L Arrêt Perruche

celui qui commet une faute doit la réparer, technique qui fonctionne depuis 1864. L’inconvénient de cette technique c’est qu’elle ne fonctionne pas toujours, il faut une faute, un lien de causalité, un dommage (art. 1382 code civil). Ex : l’arrêt Perruche. * La prévoyance : : technique plus proche de la SS. Derrière ce mot prévoyance, il existe 2 formes de protection : * La prévoyance individuelle : l’épargne = pour se prémunir envers des événements futurs. L’épargne est volontaire et

juges. La juriez prudence participe néanmoins au système juridique, essentiellement par ses arrêts de principe, rendu par les cours suprêmes que sont le conseil d’Etat et la cour de cassation. Cela dépend toutefois de la portée qui est donnée aux arrêts rendus. Certaines décisions prises à l’occasion de litiges particuliers ne peuvent être appliquées que ds le cadre restreint de ce litige. Ce sont de simples arrêts d’espèces. Si la décision est le fruit d’une pensée juridique élaborée qui pourra être

de manière contractuelle, un contrat contraire aux bonnes mœurs serais nul. Article 6. Cette notion de bonnes mœurs, est associée à la notion d’ordre publique. Idée de moralité sexuelle (principalement) dans le terme bonne mœurs. Exemple un arrêt de la cour de cassation : Du 29 octobre 2004, l’hypothèse d’une personne marié qui fait don d’une parti de ses gains a sa maîtresse .Les enfants contestent les donations faite. Les contrats son nul si il sont contre les bonne mœurs. Jusqu’en 2004 la

particulièrement préservée. Les magistrats prononcent des jugements. Dans les juridictions de 1er degré, ils sont juges et dans les juridictions de 2nd et 3ème degrés, ils sont conseillers. Ces magistrats prononcent des jugements en 1ère Instance et des Arrêts en 2ème Instance. On préserve leur indépendance totalement et aucun magistrat du siège ne peut recevoir aucune espèce d’instruction, aucun ordre, aucune directive. Pour préserver cela, on déclare qu’ils sont inamovibles (alinéa 4 de l’art.64) = on

justifier car conforme au but poursuivit à savoir la laïcité. (Discrimination ? → ne concerne que les femmes ; pourquoi cette interdiction ? →signe de soumission et d’exclusion ? Argument esthétique ? Ne porte pas atteinte à autonomie ?). La burka arrêt 27juin 2008 le conseil d’état refusa d’accorder nationalité française a une femme qui refuse ne retirer la burka. Section 2 : Les caractères de la règle de droit Trois caractères principaux elle est générale et impersonnelle, obligatoire et sanctionnée

le pouvoir règlementaire de droit commun. Les arrêtés sont édictés par différentes institutions qui ont toutes en commun d’exécuter un pouvoir exécutif : les Ministres (arrêtés ministériels), les préfets, les maires (arrêtés municipaux). Il y a également une hiérarchie chez les règlements. Les décrets sont au-dessus des arrêtés, et l’arrêté ministériel se trouve au-dessus de l’arrêté préfectoral qui est au-dessus de l’arrêté municipal. Ces arrêtés ont souvent pour fonction de détailler des mesures

TITRE 4 – LE PRINCIPE DE RESPONSABILITE DE L’ADMINISTRATION Quel est le contexte ? Née avec le fameux arrêt BLANCO => arrêt en matière de responsabilité, dommage que l’administration doit réparer. Avant cet arrêt, principe d’irresponsabilité de l’Etat (lorsqu’il causait un dommage, Ø réparation). Deux exceptions : - 28 pluviose An VIII, droit des TP donc question de la responsabilité. Elle a donné aux Conseils de Préfecture (ex TA) une compétence pour juger les litiges entre administrés

paritaire, égalité de membre de la cour de cass et du CE. Est présidé par ministre de la justice. Est en réalité faussement paritaire, car a toujours siège au palais royal dans l’enceinte du CE. A emprunté les méthodes de CE. 1872, CE rend des arrêts au nom du peuple français. N’a cependant pas détaché de l’emprise du pouvoir exécutif. Le CE n’a pas été le seul juge admin souverain. Jusqu’en 1889, la justice admin a été sous l’emprise de la théorie du ministre juge. Signifie que les administrés

douleurs Décès le lendemain matin des suites d’un infarctus sévère. Action intentée par les ayants droits de la victime mettant en cause la diligence du personnel Responsabilité ou non ? Audrey GUILLOTIN Avocat au Barreau de NICE 20  Arrêt CAA VERSAILLES 9 février 2010 faute de nature à engager la responsabilité du centre hospitalier pour prise en charge tardive du patient : NEGLIGENCE  La Cour a considéré que le délai n’était pas lié à un encombrement du service des urgences ce qui

cette réforme ? Tout d’abord, l’héritage considérable des fameuses lois de 1975, pour l’essentiel organisé autour de la protection et de la réponse institutionnelle, devait être modernisé. Par ailleurs, la situation créée en 2002 par la jurisprudence Perruche appelait une claire orientation de la politique du handicap en direction du concept de compensation. Enfin et surtout, le moment était venu de répondre à l’aspiration première des personnes handicapées aujourd’hui : être regardées et considérées