L Art Contre Le Pouvoir

2007/2008 LE DROIT COMMUN DES SOCIÉTÉS Alors que les types et formes de sociétés sont très variés, il existe un Droit commun des sociétés. Ce Droit commun trouve son point d’appui dans la définition de la société au sein du Code civil (art. 1832) et dans une série de dispositions s’appliquant à toutes les sociétés, figurant aux articles 1832 à 1844-17 C. civ. D’autres matières offrent aussi des dispositions communes, telles le Droit des procédures collectives qui vient de subir une importante

..... 12 ART 1. Que ce qui est passion au regard d’un sujet est toujours action à quelque autre égard. ...................................... 12 ART. 2. Que pour connaître les passions de l’âme il faut distinguer ses fonctions d’avec celles du corps.......................... 13 (329) ART. 3. Quelle règle on doit suivre pour cet effet............ 13 ART. 4. Que la chaleur et le mouvement des membres procèdent du corps, et les pensées de l’âme. ............................. 13 (330) ART. 5. Que c’est

selon une procédure organisée et selon une répartition géographique substantielle (appréciable) et hiérarchisée. La Justice intervient dans les litiges pour éviter les vengeances. ⇨ Neutre ⇨ Exigence morale qui porte une équité ⇨ Pouvoir exerçant la fonction de juger Institutions judiciaires : rendent la Justice. ⇨ Organisées de manières : hiérarchisée, géographique, substantiel ⇨ Répartition par compétences : nature du litige, localisation. Rendre la justice : trancher

chargées :De promouvoir l’éducation par les APSDévelopper et organiser la pratique de ses activitésAssurer la formation de ses cadres bénévolesDélivrer des licencesDélivrer des titres fédérauxMOUVEMENT FEDERALLES FEDERATIONS DELEGATAIRESCADRE JURIDIQUE (art 17 Loi du 16 juillet 1984 modifiée)Elles sont directement chargées de l’exécution d’une mission de service publicMOUVEMENT FEDERALLES FEDERATIONS DELEGATAIRESMISSIONSElles reçoivent délégation du MJSVA, accordée à une seule fédération dans une discipline

observations 40 % => règlement lors de la phase administrative 10 % => contentieux juridictionnel I. le recours gracieux Non une réclamation (réparation d’une erreur, bénéfice d’un droit), mais sollicitation d’une mesure de bienveillance. art. L. 247 LPF : ← remise gracieuse des impôts directs (ID) régulièrement établis en cas de gêne ou d’indigence ← remise gracieuse d’amendes fiscales ou de majorations d’impôts définitives ← transactions pour amendes fiscales ou majorations

constitution de la V ème on reprend la déclaration des droits de l'homme de 1789 + préambule de la constitution de la IV ème république de 1946 ►Renforcement du gouvernement par rapport au parlement ► reconstitution du sénat mais les pouvoirs du sénat seront ceux que le gouvernement voudra. Si le gouvernement à une majorité à l'assemblée il s'appuie dessus et met de côté le sénat et inversement ► Le gouvernement s'appuie sur celui qu'il veut. Plus la guerre d'Algérie continuait

parties décident d’un commun accord de confier le litige qui pourrait survenir entre eux à un arbitre. C’est surtout en droit commercial que cela se pratique, normalement cela est interdit en droit civil sauf dans les rapports entre professionnels Art 2061 C Civil. Le caractère formaliste S’adresser à la justice civile implique de respecter un certains nombre de formalités qui constitue un corps de règles déterminé souvent mal accepté. En effet la multiplicité des règles qui encadrent

place d’une législation interne symbolisée par les différents codes (Chapitre1) Chapitre 1er : L’élaboration d’une législation nationale La législation nationale concernant l’enfance au Sénégal est spécifique, de par les textes adoptés par les pouvoirs publics. Elle marque la volonté de ces derniers de protéger l’enfant dans de nombreux domaines. Le premier outil de protection est la Constitution, base de toute autre texte (section1). D’autres outils sont aussi importants et visent à protéger l’enfance

n’est pas employé pour désigner la nature de l’obligation. La créance peut être civile ou commerciale. On parle de procédure civile pour préciser qu’on n’est pas dans la sphère pénale et que la matière ne concerne pas les condamnations prononcées contre les personnes publiques. Egalement en contradiction avec obligations naturelles car il n’y a pas d’obligation naturelle. Toutes les obligations civiles ne donnent pas lieu à exécution forcée. Le mode normal d’exécution est l’exécution volontaire

publique  le pouvoir de décision unilatérale exécutoire • signification • exceptions - recours juridictionnel suspensif - recours juridictionnel en suspension  le pouvoir d’exécution d’office (controversé)  l’immunité d’exécution • Sujétions qui pèsent sur la puissance publique  loi de la continuité  loi du changement  loi d’égalité  autres sujétions • Droit constitutionnel et la notion de « pouvoir » Slide010 of 595 §3. – La souveraineté • Acceptation externe – interne • Pouvoir souverain