L Art Contre Le Pouvoir

légal s’applique lorsque rien n’est prévu quant aux statuts sur une société particulière. Quelles sont ces règles qui vont s’appliquer ? Les textes applicables sont : ( Code Civil (Art 1832 et suivant) - Art 1832 à 1844-17 : dispositions générales à toutes les sociétés (civiles et commerciales) - Art 1845 à 1870-1 : dispositions légales générales s’appliquant aux sociétés civiles (sauf textes de loi particulière) ( Loi du 04/01/1978 est venu réglementée le statut des sociétés civiles

Une juste question se pose si c’est la prédominance d’une institution, son rôle renforcé, qui définit le régime politique. Il s’avère que c’est plutôt le degré de la séparation des pouvoirs qui détermine le régime comme tel. Ainsi, le régime parlementaire est un régime politique avec une souple séparation des pouvoirs, avec une forte interaction et une interdépendance entre les institutions. Il se caractérise par la responsabilité du gouvernement devant le parlement et le droit de dissolution. Il

Definitions . Technique : Du grec teck né art métier procèdes de travail ou de production qui supposent un savoir faire . La technique designe aussi les applications de la science proprement dite. .Art: 1) Au sens ancien, tout savoir faire humain, toute pratique produisant un résultat non naturel( artificiel). 2) Au sens esthétique moderne, production ou création d œuvres destinées a plaire, c a d a susciter par leur aspect, une appréciation esthétique positive. Problématique Ainsi sommes

parties décident d’un commun accord de confier le litige qui pourrait survenir entre eux à un arbitre. C’est surtout en droit commercial que cela se pratique, normalement cela est interdit en droit civil sauf dans les rapports entre professionnels Art 2061 C Civil. B. Le caractère formaliste S’adresser à la justice civile implique de respecter un certains nombre de formalités qui constitue un corps de règles déterminé souvent mal accepté. En effet la multiplicité des règles qui encadrent le

tribale+populaire et officielle). fond: prologue: Invocation de la Trinité comme dans le Miroir de Saxe. Beauvaisis dit qu'il veut décrire l'état des coutumes pour améliorer l'administration de la justice (pour indiquer aux gens comment se défendre contre les malhonêtes). De plus, il dit avoir le devoir de sauvegarder les coutumes du comté car il est le bailli du comte de Clermont, Robert, fils du roi Louis. par 2: il parle de 2 voies pour admettre la coutume: 1ère: déf. de la coutume par 2 éléments

possession consiste en la détention d'une chose par une personne * l'intention d'exercer sur elle les droits d'un propriétaire. A) L'élément matériel (le corpus, la détention) C'est l'élément objectif de la possession. Cela consiste en un pouvoir physique du possesseur sur la chose. Le possesseur est ainsi en mesure d'accomplir sur la chose tous les actes d'usage, de jouissance et de disposition d'un propriétaire. Tout se passe comme s'il était le propriétaire : on dit que le possesseur

(primogéniture mâle) - on ne peut pas renoncer à la couronne - catholicité du roi - liberté de l’Eglise de France - division de la société en 3 ordres Ces lois fondamentales échappent aux manipulations royales : protéger la monarchie contre elle-même. A partir de 1614 : plus de réunions d’Etats généraux pour ne pas avoir à discuter des dépenses, du domaine fiscal. Les lois fondamentales sont gardées par les parlements. Il y a 13 Parlements en France : cours souveraines (cours d’appel

- PREMIERE PARTIE - LES GARANTIES PERSONNELLES. Garantie personnelle : un créancier ajoute à son droit de créance contre le débiteur principal un autre droit personnel contre un tiers. En général, le tiers s’engage de manière accessoire (garantie ne tient que si le débiteur principal ne règle pas ses dettes). Mais dans les garanties modernes (lettre d’intention, garantie autonome), le caractère accessoire est nettement moins marquée. I – LA SÛRETE CLASSIQUE : LE CAUTIONNEMENT Remarque :

Nouvelles idées Art 1: égalité en droits Art 6 : Loi est la même pour tous, emplois accessibles à tous Art 13 : égalité devant les impôts Articles de la DDHC Egalité Souveraineté de la Nation Art 3 :autorité à la Nation Art 6 : loi = volonté générale Art 16 : faire une Constitution Libertés Art 2 : association, propriété, la sûreté, résistance à l’oppression, défense par la Loi, pas de contraintes Art 6 : faire la Loi Art 10 : opinion religieuses Art 11 : expression Art 12 : force publique

pour l’ordre judiciaire et le conseil d’Etat pour l’ordre administratif. On fonde cette dualité sur deux textes : la loi des 16 et 24 Aout 1790 et le décret du 16 Fructidor an 3. Historiquement, cette dualité reposait sur la méfiance du pouvoir royal en vers le pouvoir judiciaire, lequel avait mis en place une fronde (révolte). De nos jours cette dualité est justifié par les particularité du droit administratif qui nécessite des juges spécialisés pour trancher les conflits intéressant l’administration