L Article 111 5 Du Code Pénal

Documentation : F. Lemoine M. Le Roux S. Lumbroso C. Poutet T. Razafindranovona Cour de Cassation : M. Azoula Conseil d’État : M. Longiéras Cour des comptes : Mme Rodrigues Médiature : Mme Durand En application de la loi du 11 mars 1957 (art. 41) et du Code de la propriété intellectuelle du 1er juillet 1992, toute reproduction partielle ou totale à usage collectif de la présente publication est strictement interdite sans autorisation expresse de l’éditeur. Il est rappelé à cet égard que l’usage abusif

universelle» est définie comme étant le droit de l’Etat de poursuivre et juger l’auteur présumé d’une infraction, quels que soient le lieu de l'infraction, la nationalité ou la résidence de son auteur présumé ou de la victime.Le statut de la Cour Pénale Internationale fait également référence à cette règle de compétence universelle : « Tous les peuples sont unis par des liens étroits et leurs cultures forment un patrimoine commun […] les crimes les plus graves ne sauraient rester impunis ». Cette

Juridique Edition Générale n° 37, 12 Septembre 2011, doctr. 976 Le Conseil constitutionnel et la « matière » pénale . - La QPC et les attentes déçues... Etude par Emmanuel Dreyer professeur à la faculté Jean Monnet de l'université Paris Sud (XI) Question prioritaire de constitutionnalité Sommaire La peine est l'une de ces notions illustrant la distance qui sépare aujourd'hui le droit pénal du droit constitutionnel : l'esprit des droits de l'homme inspire davantage la première que la seconde discipline

partie n’aurait pas contracté. Le dol ne se présume pas, il doit être prouvé. » o Interprétation du texte de la loi parfois : « les manœuvres de l’une des deux parties » : ne rien dire (= ne rien faire), est-ce encore des « manœuvres » ?  en droit pénal par exemple: « omission n’est pas commission » : ne pas faire qqch n’est pas assimilable à commettre un délit : c’est un principe intangible. On peut dire aussi que la « réticence » est un terme assez vague car il y a des informations importantes et

PRINCIPES DE DROIT PENAL Notes sommaires et provisoires – 3e édition Olivier MICHIELS Maître de conférence à la Faculté de droit de l'Université de Liège Conseiller à la cour d'appel de Liège Elodie JACQUES Assistante à la Faculté de droit de l'Université de Liège Avocate au Barreau de Bruxelles Master en criminologie, à finalité approfondie, 1ère année. Master en criminologie, à finalité spécialisée, 1ère année. Master en droit, à finalité spécialisée en droit et gestion, 2e année Année académique

Judiciaire « La gardiennes des libertés individuelles (voir C. 64) ». La sauvegarde la liberté individuelle relève donc du Juge judiciaire en vertu d'un principe fondamentale reconnu par les lois de la République (décision du conseil constitutionnel du 5 Août 1993). En conséquence de quoi si l'administration met en cause une liberté individuelle le principe de séparation des autorités administratives et judiciaire s'efface au profit du juge judiciaire. Le Juge Judiciaire aura donc pour charge de

1-1. Définitions 6 1-2. Mesure et complexité du phénomène 6 2- LES MOTIVATIONS DES MNA POUR QUITTER LEUR PAYS D’ORIGINE ET LES 7 PAYS DE PROVENANCE 7 2-1. Une enquête de la direction de la population et des migrations (DPM) a distingué 5 7 catégories de motivations pour quitter le pays d’origine 7 2-2. Les pays de provenance des MNA 7 3- LES PROCEDURES D’ENTREE SUR LE TERRITOIRE NATIONAL 8 3-1. Les modalités du contrôle à l’entrée du territoire national 8 3-2. Des flux stabilisés

sont divers. Premièrement, le contrat (dépôt et mandat) entre la banque et le client comprend un principe non-écrit de discrétion (principe a valeur culturelle). Le Code Civil prévoit la protection de la personnalité et du nom. Le Code Pénal assure la protection des données. Finalement, la loi sur les banques assure une protection pénale spécifique qui punit l'institution et non l'individu et qui sanctionne aussi la négligence (art. 47 LB qui va plus loin que art. 321 CP).  Le secret bancaire n'est

Cours de droit pénal spécialPr El ouazzani chahdi loubna Semestre 4 Licence droit privé Important  Ce power point résume l’essentiel des questions du droit pénal des affaires  Ce power point est utilisé à des fins pédagogiques dans le cadre des cours donnés aux étudiants du Master de droit et d’économie  Pour une étude plus approfondie en la matière, les étudiants sont invités à consulter les références bibliographiques sélectionnées.  Le power point ne saurait suffire, il faut l’enrichir

volumes de livres. Ne sont pas beaucoup utilisés par les premières années. Les encyclopédies juridiques : très vastes. Deux principales, l’une de Dalloz (60 volumes), l’autre est celle du juriste classeur : certains fascicules respectent les articles du Code civil et sont donc très intéressants pour les commentaires de textes. Les formulaires donnent les modèles d’acte juridique. Les livres de méthodologie et d’exercices : recherche de conseils. Il peut être intéressent en complément des TD. (annales