 qui est notamment rapporté au sirey 133 première partie p 49 ac une note qui est signé Mazot. L’installation d’une ligne à haute tension au dessus d’une propriété , installation qui de ce fait

l’établissement grace aux programmes d’investissements, la création et la suppression d’emploi, et l’adoption du reglement intérieur. | Directeur de l’hopital et ces collaborateurs : Nommé : haut fonctionnaire nommé par decret du 1er ministre, OU par arreté ministériel. Role : Ce directeur est le représentant légal de l’établissement, il dispose d’une compétence générale pour assurer la gestion et la conduite de l’établissement. Il va prendre tous les actes de gestion qu’il estime utile pour le

ville à l’autre → En 1453, sous Charles VII, ont été rédigées les premières coutumes. - Les parlements (tribunaux qui rendaient des décisions judiciaires qui constituaient la jurisprudence) de l’Ancien régime avaient le pouvoir d’édicter des arrêts de règlement (décision judiciaire qui ont vocation à s’appliquer à l’avenir pour tous les litiges identiques). - Le roi a aussi voulu édicter des règles de droit permanentes, générales → développer le pouvoir royal face au parlement. Les ordonnances

le 7 février 1947). Un recours en cassation n’est jamais suspensif. En contrôle de cassation, le CE va contrôler bcp de choses, mais il ne porte pas sur l’appréciation des faits opérée par les juges du fond. Lorsque le CE va casser un arrêt d’appel ou un arrêt du TA rendu en 1er et dernier ressort, c a d que lorsque le CE casse, 2 possibilités s’offrent à lui : ★ il peut casser et renvoyer l’affaire à la CAA ★ il peut casser et rejuger l’affaire au fond Dans la pratique et depuis l’institution