L Arrêt Perruche

utilisent restent objectifs : l’âge, l’état de santé, la région. Elle concernera tous les personnes entrant dans le champ d’application. Parfois, une règle se présente formellement comme une règle de droit sans être réellement générale. Par exemple, un arrêté ne sera pas général forcément, même si c’est une règle de droit. Autre exemple, un permis de construire, qui vaudra pour une personne, une situation précise. -La règle de droit est abstraite en principe, en effet techniquement elle comporte deux

tournure à partir de l’arrêt Blanco, arrêt fondateur. En ce qui concerne le service public, il intervient à une époque où parait nécessaire la répartition entre la responsabilité administrative et la responsabilité privée. A. L’arrêt Blanco. Une décision du tribunal des conflits de 1973, qui revient sur un principe fondamental en France, posé dès les premiers mois du principe de séparation des compétences des services judiciaires et administratifs. C’est un arrêt fondateur du droit administratif

des administrés pr avoir une obligation, elle est dispensée du recours du juge pour se faire obéir. Elle a le pouvoir de prendre des décisions qui sont exécutoire et ce caractère a été reconnu comme une règle fondamentale du droit public dans un arrêt d’assemblée du 2 JUILLET 1982, HUGLO. Le caractère exécutoire signifie que les administrés sont tenu d’emblée aux décisions prises quel quelles soit même s’ils estiment qu’elle est illégale. Les décisions admv ont la même autorité légale ou pas,

famille et en 2007, on procède à la refonte du droit des incapacités. Le code de procédure civile contient certaines règles relatives à l’incapacité des personnes. Le code de la santé publique et notamment l’article L. 111-1 intégré suite à l’affaire perruche. Enfin, le droit des personnes prend sa source dans la Constitution qui affirme que tout humain sans distinction de race, de sexe ou de religion a des droits inaliénables et sacrés. Les sources européennes Il y a deux sources au niveau européen

l'égard de la religion: * Arrêt (décision de justice) rendu ici par la cour de Cassation le 18 décembre 2002: Certains locataires de confessions juives s'opposent à l'installation d'un digicode dans leur immeuble car l'utilisation d'un appareil électrique est interdite pendant le Sabbat. La cour déclare : « les pratiques dictées par la conviction religieuse des locataires ne font naître à l'égard du propriétaire aucunes charges spécifiques. » * Arrêt rendu par la Cour de Cassation du

 : tout individu qui va voir un médecin a le droit de savoir. 1ère distinction : différences entre règles et décisions La règle est générale et impersonnelle. La décision concerne les individus nommés ou un cercle de dentinaires fermé. Exemple : arrêté de nomination des membres du Gvt : décision 2ème distinction La règle est générale et impersonnelle, cela ne signifie pas que toutes les règles de droit s’adressent à tous les sujets de droit. Elles s’adressent à un cercle de destinataires ouvert

décidé de mettre un terme à cet état. Ce traitement ne pouvant être délivré qu'avant une date précise par la loi du pays dans laquelle celle ci se déroule.» d'après le CNRS IMG (Interruption médicale de grossesse) : « Ensemble des traitements visant à arrêter la grossesse d'une femme suite à la découverte d'un problème lors d'examens de dépistage (échographie, amniocentèse, ...). » d'après le CNRS b) Quelques données sur l'IVG dans le monde D'après un sondage brésilien de l'institut Ibope (publié en 2006)

apparu indispensable de procéder à une profonde réforme de la politique du handicap. Bilan de la mise en œuvre de la loi du 11 février 2005 et de la mise en place des Maisons Départementales des Personnes Handicapées DIPH – Août 2007 4 L’arrêt Perruche pris par la Cour de Cassation avait provoqué, en 2001 et 2002, un large débat de société. Le Parlement le conclut en considérant que, quelle que soit la cause d’un handicap (maladie génétique, anomalie chromosomique, accident de la vie…), résultant

mort né doit être traité avec respect arrêt de la cour administrative d’appel de Lyon 18 novembre 2003. Acquisition de la personnalité juridique dès la naissance a aussi une exception : La naissance n’est pas nécessaire à l’acquisition de la personnalité lorsque [infans conceptus] enfant conçut doit être tenu pour né chaque fois qu’il y va de son intérêt Reconnaitre un droit à l’enfant qui n’est pas nait pour qu’il puisse en bénéficier après (arrêt 4 du TD intro général au droit) Il faut

acquérir la réputation d'être la meilleure justice, ainsi les plaideurs vont se retourner de plus en plus vers cette justice royale et vont délaisser les juridictions locales. La cour du roi va être dépassée par le nombre de demandes. Elle va ainsi arrêter de juger elle même tout ces recours et va laisser des institutions régler les affaires: appelés les Cours de Westminster. Il y a un système de juges royaux itinérants (déplaçant) donnant la justice au nom du roi. Parallèlement les juridictions locales