L Autorité De La Jurisprudence

juge Par le biais de la jurisprudence, le juge a complété la définition de l'acte administratif (A) et a opéré une distinction au sein même de ces actes (B). A/ Une définition complétée par le juge Le juge a précisé la notion d'acte administratif par la jurisprudence. Sur le critère organique, en premier lieu, un AAU est une décision de l'administration.Mais ce critère n'est pas absolu, car le juge y a apporté des précisions. En effet, la jurisprudence a tout d'abord reconnu le caractère

leurs actes portent des appellations diverses. À condition d'avoir été habilité par une loi, un ministre prend une décision sous forme d'arrêté réglementaire ou individuel. Sous forme de lettre ou circulaire un ministre peut également agir. C] Les autorités locales Préfets, sous-préfets, maires, présidents de conseil général, d'université, d'établissements publics, proviseurs de lycées peuvent prendre des arrêtés. Section 2 : Les distinctions de fond §1) Distinction entre acte réglementaire / individuel

publication 1 autorité sup a celle des lois ». Dans la norme des lois, il ya la constitution, les traités, conventions, accords internationaux. Les traités qui font l’objet d’une procédure particulière (procédure de ratification, procédure d’approbation) font partie de notre légalité et s’imposent à l’administration. Cependant, l’application des traités internationaux donne lieu à quelques particularismes. Il est donné 1 interprétation stricte de l’article 55 de la constitution, et la jurisprudence a interprété

pratique et la répétition de certains actes. La formation des coutumes est très lente et de nos jours elle joue un rôle un peu moins important qu'autrefois -- aujourd'hui, les mutations sociales et culturelles sont en effet beaucoup plus rapides. La jurisprudence au sens large est l’ensemble des décisions de justice rendues pendant une certaine période dans un domaine du droit ou dans l’ensemble du droit. Dans un sens plus restreint, ensemble des décisions concordantes rendues par les juridictions sur les

l’effectivité des droits que toute personne tient de cette obligation à l’égard des autorités publiques ; que tout justiciable peut en conséquence demander l’annulation des dispositions règlementaires qui seraient contraires aux objectifs définis par les directives et, pour contester une décision administrative, faire valoir, par voie d’action ou par voie d’exception, qu’après l’expiration des délais impartis, les autorités nationales ne peuvent ni laisser subsister des dispositions réglementaires, ni

La jurisprudence est-elle à l'égale de la loi ? Dans un sens ancien la jurisprudence était la science du droit. Aujourd'hui au sens large elle désigne l'ensemble des décisions rendues par les juges tandis qu'au sens étroit elle est utilisée pour parler d'une solution particulière d'un juge à un problème de droit donné. Le droit s'organise autour de deux axes principaux: l'élaboration de la loi par le législateur et la jurisprudence, c'est à dire son application par le juge. La loi est sans

suit ; I-LES ACTES DE GOUVERNEMENT 1-LA JURISPRUDENCE FRANCAISE On convient généralement que l’expression s’est d’abord appliquée à tous les actes que le CE estimait opportun de ne pas contrôler à raison de considérations politiques dont ils procédaient. On appelle acte de gouvernement certains actes accomplis par des autorités administratives, qui ne sont susceptibles d’aucun recours devant les tribunaux. L’apparition de cette notion dans la jurisprudence est due à une modestie ou une crainte du

structure de ces personnes. Dans le droit positif l’administration peut être autrement définie, ex: article 1, loi 12 avril 2000 : loi relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ( DCRA ): «  Sont considérés comme autorités administratives au sens de la présente loi les administrations de l’état, les collectivités territoriales, les établissements publics à caractère administratif, les organismes de sécurité sociale, et les autres organismes chargés de la gestion d’un

seule volonté qui est celle de l’administration, le caractère d’unilatéralité, n’est pas fonction des auteurs qui ont participé à son élaboration. Un acte administratif unilatéral, ne signifie pas que celui-ci, ne peut être pris que par une seule autorité administrative, parce que les actes à pluralités d’auteurs ; comme par exemple : l’arrêté ministériel conjoint, constituent eux aussi des actes administratifs unilatéraux. Qu’il s’agisse donc d’un ou de plusieurs auteurs qui ont participé à l’élaboration

Autorité de la chose jugée Dès qu'un jugement est prononcé, on dit qu'il acquiert la qualité d'autorité de la chose jugée. Il s'agit de l'« ensemble des effets attachés à la décision juridictionnelle, telle la force de vérité légale » (Vocabulaire juridique, Association Henri Capitant, dirigé par Gérard Cornu). L'effet de l'autorité de la chose jugée est d'empêcher les parties de recommencer un nouveau procès qui porterait sur un différend qui aurait été déjà jugé. Cette notion est distincte de