L Arrêt Perruche

| | | Il a été copié par d'autres états, mais ces autres états ne se sont pas demandé si ce | "monument" européen leur convenait | | | | Le code civil né sous le règne de Napoléon en 1804 | | | La jurisprudence est l'ensemble des arrêts | | | | La doctrine est faite des livres, recueils, traités… | | | | | | | | | | Giraudoux :"La guerre de Troie n'aura pas lieu "/ "l'imagination des juristes n'a point de limites" | Personne physique, corporelle à côté il y a

les règles qui émanent du pouvoir exécutif (PR et Gouv et toutes les autres structures étatiques). Ces règles administratives ont une portée générale (comme la règle de droit). →Attention : il ne faut pas confondre DECRET (émane du PR ou du PM) et ARRETE (émane d’1 ministère ou d’1 maire ou d’1 préfet). 2. La coutume. C’est une source du droit : elle se distingue de la loi par son processus d’élaboration. La loi vient de l’Etat (en Haut) et la coutume vient des justiciables (en bas). →la coutume

un pas considérable puisque depuis un célèbre arrêt de 1876 le juge s’interdisait de rééquilibrer le contrat, de toucher à la loi des parties en le modifiant, même s’il en résultait une injustice : on devait continuer à appliquer, en 1876, une clause remontant au XVIe siècle qui fixait une redevance à 15 centimes pour arroser des parcelles de 190 ares (C. Cass., civ., 6 mars 1876, S. 1876, I, p. 161, D.P. 1876, I, p. 1, note Giboulot, Les grands arrêts de la jurisprudence civile, n° 94). L’érosion

aux étudiants du Centre de Formation Juridique. Toute reproduction, même partielle, est interdite. 6 Code barre d’identification Exemple d’inventaire : « L’enfant et la responsabilité civile » - arrêt Perruche et ses suites (L. 4 mars 2002, CEDH) - responsabilité de l’infans : arrêts Fullenwarth, Lemaire, Derguini (AP 9 mai 1984) - faute de l’enfant victime (droit commun et loi de 1985) - responsabilité des pères et mères (l’évolution résultant de la jurisprudence Bertrand) - responsabilité

rien de si doux que de triompher de la résistance d'une belle personne, et j'ai sur ce sujet l'ambition des conquérants, qui volent perpétuellement de victoire en victoire, et ne peuvent se résoudre à borner leurs souhaits. Il n'est rien qui puisse arrêter l'impétuosité de mes désirs: je me sens un cœur à aimer toute la terre; et comme Alexandre, je souhaiterais qu'il y eût d'autres mondes, pour y pouvoir étendre mes conquêtes amoureuses. Dom Juan-Acte 1 scène 3 Done Elvire Ah ! que vous savez mal

La CEDH peut être saisie par l’état ou par un particulier. Elle sert à constater la violation de la convention par un état et à en demander réparation. Mais elle ne permet en aucun cas de réexaminer l’article sauf en matière pénale. L’autorité des arrêts de la cour dépasse leurs portées juridiques théoriques, le droit européen des droits de l’homme joue un rôle fondamental dans notre droit. D’autant plus que la cour européenne développe une interprétation large de la convention. 3) Les normes

justice n’émane pas du pvr législatif mais elles sont appelées à résoudre un litige en particulier dc elles ne vt pas s’appliquer qu’aux personnes qui st directement et personnellement concerné par le procès Le juge pour rendre son jugement, son arrêt va se fonder sur une rgl de drt mais ça décision n’en est pas une  l’autorité relative à la chose jugé La règle de drt s’applique de la mê manière à toute personne qui se trouve ds la mê situation alors que les décisions de justice sont uniques.

contrôle continu : - une épreuve sur table d’une durée de trente minutes en TD 1 Séance 1 – Les conventions d’assistance bénévole Révisions : les conditions de la responsabilité contractuelle. Travail : - analyse des arrêts de la fiche (voir méthode vue en cours) Arrêt n° 1 : Civ. 1ère 13 janvier 1998, Bull. civ. 1998, I, n° 15, p. 9 Sur le premier moyen du pourvoi principal : Vu l'article 1147 du Code civil : Attendu que si la convention d'assistance bénévole emporte pour l'assisté l'obligation

Cass., 1ère civ. 26 mars 1996, Époux Z… c/ Y…- échec fautif du dépistage de la rubéole. A comparer avec l’arrêt Perruche rendu le 17 novembre 2000 par la Cour de cassation : § http://www.lex-publica.com/cgi-bin/lexdata/lexdata.cgi?board=respons_civ (arrêt, conclusions et rapport) ; § http://www.admi.net/jo/20020305/MESX0100092L.html (coup d’arrêt législatif à la jurisprudence Perruche ) : « Nul ne peut se prévaloir d'un préjudice du seul fait de sa naissance. La personne née avec un handicap dû

directe : les textes. 1. Les textes nationaux. a. Les textes constitutionnels. b. Les textes législatifs. c. Les textes réglementaires. c.a. Les décrets. c.b. Les ordonnances de l’article 38 de la constitution. c.c. Les arrêtés. 2. Les textes internationaux. B. Une source indirecte : la jurisprudence. §2./ Les sources d’origine privée. A. La pratique. 1. La pratique : source de droits subjectifs. 2. La pratique : source du droit objectif. B. La doctrine