L Autonomie Du Majeur Protege

contrats sans faire de synthèse. Mais c est Domat qui au 17ème s va formuler le principe qui veut que toute faute causant a autrui un dommage fait naitre l obligation de réparer le. C. l’ancien régime A cette époque l autonomie de la volonté a du mal à s’imposer parce que l autonomie de la volonté se heurte à des barrières importantes. Par ex : les nobles ne peuvent plus conclure de contrat commerciaux. Les religieux sont frappés d’incapacité de contracter puisqu’ils ont fait vœu de pauvreté. On a

d’autres mesures. Un an renouvelable une fois pour éviter les questions de dilapidation du capital. Sauvegarde par voie médicale : le médecin adresse le certificat au Proc Sauvegarde par voie judiciaire : décidée par juge des tutelles, permet de protéger la personne en attente mise sous protection tutelle/curatelle La personne conserve l’ensemble de ses droits civils (libre de gérer son patrimoine sauf si acte ci dessous) sauf mesure sauvegarde judiciaire avec mandat spécial : le juge va désigner

impossibilité materielle ou morale de se procurer un ecrit (relations pecunières familiales) : demandeur doit prouver qu’il y avait une impossibilité materielle ou morale de se pré constituer un ecrit . Perte de l’écrit due à un cas de force majeur : tempête ouragan etc Art 1348 prévoit que l’on peut ne pas conserver l’original de l’ecrit si copie fidèle & durable . ( pb avec les photocopies. Valeur des copies tend à s’amoindrir du fait des possibilités de manipulation qui se multiplient

obligatoires b- Dispositifs structurels, c- Dispositifs d’accompagnement, B - Dispositifs financiers : C - Les Acteurs des politiques sociales en faveurs des P.A, L’Etat : rôle de l’Etat dans un contexte décentralisé. Le département : un rôle majeur. SOMMAIRE IV- Un enjeu majeur des politiques publiques : La question de la maltraitance A- Définition de la maltraitance B- Caractéristiques de la maltraitance C- Lutter contre la maltraitance a – recours au médiateur b – les outils de la loi du 02 janvier 2002

dispose : « Le mineur est l’individu de l'un ou de l'autre sexe qui n'a point encore l'âge de dix-huit ans accomplis ». La minorité couvre donc la période allant de la naissance à la majorité qui est de dix huit ans. La volonté de la loi est de protéger cette période fragile au vu de la personne du mineur. En effet, du fait de son âge et de son immaturité, le mineur est assimilé sur le plan juridique à un incapable. Il s’agit d’une incapacité générale d’exercice, qui se traduit par la jouissance

du 5 mars 2007 pour les majeurs protégés. La finalité du droit des incapacité a toujours été protectrice, ce que l'on observe c'est l'objet de cette protection a évolué. A l'origine c'était surtout les bien que l'on protégeait. Au fil du temps, la loi s'est préoccupé de protéger aussi la personne même de l'incapable en plus des bien de la personne. Ce qui fait que le droit des incapacités est de plus en plus complexe car une personne physique est plus difficile à protéger qu'un patrimoine. Chapitre

rattaché à une propriété immobilière. Mais il n’est jamais sjt de droits mais plutôt objet de droits et d’obligations par ex objet de droit de propriété ou il peut être objet de d’obligation pr le proprio. Mais ce qui ne veut pas dire que le droit ne le protège pas. Le droit français a pris en charge la protection de l’animal mais il ne faut pas confondre cette protection avec le fait de lui reconnaitre une personnalité juridique. On ne traitera pas du domaine de l’animal car ds ce cours on se concentre

............................ 52 III. Etablissement d’accueil mère-enfant ................................................................................... 53 PARTIE 4 : INSTITUTIONS ACCUEILLANT DES ADULTES HANDICAPES......... 55 I. Atelier protégé : AP.................................................................................................................. 55 II. Centre d’aide par le travail (CAT) .....................................................................................

La convention des nations unies: préparation d’une convention internationale portant sur les droits fondamentaux des personnes handicapées: (2009) les thèmes cruciaux fournis par l’actualité: institutions/désinstitution, services à la personne, autonomie,budget individualisé L’avenir des services publics d’intérêt général LES LOIS Les lois du 30 juin 1975 75 534 loi d’orientation en faveur des personnes handicapées prévenir et dépister les handicaps assurer les soins garantir des ressources et

vie sociale et professionnelle. Les enjeux de la politique du handicap : Un accompagnement amélioré et facilité grâce à la création d’un guichet unique Objectif d’insertion professionnelle Objectif d’insertion scolaire en milieu ordinaire Autonomie des PH : aide à domicile ; PCH ; AAH Citoyenneté par une meilleure accessibilité II/ LOIS: Loi de 1909 sur les classes de perfectionnement et les écoles autonomes : accueil d’un certain nombre d’enfants handicapés légers au sein du système