L Autonomie De L Etat Fédéré

loi selon weber « l’expression de la violence légitime » fait que l’on respecte cette loi car on a peur de la sanction de l’Etat. L’Etat donne à la règle de droit sa force mais en retour le droit justifie la présence de l’Etat au sein de la société. Etat et droit sont deux notions liées l’une à l’autre. Ce lien interroge sur le fondement de l’autorité de la règle de droit. Est-ce que le droit n’existe que par la volonté étatique ? Ou bien ne peut on pas considérer aussi que l’Etat même s’il est l’institution

Sujet de dissertation : « En quoi l’État régional constitue-t-il une forme spécifique d’organisation de l’État ?» Un Etat Régional est une forme d’Etat intermédiaire entre l’Etat unitaire et l’Etat Fédéral. Il se caractérise par la reconnaissance à des entités régionales d’une réelle autonomie politique et institutionnelles, notamment un pouvoir normatif autonome. Contrairement à l’Etat Fédéral, l’Etat régional conserve une structure étatique unitaire. L’objectif de l’Etat régionale est à la fois

Etat fédéral et Constitution Selon Rousseau dans « Du contrat social », la société est le résultat d’un contrat passé entre l’ensemble des individus composant le corps social. La constitution ; définit traditionnellement comme un ensemble de dispositions organisant les pouvoirs publics, le fonctionnement des institutions et les libertés des citoyens ; apparait comme étant le contrat qui matérialise la volonté commune de l’ensemble des citoyens. En 1787, à Philadelphie, c’est par cet

qui sont l’un des plus grand Etat fédéral car elle réunit 50 Etats fédérés. Ces deux modèles étant très sollicité on peut se demander quelle est la différence entre un Etat fédéral et un Etat unitaire ? Forcer de constater qu’il y a une différence entre un Etat fédéral et un Etat unitaire notamment au niveau de l’organisation (I), mais on peut remarquer que dans certains cas la distinction entre les deux modèle n’est aussi nette (II). I/ Etat fédéral et Etat unitaire : deux organisations

dispose d'une autonomie, mais certains de ses pouvoirs restent avec l'organisme central, ou fédéral. Les membres participent non individuellement mais collectivement aux décisions. La fédéralisme s'applique aussi bien à des états qui sont des groupements ou associations. Également, la notion de la fédéralisme est liée à l'idée d'un état fédérale. Un état fédérale est une forme d'État souverain dans lequel des régions territoriales, appelées Etats fédérés, disposent d'une autonomie et d'une organisation

nouvel état superposé aux état membres. 
I) L'état fédéral : Fédéralisme par abrégation Fédéralisme par dissociation Des états souverains acceptent d'abandonner des compétences pour former un nouvel état. Seul l'état fédéral subsiste au niveau international, c'est un système à deux niveau: L'état fédéral , cet état va englober les état fédérés mais ne va pas les absorber. Il n'empêche pas la subsistance des états fédérés. La C° et donc le contrat initial entre état Fédéral

Qu'est ce qu'un Etat Fédéral ? Un Etat fédéral est une forme d'Etat souverain dans lequel des entités territoriales, appelées Etats fédérés, disposent d'une large autonomie et d'une organisation étatique complète respectant le principe du partage des pouvoirs avec le niveau fédéral. Chaque entité membre de la fédération possède son propre gouvernement, un statut et des pouvoirs garantis par la Constitution fédérale, mais reconnait dans le gouvernement fédéral une autorité supérieure et commune

cette thèse est aujourd’hui à relativiser. L’Etat regroupe des individus soumis à la même souveraineté. Alors que la nation n’est qu’un regroupement d’individus ayant de caractéristiques communes. Le caractère pluralisme des populations au sein d’un Etat témoigne que ce dernier précède la nation. Le troisième critère correspond au territoire délimité par des frontières. Sans ces dernières le pouvoir de l’Etat ne pourrait s’exercer. Cependant si un territoire est amputé l’Etat demeure. Le territoire

décentralisation ». En effet, un État fédéral est composé d'un nombre variable d'entités, avec lesquelles il partage un certain nombre de compétence. Ce partage de compétence est inscrit dans la constitution de l'État fédéral. Ainsi, tout comme avec l'État unitaire décentralisé, il est caractérisé par un transfert d'attributions de l'État vers des entités territoriales. Cependant, dans un État fédéral, la décentralisation est beaucoup plus poussée que dans un État unitaire décentralisé. Il permet

concernent l’organisation politique d’un État, et leur application, quelque soit le document en cause. La question du mode de scrutin pour élire les députés se trouve incluse dans le Droit constitutionnel au sens matériel, bien que le mode de scrutin ne soit pas prévu dans la Constitution. Dans la définition la partie sur l’ « organisation politique de l’état » exclu le fonctionnement de son administration. Organisation politique et administration d’un état sont deux choses différentes. Cela exclu