L Arrêt Perruche

«fondamentalité » d’une liberté pourra être plus relative que celle d’un autre. La distinction faite par L.Favoreu peut sembler infondée si on admet que le juge ordinaire, en particulier le CE, peut être amené à dégager des libertés fondamentales. Exemple : Arrêt CE du 3 juillet 1996 MOUSSA KONE. Ici le CE reconnaît un principe fondamental reconnu par les lois de la république. De même la réforme du 30 juin 2000 relative au référé devant les juridictions administratives, permet au CE, dans le cadre du référé

droits et les libertés fondamentales dans la mesure où ils sont visés par la constitution. Droit administratif: qui vise les relations entre personnes publiques et privées.La particularité du droit administratif est apparu avec un arrêt du tribunal des conflit 1873, arrêt Blanco. Droit international public: On s'intéresse aux organisations des rapports inter étatique. Il y a des juridictions particulières: cour pénal international. b. Le droit privé On vise les rapports entre personnes privées

 ; la fonction est de réparer. La responsabilité administrative n’existait pas historiquement. C’est à compter du 19° siècle peu à peu on a construit un corps de règle spécifique chaque fois qu’une personne publique était en cause. Arrêt TC du 8 février 1873, arrêt BLANCO : le TC affirme l’autonomie de la responsabilité administrative. Evolution & fondements de la responsabilité civile : Pourquoi on me désigne civilement responsable ? En droit romain le droit de vengeance réalisait

coutumes locales. Ils font uniformiser la réforme. Une caractéristique de la Common Law : règle du précédent (XIXe car hiérarchie dans les juridictions et meilleure publication des décisions) : cela consiste à lui soumettre une affaire et il rend son arrêt sur l’affaire. Le Juge français va, à l’inverse, rechercher le texte écrit et va appliquer ce texte au cas particulier: Il est la bouche de la loi. S’il y a précédent ou cas similaire le juge doit se référer à ça. Cette règle du précédent veut que

liberté, les acteurs sociaux ont le choix. On se fixe des résultats mais la démarche et le projet sont libres. TITRE 2 : Estimation du droit français : + 2600 lois applicables / 7 000 conventions internationales / 23 000 décrets / 20 000 arrêts de la cours de cassation … Le droit international+ le droit Européen + le droit de l’homme s’articulent entre eux et s’applique sur le droit français. Section liminaire 1 : Il existe aujourd’hui une concurrence des droits (// mondialisation)

probablement responsable du dommage. Porte atteinte à un intérêt légitimement protégé L’intérêt lésé doit être légitime. En ce sens, cf. article 31 du Code de procédure civile : « l’action est ouverte à tous ceux qui ont un intérêt légitime » + les arrêts « Perruche ». Section 2 : le fait générateur Type de faits pouvant engager la responsabilité d’une personne : Le fait personnel – le fait des choses – le fait d’autrui A. Le fait personnel : la faute ou la négligence Article 1382 du Code Civil : « tout

les  matières.  Son  œuvre  est  immense.   La  jurisprudence  :   o Englobe  les  parlements  agissant  dans  le  ressort  géographique.   o Les  parlements  pouvaient  rendre  des  arrêts  de  règlement.         La  doctrine.     Ouvrages  de  droits  :   -­‐ Article  de  fond.   -­‐ Commentaires  d’arrêts.   -­‐ Commentaires  de  lois.     Ils  peuvent

entre acte unilatéral de police et opération de police 2 types d'exercice de la police La police s'exerce par des opérations de police A) Une opération de police Manière la plus sensible d'opération de police - surveillance de manifestation - arrête un délinquant Ce sont des prestations concrètes. Elles peuvent être des opérations de PA ou des opérations de PJ Si la police interpelle quelque qui est recherchée Si elle fait une ronde → PA → intervention de PJ si elle déploie de CRS → PA

est souverain on ne peut pas engager la responsabilité. Vient de la monarchien où l’on posait le principe que le roi ne peut mal faire. Et ce jusqu’à la fin du 19ème siècle. La responsabilité administrative n’a été reconnue qu’en 1873, dans un arrêt du TC BLANCO du 8 février qui a reconnu que l’Etat peut être responsable et a fixé des limites. La responsabilité administrative est consacrée et elle est en même temps autonome de la responsabilité civile. La responsabilité applicable est une responsabilité

Distinction entre acte unilatéral de police et opération de police 2 types d'exercice de la police La police s'exerce par des opérations de police A) Une opération de police Manière la plus sensible d'opération de police - surveillance de manifestation - arrête un délinquant Ce sont des prestations concrètes. Elles peuvent être des opérations de PA ou des opérations de PJ Si la police interpelle quelque qui est recherchée Si elle fait une ronde → PA → intervention de PJ si elle déploie de CRS → PA Si elle