L Autorité De La Jurisprudence

légalité d’un acte administratif, les tribunaux de l’ordre judiciaire statuant en matière civile devaient surseoir a statuer jusqu'à ce que la juridiction administrative tranche la question préjudicielle, mais qu’il en allait autrement aux vues d’une jurisprudence établie, que la contestation pouvait être accueillie par le juge saisi au principal. En raison d’une bonne administration de la justice et des principes généraux du droit qui gouvernement le fonctionnement des juridictions, le juge national chargé

externes , tout ce qui influencent le droit . Au sens étroit, on entend par source du droit ≠ catégories de normes, c'est parce que exemple ce qu'on appelle la norme, la coutume. Au sens étroit, c'est à dire qu'est ce que la loi, la coutume, la jurisprudence ? Il y a une suma divisio, entre les sources directes et les sources indirectes : - Les sources directes : se sont des règles qui sont directement applicables. Exemple : une loi s'applique directement à tous ses sujets - La loi : au sens

Sujet : La jurisprudence, source de droit Comme Portalis l’a dit : « on ne peut pas plus se passer de jurisprudence que de loi ». Cette phrase induit donc un lien entre loi et jurisprudence, faisant tout deux partis du droit. En effet ces deux formes de droit sont utiles pour juger des litiges connus. Néanmoins, la loi implique un caractère obligatoirement législatif mais qu’en est il de la jurisprudence qui est très utilisée malgré tout dans l’application du droit. La jurisprudence dans un sens

droit interne. L’article 26 dit que les traités ont la même autorité qu’une loi. En 1952, le juge administratif va intégrer pour la 1ère fois, les traités dans son contrôle de légalité. CE 30 mai 1962, KIRDWOOD. Sous la 5ème République, nouvelle constitution en 1958. L’article 55 de la Constitution de la 5ème République dit que les traités internationnaux ont une autorité supérieure à celle des lois. Ils semblent qu’ils aient une autorité inférieure à la Constitution (Article 54) CE Ass. 20 octobre

d’adaptabilité de l’action publique (cf. CE Sect., 18 mars 1977, Chambre de commerce de La Rochelle, s’agissant du droit des autorités publiques de décider librement la supression des services publics ; cf. CE Ass., 2 février 1987, Société TV 6, s’agissant du droit des autorités publiques de décider librement la réorganisation des services publics) justifie que les autorités administratives puissent abroger les actes administratifs qu’elles ont édictés, voire même qu’elles puissent les rapporter (i

pouvoir répressif. La doctrine et les juridictions françaises ont été conduites, par le développement du phénomène de la régulation, à admettre qu’une même autorité administrative puisse cumuler des pouvoirs qui auraient dû être séparés (le pouvoir réglementaire et le pouvoir répressif) : il est apparu indispensable qu’une même autorité, qui a pour fonction d’assurer un certain ordre dans un domaine d’activité (le plus souvent économique), puisse encadrer la liberté des opérateurs économiques

de recours ? Le critère de recevabilité du recours pour excès de pouvoir a longtemps reposé sur la distinction circulaires interprétatives/circulaires règlementaires. Depuis 2002, le CE à consacré un nouveau critère de recevabilité. La jurisprudence distingue les circulaires impératives et les circulaires indicatives. La distinction initiale entre les circulaires interprétatives/circulaires règlementaires. ⇨ CE Ass 1954 Institution Notre-Dame du KREISKER - Il était question

se développe dans le temps. Donc, une stabilité qui permet de renforcer la sécurité juridique (émane des textes) et la sécurité judiciaire (L’application de la loi connaître la jurisprudence). -­‐ « Nul n’est censé ignorer la loi » ce qui implique peu de changements, sinon, difficulté à appliquer cette fiction juridique. L’homme ne peut e soustraire à l’application de la

publique. Sur le plan sociologique, l’administration publique correspond à un phénomène de différenciation du pouvoir politique. L’administration apparait d’une part quand le pouvoir politique ne peut se satisfaire à lui-même pour assurer son autorité sur les gouvernés et nécessite des intermédiaires pour le faire. D’autre part, l’administration apparait lorsque le pouvoir politique ne peut plus s’occuper de l’ensemble des décisions sociales à prendre et ne s’intéresse qu’aux plus importantes

est l’occasion, pour le Conseil d’Etat, d’opérer un revirement de jurisprudence. L’évolution du Conseil d’Etat instituant un effet direct des directives communautaires est-elle une véritable rupture avec la jurisprudence antérieure ? Le droit communautaire prévoit depuis 1974 la possibilité d’invoquer une directive, hors la jurisprudence nationale s’y accorde seulement depuis le 30 octobre 2009. L’évolution de la jurisprudence s’est faite progressivement (I) pour aboutir à une décision sans profonde