L Art Contre Le Pouvoir

de les articuler pour parvenir, au travers d'un raisonnement, à une décision. C'est une science, un savoir mais aussi un art. B – Une définition formelle du droit Constituent le droit, la règle ou la décision qu'une autorité régulièrement instituée pour se faire, désigne comme tel. Le critère de la juridicité provient de l'autorité qui l'énonce. Organes : Pouvoirs politiques et leur démembrement. L'administratif (collectivités territoriales, État,...) Les juges. Les sources du

    JORF n°0011 du 14 janvier 2011   Texte n°9     DECRET Décret n° 2011-48 du 13 janvier 2011 portant réforme de l’arbitrage   NOR: JUSC1025421D         Publics concernés : professions judiciaires et juridiques, personnes ayant le pouvoir de conclure des conventions d’arbitrage.   Objet : réforme du droit de l’arbitrage.   Entrée en vigueur : 1er mai 2011, sous réserve des dispositions particulières.   Notice : le décret modernise le droit français de l’arbitrage, tant interne

bancaires (client professionnel). 3- Sources communautaires et internationales. * Droit communautaire : Il trouve sa source dans le traité de Rome de 1957 notamment avec l’intervention des autorités communautaires dans le secteur bancaire art 57-2 et 61-2 du traité. Les sources concernent le statut des établissements de crédit et elle s’est traduite principalement par l’édiction de directives comme celle du 14 juin 2006. Cette directive est essentielle, car elle édicte les conditions d’accès

l’administration a en propre d’agir et il peut y avoir matière à contestation des individus mais aussi de la part d’autres personne publiques car on ne doit pas voir le contentieux impliquant qu’une personne privé contre personne publique il peut s’agir de 2 personne publiques par exemple une commune contre l’Etat. L’administration peut faire naitre des litiges entre les administrés et l’administration voire des personnes publiques entre elles. CES LITIGES Constituent le contentieux administratif ce sont donc

il protège en 1er certaines valeurs sociales, avant que d'autres droits s'en préoccupent. Ex : le DP se préoccupe depuis lgtps du meurtre. Celui qui porte atteinte à la vie d'autrui doit en répondre. Pas attendu que ds le code civil apparaisse aux art 16 et suivants de la protection de la vie. Le droit pénal n'est pas uniquement un droit sanctionateur, mais c'est aussi un droit déterminateur prcq il détermine les valeurs fondamentales d'une société. Entre le droit public et le droit privé, le droit

constituant a certes tenté de rationaliser le régime parlementaire, mais l'effort de rationalisation a été insuffisant, comme en témoigne l'instabilité gouvernementale chronique qu'a connu la France à l'époque de la "République des députés". En réaction contre les IIIè et IVè Républiques, les rédacteurs de la Constitution de 1958, à l'instigation de Michel Debré principalement, ont multiplié les mécanismes juridiques afin de favoriser la stabilité gouvernementale (I) et afin de renforcer l'efficacité de

principe, cela doit relever donc d’un acte volontaire Par exception, l’ouverture d’un compte est obligatoire. Exemples : * d’un commerçant (art L123 c.com), * la gérance des biens d’autrui (pour ne pas mélanger les comptes), * Généralement les mandataires professionnels (syndic de copropriété Loi Janv1965, JP : AP 27 nov. 98), * le CMF (art L112-6) impose dans certaines situations des moyens de paiement qui laissent des traces (chèque, carte, virement,…), * les personnes

consacre un lien très fort entre le corps humain et la personne. Art 16-4 : interdit le clonage La loi du 29 juillet 1994 a crée un nouveau titre au code civil : du respect du corps humain. Création d’un statut juridique du corps humain. L’art 16-1 et une autre loi forme un ensemble connu sous le nom de lois bioéthiques. La loi du 6 aout 2004 a réformé ces lois de 1994. L’objectif de ces lois est d’assurer le respect du corps humain contre les atteintes au tiers et les atteintes que la personne peut

I) La loi constitutionnelle de 1958 => Il y a 3 étapes dans l'élaboration de la loi constitutionnelle du 3 juin 1958 : → article initial art 90 C 1946 → article révisé 90 → la réforme A) L'article 90 initial de la constitution de 1946 => Le point de départ c'est de rappeler que la IV ème République est l’œuvre d'un pouvoir constituant originaire dévolue au peuple français par la voie de référendum successif → Le premier est celui du 21 oct 1945 qui va avoir à décider en

DES MATIÈRES Section 1 Dispositions communes à tous les travaux et installations TCH CHAPITRE Ier - art. 1er : - art. 2 : - art. 3 : CHAPITRE II - art. 4 : - art. 5 : - art. 6 : CHAPITRE III - art. 7 : - art. 8 : - art. 9 : - art. 10 : - art. 11 : - art. 12 : CHAPITRE IV - art. 13 : - art. 14 : CHAPITRE V - art. 15 : - art. 15bis : - art. 16 : - art. 17 : - art. 18 : CHAPITRE VI - art. 19 : - art. 20 : – Dispositions générales Terminologie Domaine d'application Règles générales – Personnel Aptitude