L Art S Adresse T Il à Tous

Ensemble pour l’avenir de votre petit bout de chou CONTRAT, DE TRAVAIL de droits privés PARENTS - ASSISTANTE MATERNELLE Contrat révisé 01.01.2012 1 Ce contrat a pour objet d’établir une base de travail claire entre parents et assistante maternelle pour le bien être de l’enfant. Depuis le 1er janvier 2005, un contrat de travail est obligatoire entre l’assistante maternelle et les parents pour chaque enfant. Ce contrat écrit, établi en double exemplaire, doit être lu, complété, paraphé

l’établissement ou les nom et prénom de l’employeur ; - le numéro d’affiliation à la Caisse nationale de sécurité sociale ; - le siège social de l’entreprise ou l’adresse de l’employeur ; - les nom et prénom, la date de naissance, la date d’entrée en fonction, la fonction, le montant du salaire et le numéro d’immatriculation à la caisse nationale de sécurité sociale du salarié ; - la dénomination de la compagnie d’assurances. Art 2 : Le ministre de l’emploi et de la formation professionnelle est chargé

Ensemble pour l’avenir de votre petit bout de chou CONTRAT, DE TRAVAIL de droits privés PARENTS - ASSISTANTE MATERNELLE Contrat révisé 01.01.2012 1 Ce contrat a pour objet d’établir une base de travail claire entre parents et assistante maternelle pour le bien être de l’enfant. Depuis le 1er janvier 2005, un contrat de travail est obligatoire entre l’assistante maternelle et les parents pour chaque enfant. Ce contrat écrit, établi en double exemplaire, doit être lu, complété, paraphé

la rupture du contrat décidée par l'employeur. Il faut distinguer le licenciement pour cause personnelle, qui tient à la personne du salarié, et le licen­ciement pour motif économique, qui est indépendant de la personne du salarié. 1. La notion de cause réelle et sérieuse Tout licenciement pour motif personnel doit être motivé et justifié par une cause réelle et sérieuse, c'est-à-dire un motif objectif, indépendant de la bonne ou de la mauvaise volonté de l'employeur, et il doit reposer sur des

http://www.emploi.belgique.be  par écrit à la Cellule Publications du Service public fédéral Emploi, Travail et Concertation sociale rue Ernest Blerot 1 - 1070 BRUXELLES Fax: (02)233 42 36 E-mail: publications@emploi.belgique.be Cette brochure peut également être consultée sur le site Internet du SPF: http://www.emploi.belgique.be Deze brochure is ook verkrijgbaar in het Nederlands. ©SPF Emploi, Travail et Concertation sociale Tous droits réservés pour tous pays. Il est interdit, sauf accord préalable

BULLETIN DE PRE-INSCRIPTION 2013/14 A retourner complété accompagné de votre règlement des frais de dossier (90 euros) et d’une photo d’identité à : YFU France, 18 Place de la Résistance, 37000 TOURS Tel : 02 47 70 26 10 – e-mail : infos@yfu-france.org Collez ici votre photo CANDIDAT Nom..……………………………………..…………………………….Prénom..………………...……………..………................................................... Adresse...……………………………………………………………………..……………………..………………………………...……………………….. CP - Ville..……………………………………………………

n°2/92-UDEAC-556-SE1 du 30 avril 1992 [NB - Annexe à l’acte n°2/92-UDEAC-556-SE1 du 30 avril 1992 portant révision de l’Acte n° 13/65-UDEAC-35 fixant les conditions d’application de l’article 241 du Code des Douanes de l’UDEAC et modifié par : • l’acte n°8/93-UDEAC-556-CD-SE1 • l’acte n°28/94-UDEAC-556-CD-56 • l’acte n°18/96-UDEAC-556-CD-57] Exemptions exceptionnelles et conditionnelles des droits et taxes Titre 1 - Marchandises en retour dans le territoire douanier Art.1.- Sous réserve des dispositions de

Analyse de la pièce "Art": Le thème de la pièce "Art" de Yasmina Reza se pourrait résumer par une citation du roman « Un héros de notre temps » par M. J. Lermontov : « De deux amis il y a toujours un qui est l´esclave de l´autre, bien que aucun de deux ne veuille se l´avouer ». Il s´agit de trois amis, Marc, Serge et Yvan, dont un vient d´acheter un tableau d´art moderne qui l´a coûté très cher. Les avis sur la peinture sont partagés entre eux. C`est le début d´une dispute qui montre bien leurs

LA REGLEMENTATION DES ACTIVITES COMMERCIALES AU MAROC ACTUALISATION AU 10 NOVEMBRE 2004 © MINEFI – DREE/TRÉSOR Pour en savoir plus : Le guide « s’implanter au Maroc » disponible à la Mission Economique et à la librairie du commerce international – Ubifrance 10 av. d’Iéna 75016 Paris Tél : 01 40 73 34 60 Fax : 01 40 73 31 46 Prestation réalisée sous système de management de la qualité certifié AFAQ ISO 9001 La liberté d’entreprendre est constitutionnellement garantie au Maroc. L’article 15

Madison 2012-2013 Législation propre à la profession Le contrat de travail et la loi du 3 juillet 1978 Table des matières Introduction 5 I. Le contrat de travail et la loi du 3 juillet 1978 6 A. Définition 6 1. Les éléments constitutifs du contrat 6 2. La formation du contrat de travail 6 B. Les différents types de contrat 6 C. Les durées et formes de contrats 11 1. Contrat à Durée Déterminée 11 2. Contrat à Durée Indéterminée 11 3. Le contrat conclu pour une durée déterminée