L Art S Adresse T Il à Tous

l’OHADA N° 7 du 1er juillet 1998) 2 S O M M A I R E Articles TITRE PRELIMINAIRE 1 à 4 TITRE I RÈGLEMENT PRÉVENTIF ......................................................... 5 à 24 CHAPITRE I OUVERTURE DU RÈGLEMENT PRÉVENTIF .................................. 5 à 17 CHAPITRE II EFFETS DE LA DECISION DE RÈGLEMENT PRÉVENTIF .................... 18 à 21 CHAPITRE III VOIES DE RECOURS .................................................................. 22 à 24 TITRE II REDRESSEMENT JUDICIAIRE ET

A–7 LE GROUPEMENT D’INTERET ECONOMIQUE (GIE) Janvier 2003 Qu'est-ce qu'un G.I.E. ? ........................................... p. 3 Les formalités à accomplir ....................................... p. 5 Statuts-type.............................................................. p. 7 Ordonnance du 23 septembre 1967 ........................ p. 21 1 2 QU'EST-CE QU'UN G.I.E. ? Le G.I.E. est un groupement dont le but est de faciliter ou de développer l'activité de ses

avril 2010 - art. 2 Le règlement de copropriété mentionné par l'article 8 de la loi du 10 juillet 1965 susvisée comporte les stipulations relatives aux objets visés par l'alinéa 1er dudit article ainsi que l'état de répartition des charges prévu au troisième alinéa de l'article 10 de ladite loi. Cet état définit les différentes catégories de charges et distingue celles afférentes à la conservation, à l'entretien et à l'administration de l'immeuble, celles relatives au fonctionnement et à l'entretien

Dispositions générales.......................................................................................................................................................................................... 5 Section II : Dispositions particulières à certains impôts.........................................................................................................................................................8 Section III : Modalités d'exercice du droit de contrôle........................

................... (nom du club) est constitué à compter du ................ (date de création) entre les soussignés, membres fondateurs, sous la forme d'indivision, conformément aux articles 815 modifié, 815.1, 815.18, 1873.2 à 1873.18 du Code Civil. Cette présente convention est prévue pour une durée de dix ans, non renouvelable à l'expiration de ce délai, sauf cas de dissolution anticipée prévue par l'article 23 ci-après. * Art. 2 : Il a pour objet l'éducation et l'information de chacun

qui doit : - regrouper un ensemble de mesures destinées à limiter le nombre des licenciements et à favoriser le reclassement des salariés dont le licenciement est inévitable - être obligatoirement communiqué à la direction départementale du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle (DDTEFP). De plus, les représentants du personnel doivent être réunis, informés et consultés sur le contenu du plan de sauvegarde de l’emploi. A défaut, la procédure de licenciement est nulle. Le plan

CHOIX DU MÉDECIN TRAITANT (art. L. 162-5-3 du Code de la sécurité sociale) N o 12485*02 IMPORTANT inscrire les nom, prénom et adresse en majuscules { inscrire les chiffres lisiblement (un chiffre par case) identification de l'assuré(e) et du bénéficiaire l'assuré(e) nom (suivi, s'il y a lieu , du nom d'époux(se) prénom n° d'immatriculation le bénéficiaire nom (suivi, s'il y a lieu , du nom d 'époux(se) prénom date de naissance adresse de l'assuré(e) identification

Op\351rations de liquidation.doc)ETAPES A SUIVRE POUR UNE DISSOLUTION ET CLOTURE DELIQUIDATION REUSSIEA)- Etapes de la dissolution 1°) - Etablir un bilan à la fin de période dit de « pré liquidation » , bien mentionner sur la couverture et sur la déclaration du résultat fiscal à joindre «Bilan de pré liquidation » ; 2°) - Etablir l’assemblée générale extraordinaire de dissolution (à signer et légaliser

MÉDECIN TRAITANT N o 12485*02 (art. L. 162-5-3 du Code de la sécurité sociale) IMPORTANT inscrire les nom, prénom et adresse en majuscules { inscrire les chiffres lisiblement (un chiffre par case) identification de l'assuré(e) et du bénéficiaire l'assuré(e) (suivi, s'il y a lieu , du nom d'époux(se) nom prénom n° d'immatriculation le bénéficiaire (suivi, s'il y a lieu , du nom d 'époux(se) nom prénom date de naissance adresse de l'assuré(e) identification de

courante et fait partie du quotidien pour la majorité, sans pour autant avoir l’impression d’être face à un contrat. Ainsi, il s’agit de savoir quelles sont les conditions de formation du contrat par voie électronique et quelles en sont les conséquences pour les consommateurs et la doctrine ? Manifestement, il y a des critères particuliers à la formation du contrat par voie électronique (I). Il y a une transparence et garantie déterminée pour le consommateur mais elle est controversée par la doctrine